Conditions générales CYBER SECURE :

1. TABLEAU DES GARANTIES PROPOSÉES

Page 4 

2. LE CONTRAT

2.1. Objet du contrat
Ce contrat a pour objet de vous indemniser des pertes financières et des frais que vous avez subis selon les garanties que vous avez souscrites. Il est composé de garanties systématiquement accordées :
– Atteinte aux informations et reconstitution des données suite à malveillance informatique et erreur humaine, vol des données personnelles et notification, cyber-rançonnage, cyber espionnage économique ou industriel, protection juridique, atteinte à l’e-réputation, usurpation d’identité, litige avec un e-client ou un e-fournisseur, gestion de crise majeure.
Et de garanties optionnelles accordées s’il en est fait expressément mention aux Conditions particulières :
– Pertes d’exploitation suite à atteinte aux informations,
– Cyber détournement de fonds,
– Détournement de ligne téléphonique.

2.2 Territorialité 
L’ensemble des garanties s’exercent pour les Systèmes informatiques situés dans l’ensemble des pays de l’Espace Économique Européen et en Andorre et Monaco.

Page 6 

3. ATTEINTE AUX INFORMATIONS ET RECONSTITUTION DES DONNÉES
Cette garantie est automatiquement acquise.
3.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais ci-après définis résultant d’une Atteinte aux informations, c’est-à-dire, une altération ou perte de vos informations contenues sur:  Votre Système informatique, un Système informatique tiers,
et ayant pour origine :
– Un acte de malveillance informatique (dont virus et déni de service), une erreur humaine, les effets du courant, et non consécutive à un dommage matériel.
3.2. Frais garantis
Nous garantissons le remboursement des frais ci-après énumérés, à concurrence des frais réellement engagés, dans les limites fixées aux Conditions particulières, et qui sont directement consécutifs aux événements garantis définis ci-avant. Vous devrez justifier des pertes que vous avez subies et des frais que vous avez engagés.

3.2.1. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais d’expertise et d’assistance informatique pour:
– identifier l’origine, le mécanisme et l’étendue de l’atteinte aux informations,
– rechercher les zones informatiques impactées par l’atteinte aux informations sur votre Système informatique,
– formuler les préconisations en matière de récupération de données, de protection de votre Système informatique et de sécurisation afin d’éviter la survenance de nouvelles attaques malveillantes.
3.2.2. Les frais de reconstitution des données
Nous garantissons les frais engagés pour reconstituer vos données contenues sur votre Système informatique, ou sur un Système informatique tiers, à la condition que la reconstitution des données soit réalisée à partir de documents et de sauvegardes informatiques disponibles et exploitables immédiatement et se trouvant:
– sur votre Système informatique, ou sur des documents en votre possession,
– sur un centre de sauvegarde ou d’archivage, externe à votre Système informatique, dans le cas où vos données ou documents sont sauvegardés ou archivés par une société extérieure, avec laquelle vous êtes liés par contrat. Les frais de reconstitution garantis consistent en:
– frais de collectes des éléments nécessaires à la remise en état des données reconstituées, à partir de tout support (numérique ou non),
– frais d’exploitation de machine pour effectuer la copie de la dernière sauvegarde,
– coût de main-d’œuvre pour saisir les données fournies à votre Système informatique, entre le moment où vous avez effectué cette dernière sauvegarde et la survenance du sinistre,
– frais de vérification et contrôle de la validité des données reconstituées,
– frais d’acquisition de licences des programmes informatiques, ou s’il s’agit de programmes spécifiques des codes informatiques permettant de les reconstituer, ainsi que les frais éventuels d’adaptation. 

Page 7  

 3.2.3. Les frais de remise en état du système informatique
Nous garantissons les frais engagés au-delà des charges normales d’exploitation, c’est-à-dire au-delà de celles qui auraient existées en l’absence de sinistre, et qui ont pour but de remettre en état votre Système informatique. À titre d’exemples les frais supplémentaires garantis peuvent être ceux :
– de main-d’œuvre supplémentaire, y compris de main-d’œuvre extérieure,
– de déplacement de personnes, de transport de documents lorsque le traitement devra être effectué en dehors de vos locaux normaux d’exploitation,
– de travail effectué en dehors de votre entreprise soit par une société spécialisée dans le travail à façon, soit sur une installation qui vous est confiée,
– de travaux réalisés pour la récupération et la restauration de données,
– de décontamination des données, éradication du programme malveillant et constitution de preuves, en cas de malveillance informatique.
Cas particulier des données gérées/transférées chez un « fournisseur tiers » (data center, hébergeur, fournisseur de cloud):
En complément de ce qui précède, nous garantissons les Frais de transfert chez un nouveau fournisseur en cas d’indisponibilité provisoire ou définitive du fournisseur tiers.
3.2.4. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique.
3.2.5. Les frais de découverts bancaires
Nous garantissons les agios et intérêts correspondants au découvert bancaire que vous avez négocié pour pallier l’impossibilité d’effectuer vos facturations à la suite d’un dommage garanti.
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas les agios et intérêts de découverts bancaires :
– dus antérieurement au sinistre,
– résultant des retards existants avant le sinistre dans l’établissement des créances,
– résultant des créances douteuses.
3.2.6. Les frais de re-référencement de site internet
En cas de dé-référencement de votre site internet suite à événements garantis, nous garantissons les frais de référencement que vous avez engagés pour repositionner votre site internet dans les moteurs de recherche internet au niveau où il était avant le sinistre.
3.3. Période d’indemnisation
Nous prenons en charge les frais engagés pendant une durée maximale dite « période d’indemnisation », débutant le jour de déclaration du sinistre et s’arrêtant lorsque votre Système informatique est de nouveau en état de fonctionner. La durée maximale de cette période est définie en fonction de vos besoins et est stipulée aux Conditions particulières. 

Page 8

3.4. Exclusions spécifiques à la garantie « Atteinte aux informations et reconstitution des données » Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas :            – tous les Frais consécutifs à un dommage matériel ou un vol atteignant un matériel ou un système informatique quel qu’il soit.
– les données :
– en cours de traitement à l’intérieur de la mémoire de travail de l’unité centrale,
– contenues sur des ordinateurs portables, des tablettes tactiles, des smartphones, et qui n’ont pas été
sauvegardées en dehors de ces supports matériels,
– stockées sur disques durs amovibles externes, clés USB  

Page 9

4. VOL DES DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION
Cette garantie est automatiquement acquise.
4.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais ci-après définis résultant d’une divulgation à des tiers, de données à caractère personnel que vous exploitez sur votre système informatique, transmis involontairement, ou suite à un vol de données.
4.2. Frais garantis
Nous garantissons le remboursement des frais ci-après énumérés, à concurrence des frais réellement engagés, dans les limites fixées aux Conditions particulières.
4.2.1. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais d’expertise et d’assistance informatique pour: identifier l’origine, le mécanisme et l’étendue de la divulgation des données personnelles, rechercher les zones informatiques impactées par la divulgation des données personnelles sur votre système
informatique, formuler les préconisations en matière de protection de votre Système informatique et de sécurisation afin d’éviter la survenance de nouvelles divulgations.
4.2.2. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique.
4.2.3. Les frais de notification
Nous garantissons : les frais exposés dans le cadre du contrôle, de la CNIL, ou de tout organisme des États membres de l’Union Européenne dont la mission est de veiller à la protection des données personnelles, les frais de notification à la CNIL, ou tout organisme des États membres de l’Union Européenne habilité à veiller à la protection des données personnelles, les frais de notification aux personnes concernées par une violation de données à caractère personnel, à la condition
que la CNIL, ou tout autre organisme habilité dans l’Union Européenne dans le cadre de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vous ai imposé d’informer les clients concernés par la divulgation de leurs données personnelles, Il est précisé que ces frais : seront conformes aux éventuelles modalités définies par la CNIL ou tout autre organisme des États membres de
l’Union Européenne.
4.2.4. Les frais de surveillance, de monitoring
Nous garantissons les frais que vous avez engagés visant à détecter et surveiller, toute exploitation frauduleuse des informations concernant vos clients, suite à vol de leurs données personnelles, et pour autant: que vous avez engagés des frais de notification auprès de vos clients, que les clients en fassent la demande, par écrit, dans un délai de 90 jours, après la date de notification. Période de garantie : la durée maximale de prise en charge des frais de monitoring est limitée à 12 mois après la date
de la demande du client.  

Page 10

 5. PERTES D’EXPLOITATION
Cette garantie est optionnelle, vous devez en faire la demande. Elle n’est acquise que s’il en est fait expressément mention aux Conditions particulières.
5.1. Frais et pertes garantis
Nous garantissons, les frais et pertes ci-après définis qui sont la conséquence directe d’une « Atteinte aux informations » garantie au titre du présent contrat, telle que définie au Chapitre 3.
Précision: Sont par conséquent garanties les pertes d’exploitation suite à:
acte de malveillance informatique, erreur humaine, effets du courant.
Frais et pertes garantis : la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires, y compris les pertes d’honoraires, de commissions, les pertes de recettes publicitaires générées par votre site internet,
les frais supplémentaires engagés avec notre accord afin de réduire la baisse du chiffre d’affaires.
Vous devrez justifier des pertes que vous avez subies et des frais que vous avez engagés.
5.2. Période d’indemnisation
Nous prenons en charge les frais engagés et la perte de marge brute, pendant une durée maximale dite « période d’indemnisation », débutant le jour de déclaration du sinistre et s’arrêtant lorsque votre Système informatique est de nouveau en état de fonctionner. La durée maximale de cette période est définie en fonction de vos besoins et est stipulée aux Conditions particulières.
5.3. Indemnisation
5.3.1. Conditions obligatoires pour l’application de la garantie
Nous vous indemniserons pour autant que vous poursuiviez l’activité de votre entreprise dans des conditions aussi proches que possible de votre fonctionnement normal. Si après une interruption, vous cessez d’exercer votre activité professionnelle, aucune indemnité n’est due. Cependant si la cessation de votre activité est due à un cas de force majeure et se révélant postérieurement au sinistre, nous vous verserons une indemnité en compensation des frais généraux permanents garantis et réellement
exposés jusqu’au moment où vous avez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre exploitation.

5.3.2. Règlement des dommages
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice et l’indemnité a pour base le préjudice réel. Vous êtes tenu de justifier de la réalité et de l’importance du dommage. La perte que vous avez subie est déterminée de la manière suivante : Perte de marge brute
Les dommages sont constitués par la perte de marge brute déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre : le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé pendant la période de l’indemnisation en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.

Page 11

 Le chiffre d’affaires annuel, la marge brute annuelle et le taux de marge brute sont calculés pour le règlement du sinistre à partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre et en tenant compte de la tendance générale de l’évolution de l’entreprise et des facteurs extérieurs et intérieurs ayant eu indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats.
Frais supplémentaires: Nous prendrons en compte les différents frais supplémentaires engagés avec notre accord pendant la période d’indemnisation pour diminuer la perte de votre activité. Le montant des frais que nous prenons en charge ne pourra toutefois excéder le complément d’indemnité qui aurait été dû au titre de la baisse du chiffre d’affaires, si ces frais n’avaient pas été engagés.
Ce montant sera réduit dans le rapport existant entre la part du chiffre d’affaires réalisé grâce aux frais supplémentaires pendant la durée maximum de la période d’indemnisation et le chiffre d’affaires réalisé grâce à ces frais pendant cette durée et au-delà. Éléments venant en déduction de l’indemnité
Si vous avez souhaité rester votre propre assureur pour certains postes constitutifs de la marge brute, spécifiés aux Conditions particulières, l’indemnité sera également réduite, dans le rapport existant entre la somme à assurer au titre de la marge brute ainsi définie et celle qui aurait résultée de la couverture intégrale de l’ensemble de la marge brute. Dans tous les cas, pour déterminer l’indemnité que nous devons vous verser, seront retranchés des montants définis ci-dessus : les charges constitutives de la marge brute que l’entreprise cesse de supporter du fait du sinistre, pendant la période d’indemnisation,
la perte de marge brute et les frais supplémentaires engagés pendant la durée de la franchise « pertes d’exploitation ». Cette franchise exprimée en jours ouvrés est précisée aux Conditions particulières.
Aucune indemnité n’est due si l’arrêt de votre activité n’excède pas la durée de la franchise. 

Page 12

 6. CYBER RANÇONNAGE
Cette garantie est automatiquement acquise.

6.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais ci-après définis résultant d’un cyber-rançonnage, c’est-à-dire une tentative d’un tiers de vous extorquer une somme d’argent, après avoir commis : un acte de malveillance informatique dans votre système informatique, un vol de données personnelles ou un vol de données confidentielles, utilisées par vous dans le cadre de vos activités et contenues sur votre système informatique, ou sur un système informatique tiers.

6.2. Frais garantis
6.2.1. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais d’expertise et d’assistance informatique pour :
identifier l’origine, le mécanisme et l’étendue du programme malveillant portant atteinte à votre système informatique, rechercher les zones informatiques impactées par cette atteinte,
formuler les préconisations en matière de protection de votre Système informatique et de sécurisation afin d’éviter la survenance de nouvelles attaques malveillantes.

6.2.2. Les frais de traitement des données déjà atteintes par un acte de malveillance
Nous garantissons les Frais de traitement et de restauration de votre système informatique suivant les modalités définies dans la garantie « Atteinte aux informations et reconstitution des données » au Chapitre 3.

6.2.3. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique. 

Page 13

7. CYBER DÉTOURNEMENT DE FONDS 

Cette garantie est optionnelle, vous devez en faire la demande. Elle n’est acquise que s’il en est fait expressément mention aux Conditions particulières.

7.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais et pertes ci-après définis dans les limites fixées aux Conditions particulières, résultant d’un acte de malveillance informatique commis sur votre Système informatique par un tiers, dans le but de dérober vos fonds. 

7.2. Frais et pertes garantis
7.2.1. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais engagés d’expertise informatique pour: identifier l’origine et le mécanisme du cyber détournement informatique, rechercher les éventuelles zones impactées par le détournement informatique sur votre Système informatique, formuler les préconisations en matière de protection de votre Système informatique et de sécurisation afin d’éviter la survenance de nouvelles attaques malveillantes.

7.2.2. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique.
7.2.3. Les pertes de fonds garantis
Nous prenons en charge le remboursement des fonds détournés :
qui vous appartiennent, que vous détenez pour le compte de tiers.
7.3. Conditions de prise en charge
Conformément à l’article 16.2.2. « Vos obligations en cas de sinistre » vous devez :
déposez plainte auprès des autorités compétentes, nous informer ou informer notre mandataire de ces faits, et nous adresser le récépissé du dépôt de plainte, dès que vous avez pris connaissance du détournement, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance du détournement.
En cas de non-respect de ces obligations dans le délai imparti et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, aucun remboursement des fonds détournés ne sera dû. Cette clause n’est pas applicable si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

7.4. Exclusions spécifiques à la garantie « Cyber détournement de fonds »
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas tout acte de cyber détournement de fonds: ayant nécessité une validation par un de vos préposés dans le cadre de ses habilitations, ayant pour conséquence un détournement de ligne téléphonique,
lorsque l’acte de détournement a été rendu possible par l’inexistence de procédure d’habilitations personnelles actualisée et paramétrée dans votre système informatique, régissant les pouvoirs de décaissements de fonds, lorsque les fonds détournés résultent d’opérations de crédit ou de garantie financière, commis par vos préposés, lorsque vous aviez connaissance qu’ils s’étaient déjà rendus coupables d’actes semblables.

Page 14

 8. DÉTOURNEMENT DE LIGNE TÉLÉPHONIQUE
Cette garantie est optionnelle, vous devez en faire la demande. Elle n’est acquise que s’il en est fait expressément mention aux Conditions particulières.

8.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais et pertes ci-après définis dans les limites fixées aux Conditions particulières, résultant d’une introduction frauduleuse dans votre système informatique (suivant articles 323-1, 323-2 et 323-3 du Code pénal), commis par un tiers, dans le but de détourner votre ligne téléphonique.
8.2. Frais et pertes garantis
8.2.1. Les pertes pécuniaires
Nous garantissons les pertes pécuniaires résultant directement d’une surfacturation de vos factures de téléphone due à un détournement de votre ligne téléphonique. Elles doivent résulter d’une des infractions au Code pénal définies ci-avant et être constatées judiciairement.
8.2.2. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais engagés d’expertise informatique pour : identifier l’origine et le mécanisme du détournement frauduleux, rechercher les éventuelles zones impactées par la fraude sur votre Système informatique, formuler les préconisations en matière de protection et de sécurisation de votre Système informatique et de téléphonie afin d’éviter la survenance de nouvelles attaques malveillantes. 

8.2.3. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique. 

8.3. Exclusions spécifiques à la garantie « Détournement de ligne téléphonique »
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas les
surfacturations dues à un détournement de ligne téléphonique : lorsque ce détournement a été rendu possible par l’inexistence d’un mot de passe complexe protégeant votre standard téléphonique, c’est-à-dire un mot de passe comprenant au moins 6 caractères d’au moins 2 types différents parmi les quatre caractères suivants : chiffres, majuscules, minuscules, caractères non alphanumériques.

Page 15 

 9. CYBER ESPIONNAGE ÉCONOMIQUE OU INDUSTRIEL
Cette garantie est automatiquement acquise.
9.1. Événements garantis
Nous garantissons les frais ci-après définis résultant d’une introduction frauduleuse dans votre Système informatique dans le but d’y dérober, ou de copier, des données confidentielles de votre entreprise afin d’être exploitées par un concurrent ou revendu à un concurrent. L’acte malveillant peut avoir été perpétré par un tiers, avec ou sans la complicité d’un préposé, ou par un préposé.
9.2. Frais garantis
9.2.1. Les frais d’expertise et d’assistance informatique
Nous garantissons les frais d’expertise et d’assistance informatique pour: identifier l’origine, le mécanisme et l’étendue de l’acte malveillant, rechercher les données copiées frauduleusement,
formuler les préconisations en matière de protection de votre Système informatique et de sécurisation afin d’éviter la survenance de nouvelles attaques malveillantes.

9.2.2. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique.

 Page 16 

 10. PROTECTION JURIDIQUE
Cette garantie est automatiquement acquise.
Elle est prise en charge par Juridica – SA au capital de 14627854,62 € – Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Versailles 572079150 – Siège social: 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex.

10.1.Les domaines garantis
Nous garantissons les Prestations et Frais ci-après définis, qui se rapportent aux domaines énumérés ci-dessous, liés à votre activité professionnelle, sous réserve des exclusions et conditions de garantie propres à chaque domaine garanti, des exclusions spécifiques à la présente garantie Protection juridique et des exclusions générales du présent contrat.

10.1.1. Atteinte aux informations
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte aux informations telle que définie au titre de la garantie « Atteinte aux informations et reconstitution des données ».

10.1.2. Vol des données personnelles
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’un vol de données personnelles tel que défini au titre de la garantie « Vol des données personnelles et notification ».

10.1.3. Cyber-rançonnage
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’un cyber-rançonnage tel que défini au titre de la garantie « Cyber-ranconnage ».

10.1.4. Cyber-détournement de fonds
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’un cyber-détournement de fonds tel que défini au titre de la garantie « Cyber-détournement de fonds ».

10.1.5. Détournement de ligne téléphonique
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’un détournement de ligne téléphonique tel que défini au titre de la garantie « Détournement de ligne téléphonique ».

10.1.6. Cyber-espionnage économique ou industriel
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’un cyber-espionnage économique ou industriel tel que défini au titre de la garantie « Cyber-espionnage économique ou industriel ».
10.1.7. Atteinte à l’e-réputation
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation telle que définie au titre de la garantie Atteinte à l’E-réputation.
10.1.8. Usurpation d’identité
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une usurpation d’identité telle que définie au titre de la garantie « Usurpation d’identité ».
10.1.9. Litige avec un e-client ou avec un e-fournisseur
Vous êtes garanti si vous êtes confronté à un litige avec un e-client ou un litige avec un e-fournisseur telle que défini au titre de la garantie « Litige avec un e-client ou avec un e-fournisseur ».

Page 17

 10.2.Prestations et Frais garantis
10.2.1. L’information juridique par téléphone
Vous renseigner – vous orienter – vous accompagner : En prévention d’un éventuel sinistre et pour vous aider à contourner au mieux toutes difficultés juridiques, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les démarches à entreprendre. Cette prestation est accessible sur simple appel téléphonique suivant les modalités décrites aux Conditions particulières.
Conditions de garantie:  Pour que nous puissions répondre à la question posée, les conditions suivantes doivent être remplies : vous devez nous solliciter pendant la période de validité du contrat;
la question posée doit être relative au droit français ou au droit monégasque ; la question posée doit être liée à votre activité professionnelle garantie.

10.2.2. L’aide à la résolution de sinistres à l’amiable et au judiciaire
En cas de sinistre garanti, pour trouver une solution adaptée à votre sinistre garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur au montant figurant dans les Conditions particulières, nous nous engageons à: Vous conseiller:
Nous analysons les aspects juridiques du sinistre. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Rechercher une solution amiable:
En concertation avec vous et si cette action est opportune, nous intervenons directement auprès de la partie adverse pour lui exposer notre analyse du sinistre et lui rappeler vos droits. Néanmoins, au regard de la nature de votre sinistre et si cela est opportun, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe. Si vous êtes ou si nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez également assisté par un avocat dont nous prenons en charge les frais et honoraires selon les conditions définies ci-après et les montants figurant aux Conditions particulières. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Assurer votre défense judiciaire: Si cette action est opportune, en demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice : si la démarche amiable n’aboutit pas ; si les délais sont sur le point d’expirer; si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité. Dans les 2 cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez nous informer de l’état d’avancement de votre affaire.
Faire exécuter la décision rendue:
Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, nous faisons procéder à son exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice si cette action est opportune. Nous transmettons alors à l’huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

Page 18

 Prendre en charge les frais et honoraires engagés pour la résolution du sinistre:
À l’occasion d’un sinistre garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite des montants maximaux de prise en charge et des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant aux Conditions particulières.
Conditions de garantie:
Outre les conditions d’application des garanties prévues au Chapitre 16, pour que le sinistre déclaré soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies : le fait générateur du sinistre ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet du présent contrat; le sinistre doit être lié à votre activité professionnelle garantie ; le sinistre doit concerner un système informatique situé dans l’ensemble des pays de l’Espace Économique Européen et en Andorre et Monaco. L’auteur des faits reprochés doit être domicilié dans ce même espace géographique ; vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant; aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le sinistre considéré ; vous devez recueillir notre accord préalable avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de
procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre sinistre ;
vous devez nous communiquer les coordonnées de la partie adverse qui doit être identifiée préalablement à notre intervention.

10.3.Prise en charge financière
10.3.1. Nature des frais pris en charge
En cas de sinistre garanti, dans la limite des montants figurant aux Conditions particulières, nous prenons en charge la nature des frais suivants : les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie engagés avec notre accord; les coûts de constat d’huissiers que nous avons engagés ;
les honoraires d’experts que nous avons engagés ; les honoraires d’experts que le Tribunal a désignés ;
la rémunération des médiateurs que nous avons engagés ; les honoraires de traducteurs que nous avons engagés ; les dépens y compris ceux qui sont mis à votre charge par le juge ; les honoraires et les frais non tarifés d’avocat.

10.3.2. Modalités de prise en charge
Des frais et honoraires d’avocat
La prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat s’effectue, dans la limite des montants figurant aux Conditions particulières, selon les modalités suivantes : Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre
part. Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.

Page 19

 Des frais et honoraires d’un avocat assurant la défense de plusieurs personnes contre un même adversaire et pour un même sinistre. Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même sinistre contre un même adversaire, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce sinistre dans la limite des montants figurant aux Conditions particulières. Des montants retenus en cas de sinistre porté devant des juridictions étrangères
Quand le sinistre est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Des dépens et des frais irrépétibles mis à la charge de la partie adverse
La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt (ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation). Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires relatifs à la défense de vos intérêts restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit sinistre, vous récupérez ces indemnités en priorité.

10.3.3. En cas de conflits d’intérêts
En vertu de l’article L 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants figurant aux Conditions particulières et selon les conditions et modalités figurant ci-avant.

10.4.En cas d’insatisfaction liée au fondement de vos droits ou aux mesures à prendre pour régler votre sinistre
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre sinistre à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. En cas de désaccord entre vous et nous sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez selon les dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances : soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance – nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action, cependant le président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ; soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais – dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les conditions de prise en charge définies ci-avant.

10.5. Cas particulier : cas où l’auteur des faits reprochés est domicilié en dehors
des pays de l’Espace Économique Européen et en Andorre et Monaco
Dans le cas où l’auteur des faits reprochés serait domicilié en dehors des pays de l’Espace Économique Européen, ou en Andorre et Monaco, notre intervention consiste à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge dans la limite des montants maximaux de prise en charge et des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant aux Conditions particulières. Ce remboursement intervient après communication des démarches effectuées et, le cas échéant des pièces de procédure et de la décision rendue, et présentation de factures acquittées.

Page 20

10.6.Exclusions spécifiques à la garantie Protection juridique
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, et celles spécifiques à la garantie Cyber détournements de fonds prévues au Chapitre 7 – Article 7.4 et à la garantie Atteinte à l’e-réputation prévues au Chapitre 11 – Article 11.3, nous ne garantissons pas :
les sinistres : – relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant;
– relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;
– relatifs à l’achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ;
– relatifs à l’aménagement de délais de paiement;
– portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;
– portant sur la propriété intellectuelle, sous réserve des sinistres relevant des domaines garantis au titre
des Chapitres 10 et 11 et à l’exclusion du Cyber espionnage économique ou industriel;
– vous opposant aux douanes, à l’administration fiscale, à l’URSSAF;
– vous opposant à d’autres membres de l’entreprise (associés, syndicats) à l’exception des salariés ;
– vous opposant à une société de presse ou à un journaliste;
– liés à un mandat électif public ou à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
– de votre mise en cause pour dol ou d’une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, si la décision définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction(non-lieu, requalification, relaxe…), nous vous remboursons les frais non tarifés et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant aux Conditions particulières ;
– résultant de la révision constitutionnelle d’une loi.
les frais suivants : – les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier;
– les frais relatifs à l’évaluation du préjudice économique et financier au titre de la garantie « Cyber
espionnage économique ou industriel » ;
– les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
– les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge;
– les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés);
– les frais et honoraires d’un avocat postulant;
– les consignations pénales ;
– les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts ;
– les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de sinistre sauf s’il y a
urgence à les avoir demandés ;
– les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité.

Page 21

11. ATTEINTE À L’E-RÉPUTATION

Cette garantie est automatiquement acquise.
Elle est prise en charge par Juridica – SA au capital de 14627854,62 € – Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Versailles 572079150 – Siège social: 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex. 

11.1.Événements garantis
Nous garantissons les frais et prestations définis ci-après, résultant d’une atteinte à votre e-réputation résultant d’une diffamation, d’un dénigrement de votre entreprise ou divulgation illégale de la vie privée du chef d’entreprise à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo publiés sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web, sous réserve que cette atteinte soit postérieure à la prise d’effet du présent contrat et antérieure à sa résiliation. Un simple avis négatif ne constitue pas une atteinte à l’e-réputation car il ne répond pas à la définition de la diffamation ou du dénigrement.
Condition de prise en charge:
La prise en charge de la garantie est conditionnée à un dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes, dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte de l’atteinte à votre e-réputation.
11.2.Frais et prestations garantis
Nous garantissons les prestations et le remboursement des frais et ci-après énumérés, dans les limites fixées aux Conditions particulières, et qui sont directement consécutifs à une atteinte à la réputation.

11.2.1. Les frais de protection juridique
Nous garantissons les frais de protection juridique tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique.

11.2.2. Les prestations de nettoyage et noyage
Nous prenant en charge la rémunération de la Société spécialisée que nous avons missionnée, chargée de réaliser les prestations de :nettoyage, noyage, si le nettoyage est sans effet ou est impossible, du fait des limites techniques afférentes à internet, afin de supprimer (action de nettoyage) ou faire reculer l’information (action de noyage) qui vous est préjudiciable au jour du sinistre.
11.3.Exclusions spécifiques à la garantie « Atteinte à l’e-réputation »
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas :
les atteintes à l’e-réputation découlant de la diffusion volontaire par vos soins de vos données personnelles ou d’une autorisation que vous avez accordée de diffusion de ces données ;
les atteintes à l’e-réputation constituées par une conversation, conférence, publication réalisées sur Internet en utilisant des logiciels de communication instantanée; les atteintes à l’e-réputation par une société de presse ou un journaliste; les actions qui ne sont pas dirigées contre l’éditeur ou l’hébergeur du support sur lequel vous avez été diffamé, injurié ou avez vu votre vie privée divulguée illégalement;
les atteintes à l’e-réputation ne comportant pas d’élément nominatif. Par élément nominatif, on entend
votre nom commercial, votre dénomination sociale, votre enseigne, votre raison sociale, votre marque
enregistrée et vos produits mais aussi le nom de vos représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris le chef d’entreprise.

Page 22

 12. USURPATION D’IDENTITÉ
Cette garantie est automatiquement acquise.
Elle est prise en charge par JURIDICA – SA au capital de 14627854,62 € – Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Versailles 572079150 – Siège social: 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex.

12.1.Événements garantis
Nous garantissons les frais de protection juridique définis ci-après, résultant d’une usurpation d’identité, c’est-à-dire un usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de votre identité par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse vous occasionnant un préjudice. Condition de prise en charge: La prise en charge de la garantie est conditionnée à un dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes, dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte de l’usurpation d’identité. 

12.2.Frais de protection juridique garantis
Nous garantissons les frais de protection juridique résultant d’une usurpation d’identité, tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique, et dans les limites fixées aux Conditions particulières.

Page 23

 13. LITIGE AVEC UN E-CLIENT OU UN E-FOURNISSEUR
Cette garantie est automatiquement acquise.
Elle est prise en charge par Juridica – SA au capital de 14627854,62 € – Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Versailles 572079150 – Siège social: 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex.

13.1.Événements garantis
Nous garantissons les frais de protection juridique ci-après définis, si vous êtes confrontés à un litige avec un e-client ou un e-fournisseur. En matière de recouvrement de créances professionnelles, vous êtes garanti pour les litiges vous opposant à un e-client en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture professionnelle que vous avez émise, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
la créance doit être:
– certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée,
– liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé,
– exigible, c’est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de 6 mois, depuis la déclaration du litige;
la créance impayée doit être d’un montant supérieur à 350 € HT hors pénalités de retard par facture;
le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement; la créance doit résulter d’une facture émise pendant la période de validité du présent contrat; le nombre de recouvrements de créances pris en charge est limité à 3 par année d’assurance.

13.2. Frais de protection juridique garantis
Nous garantissons les frais de protection juridique résultant d’un litige avec un e-client ou une-fournisseur, tels que définis dans le Chapitre 10 – Protection juridique, et dans les limites fixées aux Conditions particulières. 

13.3. Exclusions spécifiques à la garantie « Litige avec un e-client ou un e-fournisseur »
Outre les exclusions générales communes à l’ensemble des garanties, nous ne garantissons pas :
les e-client ou le e-fournisseur non domiciliés dans l’Espace Économique Européen.

Page 24

 14. GESTION DE CRISE MAJEURE
Cette garantie est automatiquement acquise.

14.1. Objet de la garantie
Nous garantissons les prestations ci-après définies résultant des situations de crises telles que décrites ci-après.

14.2. Prestations prises en charge en fonction des cas de crise majeure
La crise majeure vise les 2 situations de crises suivantes.

14.2.1. La crise médiatique
La situation de crise médiatique garantie est définie comme une situation résultant d’un évènement pouvant nuire gravement à l’image de votre entreprise, dans les médias, ou sur le web, pour autant que cette situation de crise médiatique soit la conséquence d’un sinistre garanti par le présent contrat.
En cas de crise médiatique, nous prenons en charge les frais découlant de la veille médiatique et de la communication réalisées par une société spécialisée dans la gestion de crise, mandatée par nous, et dont les services porteront sur : La veille médiatique et la communication : La société mandatée par nous assurera : une veille médiatique pour mesurer les éventuelles retombées négatives concernant votre entreprise dans les médias, et le web. En cas de retombées négatives, elle vous aidera à :
mettre en place la stratégie de communication, rédiger les communiqués de presse, communiquer auprès des salariés, des représentants de votre entreprise, de vos clients, de vos fournisseurs,
communiquer auprès des personnes ou groupes de personnes ou associations de défense, des organismes publics, du grand public et des médias. La mise à disposition d’une plateforme téléphonique : La société mandatée par nous assurera la mise en place d’une plate-forme téléphonique pour, selon la situation : recevoir l’intégralité des appels, mettre en œuvre un numéro vert,
mettre en place un message enregistré, redouter les lignes. Informations juridiques par téléphone :
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout conflit, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les démarches à entreprendre, cette prestation est accessible sur simple appel téléphonique en appelant notre filiale Juridica au 01 30 09 98 74 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 00, sauf jours fériés.

14.2.2. La crise résultant d’un standard téléphonique rendu inopérant :
La mise à disposition d’une plateforme téléphonique : Dans le cas où votre standard téléphonique est rendu inopérant suite à un sinistre garanti par le présent contrat, nous prenons en charge les frais découlant de la mise à disposition d’une plateforme téléphonique réalisée par une
société spécialisée mandatée par nous. Celle-ci assurera, selon la situation : la mise en place d’un message enregistré, la réception des appels. 

Page 25 

14.3. Conditions de prise en charge – Durée des services
Toute situation potentielle de « crise majeure » telle que définie ci-avant, doit être portée à notre connaissance dès la survenance de l’événement et sans attendre la médiatisation éventuelle, en nous contactant au numéro indiqué dans le Chapitre 16 Paragraphe 16.2.1 Déclaration de sinistre page 28.
La garantie est accordée pour une durée maximum de : 2 jours d’intervention pour la communication dans le cas d’une crise médiatique, 3 jours pour la mise à disposition d’une plate-forme téléphonique.
Vous aurez la possibilité de bénéficier de ces services et prestations pour une durée plus longue, à vos frais, aux clauses et conditions qui vous seront communiqués directement par les prestataires.

Page 26 

15. EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous ne garantissons pas pour l’ensemble des garanties :
1 – Les sinistres rendus possibles par l’absence de système de protection antivirus et firewall mis à jour régulièrement et activé en permanence, ou par une défaillance dans la protection de votre système informatique (y compris la protection des données personnelles), à laquelle vous n’auriez pas remédiée alors que vous en aviez connaissance.
2 – Les sinistres successifs dus à une même cause, pour autant que des recommandations en matière de prévention pour éviter la reproduction du sinistre vous aient déjà été notifiées, mais n’aient pas été mises en œuvre dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de formulation de ces recommandations.
3 – Les sinistres résultant de l’utilisation de logiciel acquis illégalement, sauf si son utilisation l’est à votre insu.
4 – Les sinistres fondés sur, ou ayant pour origine, ou aggravé par, la détention de données personnelles, ou confidentielles, collectées illégalement.
5 – Les frais d’amélioration de votre système informatique, des programmes et données, ou de votre système de protection contre les intrusions malveillantes.
6 – Les sinistres résultant de tout fait dommageable ou événement:
dont vous aviez connaissance à la date d’effet des garanties du présent contrat,
visé dans toute enquête ou procédure amiable, administrative, judiciaire, pénale ou arbitrale antérieur, à la date d’effet des garanties du présent contrat.
7 – Les sinistres résultant de faits dommageables commis intentionnellement par le Responsable informatique, le Délégué à la protection des données, ou le Responsable juridique.
8 – Les sinistres résultant de faits dommageables commis par tout préposé ou prestataire, qu’il agisse seul ou avec un tiers, dès lors que vous avez eu connaissance avant la survenance du sinistre, de fait établissant que le préposé ou prestataire était déjà responsable par le passé d’actes de malveillance ou d’actes d’espionnage économique ou industriel, ou d’actes de détournement de fonds ou de fraude.
9 – Les sinistres résultant directement ou indirectement d’une défaillance ou d’une interruption de réseaux externes. On entend par réseau externe, les réseaux d’alimentation électrique, les réseaux de télécommunication, y compris internet, provenant de sources situées au-delà de 150 mètres des locaux renfermant le matériel et les données informatiques de l’assuré.
10 – Les sinistres occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, la grève ou le lock-out.
11 – Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par: des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une
installation nucléaire, toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication, ou son conditionnement. Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts, les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur: bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation, ou relève d’un régime de simple déclaration.

Page 27

16. LA PÉRIODE DE GARANTIE – LE SINISTRE
16.1.La période de garantie
La garantie s’exerce pour des évènements ou faits découverts et déclarés pendant la période de validité du contrat. Par définition la période de validité du contrat est la période comprise entre la date d’effet du contrat et sa date de résiliation. Cas d’une série d’actes malveillants, de cyber-rançonnage, de cyber-détournement de fonds, de cyber-espionnage économique ou industriel: Ne constitue qu’un seul et même sinistre, toute perte subie par vous et résultant directement d’une série d’actes de malveillance informatique, de cyber-rançonnage, de cyber-détournement de fonds, de cyber-espionnage
économique ou industriel commis par: une même personne ou par plusieurs personnes complices, même si les mécanismes sont différents, des personnes différentes mais ayant utilisé le même mécanisme. Dans les 2 cas, seule la date du premier acte malveillant, de cyber-rançonnage, de cyber-détournement de fonds, de cyber-espionnage économique ou industriel, servira de référence pour savoir si la garantie est acquise.

16.2.Le sinistre
16.2.1. Déclaration de sinistre – Information juridique par téléphone
Vous avez été victime d’une cyber attaque, d’un acte de malveillance, d’un vol de données, ou tout autre événement garanti ou vous souhaitez une information juridique(1) :
Contactez notre ligne dédié AXA Assistance au 01 70 95 94 18 disponible 24h/24 7j/7
en indiquant le n° de convention d’assistance : 720 4225. (1) Dans le cas d’une simple information juridique vous pouvez aussi appeler directement notre filiale, Juridica au 0130099874 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00, sauf jours fériés.

16.2.2. Vos obligations en cas de sinistre
Délais à respecter pour la déclaration du sinistre
Vous devez nous informer ou informer notre mandataire dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Si vous ne respectez pas ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour ce sinistre si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé
préjudice.

Modalités de déclaration
Vous devez : Nous indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, nous communiquer, sur simple demande, et sans délai, tous documents nécessaires à l’expertise,apporter la preuve des pertes,
prouver le lien de causalité entre la réalisation d’un événement garanti et les pertes subies,
justifier les frais engagés par tous les moyens et tous les documents en votre possession.

Page 28

 Si de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature et les circonstances du sinistre, sur le montant des dommages, vous employez comme justification des documents inexacts ou vous usez de moyens frauduleux, vous n’aurez droit à aucune indemnité sur l’ensemble des risques concernés par ce sinistre.
Dispositions particulières : Vous devez :
En cas de vol, de malveillance informatique, de tentative de cyber-rançonnage, de détournements de fonds, de cyber espionnage économique ou industriel: déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre.

16.2.3. Estimation des dommages et expertise
Les dommages sont normalement fixés de gré à gré. Faute d’accord, il est convenu d’avoir obligatoirement recours à une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Nous choisirons chacun un expert. Si les experts ainsi  désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un 3e
expert. Les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Si l’un de nous ne nomme pas son expert ou si les 2 experts ne s’entendent sur le choix d’un 3e
, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu dans lequel le sinistre s’est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de vous ou de nous, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. L’expertise, après sinistre, s’effectue, en cas d’assurance pour le compte de qui il appartiendra, avec vous. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du 3e expert et des frais de sa nomination. Subrogation – Recours après sinistre Nous sommes subrogés, dans la limite des sommes que nous vous avons versées, dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre. Vous ne devez pas nous empêcher de les exercer.
Sous peine de non garantie, vous devez (à notre demande) en cas de sinistre garanti imputable à un tiers identifiable et responsable, lorsque celui-ci refuse la prise en charge du sinistre, lui présenter par lettre recommandée votre réclamation et nous fournir tous les éléments pouvant mettre en cause sa responsabilité pour préserver nos droits à recours. Si, par votre action, nous ne pouvions faire le recours, nous serions déchargés de notre garantie envers vous dans la mesure où nous n’aurions pu exercer la subrogation contre les responsables du sinistre. Au titre des garanties Atteinte à l’e-réputation et Protection juridique définies aux Chapitres 6 et 10, lorsque la juridiction compétente décide de mettre à la charge de la partie adverse les dépens et les frais irrépétibles, le Code
des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit sinistre, vous récupérez ces indemnités en priorité. Évaluation des dommages et détermination de l’indemnité Les dommages sont évalués conformément au paragraphe « Estimation des dommages et expertise » ci-dessus. Il vous appartient de justifier de la nature et de l’importance du préjudice au moyen de devis ou de factures détaillées.

Page 29

 17. VIE DU CONTRAT

17.1.Formation et durée du contrat

Ce contrat est formé dès l’accord des parties. Signé par vous et par nous, il constate nos engagements réciproques. Toutefois, il ne produit ses effets qu’à partir du jour indiqué aux Conditions particulières.
Il est conclu pour la durée prévue aux Conditions particulières. Si celles-ci comportent la mention « reconduit tacitement d’année en année », le contrat est, à l’expiration de cette durée, reconduit de plein droit, d’année en année, sauf dénonciation par vous ou nous avant l’expiration de l’année
d’assurance en cours, en respectant le délai figurant aux Conditions particulières.
La durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
17.2.Évolution de la cotisation – Formule forfaitaire ou révisable
Ce contrat repose sur une déclaration de l’Assuré de son Chiffre d’affaires. 2 formules sont possibles : forfaitaire ou révisable. Le choix de la formule est mentionné aux Conditions particulières.
17.2.1. Formule forfaitaire
À la souscription et à chaque échéance le souscripteur paie une cotisation calculée sur la base de son dernier Chiffre d’affaires connu à la date de souscription. Vous êtes dispensé de déclarer en cours de vie du contrat le Chiffre d’affaires, tant que le seuil indiqué aux Conditions particulières n’est pas dépassé. Si le nouveau Chiffre d’affaires dépasse ce seuil, vous devez nous le déclarer, sous peine d’application en cas de sinistre, des dispositions ci-après décrites au paragraphe « Dispositions en cas de déclaration inexacte ou incomplète ». La cotisation est indexée, elle évolue : À l’échéance annuelle, proportionnellement à la variation de l’indice constatée entre :
– l’indice d’échéance qui est l’indice le plus récent porté à notre connaissance, et figurant sur la quittance,
– l’indice de base qui est l’indice le plus récent porté à notre connaissance avant la souscription ou la modification du contrat et figurant aux Conditions particulières. En cours d’exercice, dans le cas de remplacement (c’est-à-dire modifications des garanties, des capitaux assurés, ou des éléments administratifs), proportionnellement à la variation de l’indice constatée entre l’indice valable à ce moment et l’indice de la dernière échéance passée.
17.2.2. Formule révisable
À la souscription et à chaque échéance le souscripteur paie une cotisation provisionnelle calculée sur la base du dernier Chiffre d’affaires (exercice antérieur). Cette cotisation ne peut en tout état de cause être inférieure à une cotisation minimale définie aux Conditions particulières. Après la clôture de chaque exercice comptable, vous vous engagez à déclarer, au plus tard dans un délai de 3 mois, le montant du Chiffre d’affaires tel qu’il résulte de comptes de l’exercice comptable clos. La cotisation définitive est calculée à la fin de l’année d’assurance en appliquant le taux de cotisation au Chiffre d’affaires que vous déclarez pour l’année d’assurance écoulée. 2 cas sont à envisager, suivant que la cotisation annuelle définitive est supérieure, ou inférieure, à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période : si elle est supérieure, une cotisation complémentaire égale à la différence est due par le souscripteur, si elle est inférieure, la différence est remboursée au souscripteur. Toutefois, ce remboursement ne peut excéder 50 % de la cotisation provisionnelle. 

Page 30 

Dispositions en cas de déclaration inexacte ou incomplète: Toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou au cours du contrat entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances : réduction des indemnités dans la proportion existant entre la cotisation payée et la cotisation qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré (art. L 113-9 du Code), la nullité du contrat si la déclaration est faite de mauvaise foi (art. L 113-8 du Code).
17.3.Révision du tarif
Si nous sommes amenés à réviser notre tarif en dehors de toute variation de l’indice, la cotisation sera modifiée dans la même proportion à l’échéance annuelle de la cotisation suivante. Vous aurez alors la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la modification. La résiliation prendra effet un mois après l’expédition de cette lettre et nous pourrons réclamer une cotisation calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée.
17.4.Résiliation
Le contrat peut être résilié dans les conditions et les formes suivantes, sauf cas spécifiques :
Par l’assureur: lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue. Par l’assuré : soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par
acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en respectant le délai prévu au contrat.
17.4.1. Résiliation par l’assureur
À l’échéance annuelle (L 113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation de l’assuré (L 113-16 et R 113-6 du Code des assurances). En cas de non-paiement de la prime (L 113-3 du Code des assurances). En cas d’aggravation du risque (L 113-4 du Code des assurances). En cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L 113-9 du Code des assurances). Après sinistre (R 113-10 du Code des assurances).
17.4.2. Résiliation par l’assuré
À l’échéance annuelle (L 113-12 du Code des assurances). En cas de hausse des tarifs (hormis le cas de l’adaptation des cotisations hors échéance prévu au paragraphe 17.3). En cas de changement de situation de l’assuré (L 113-16 et R 113-6 du Code des assurances). En cas de diminution du risque si l’assureur ne consent pas à la réduction de cotisation correspondante (L 113-4 du Code des assurances). En cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (R 113-10 et A 211-1-2). En cas de transfert de portefeuille de l’assureur (L 324-1 du Code des assurances). Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches prévues par le Code des assurances, l’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, par lettre ou tout autre support durable (L 113-15-2 du Code des assurances).  

Page 31  

17.4.3. Résiliation par l’héritier, l’acquéreur d’une part, ou l’assureur d’autre part
En cas de transfert de propriété d’une chose (L 121-10 du Code des assurances). En cas de transfert de propriété d’un véhicule terrestre à moteur (L 121-11 du Code des assurances).
17.4.4. Résiliation par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (L 622-13 du Code de commerce).
17.4.5. Résiliation de plein droit
En cas de perte totale de la chose résultant d’un évènement non garanti (L 121-1 du Code des assurances). En cas de retrait d’agrément ou liquidation judiciaire de l’assureur (L 326-12 et L 113-6 du Code des assurances). En cas de réquisition de propriété des biens assurés (L 160-6 et R 160-9 du Code des assurances).
17.5. Vos obligations : déclarations sur le risque
Forme des déclarations Vous devez notifier vos déclarations par lettre recommandée et l’adresser à notre siège social ou chez notre représentant. À la souscription du contrat – description du risque
Vous devez fournir toutes les informations nécessaires à la souscription du contrat. Ainsi vous devez nous déclarer toutes les circonstances connues de vous et répondre exactement aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Ces informations sont de nature à nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge. En cours de contrat – modification du risque Vous devez déclarer dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous aviez faites lors de la souscription ou de la dernière déclaration.Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque Nous pouvons vous proposer une augmentation de la cotisation ou bien résilier le contrat. Dans le premier cas, si dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous la refusez ou si vous n’y donnez pas suite, nous pouvons résilier le contrat.
En cas de résiliation, celle-ci prend effet 10 jours après que nous ayons adressé la notification. Lorsque la modification constitue une diminution du risque Vous avez droit à une diminution du montant de cotisation. Si nous n’y consentons pas, vous avez le droit de dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation. Déclarations inexactes ou incomplètes Toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances : Si la mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (art. L 113-8 du Code des assurances). Si la mauvaise foi n’est pas établie et la constatation n’a lieu qu’après sinistre, la réduction des indemnités dans la proportion existant entre la cotisation payée et la cotisation qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré (art. L 113-9 du Code des assurances).

Page 32

17.6. Autres assurances
Si vous avez souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats contre un même risque, vous devez leur communiquer l’existence de tous les autres contrats selon les dispositions de l’article L 121-4 du Code. Les articles L 121-3 et 121-1 du Code seront alors appliqués. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.
17.7.Paiement des cotisations
Vous devez régler, à la souscription ou aux échéances prévues, par l’intermédiaire de notre mandataire dont dépend le contrat, la cotisation annuelle ou – dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation – et les coûts de gestion dont le montant est indiqué sur la quittance, ainsi que les majorations légales et les taxes d’assurance. La cotisation annuelle peut être réglée en plusieurs versements majorés du coût de fractionnement. Les dates d’échéance sont précisées aux Conditions particulières. À défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, suspendre la garantie et résilier le contrat dans les conditions prévues par le Code.
17.8.Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court:
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription: toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution, toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé
par :
– l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,
– l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Page 33

18. RÉCLAMATIONS
Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou votre Service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante selon la garantie en jeu : Protection Juridique Juridica – Service Réclamation – 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex. Assistance AXA Assistance – Service Gestion Relation Clientèle – 6, rue André Gide – 92320 Châtillon. Autres garanties AXA France – Direction Relation Clientèle – TSA 46 307 – 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin. Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons informés). Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : Par mail: www.mediation-assurance.org Par courrier: La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. 

Page 34

19. DÉFINITIONS

19.1.Définitions applicables à l’ensemble du contrat
Les définitions ci-après font partie intégrante du contrat dès lors que le mot ou l’expression est utilisé. Elles n’ont aucune incidence sur l’existence d’une garantie si celle-ci n’est pas réputée acquise par les Conditions particulières. Assuré/Vous Bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. Le Souscripteur, le Sociétaire ou toute personne à qui la qualité d’assuré pourra être attribuée par le contrat. Si l’assuré est une personne morale, sont désignés comme assurés : les représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris le chef d’entreprise, les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec la personne morale dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou ses représentants légaux. Assureur/Nous La Société d’assurance mentionnée aux Conditions particulières.
Année d’assurance Période comprise entre 2 échéances principales de cotisation. Acte de malveillance informatique C’est le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans un système informatique ou le fait de supprimer, d’introduire ou de modifier frauduleusement, des données dans un système informatique, ou le fait d’entraver, d’altérer ou de fausser frauduleusement, le fonctionnement d’un système informatique (suivant les articles du Code pénal 323.1 à 323.7). Font partie de la malveillance informatique l’attaque par déni de service, ainsi que toutes infections informatiques de type virus, cryptolocker, cheval de Troie, bombe logique, introduites clandestinement ou accidentellement dans le système informatique. Amende ou sanction pécuniaire Somme fixée par une autorité administrative ou un organisme réglementaire sanctionnant financièrement le contrevenant conformément à une loi, un règlement. Chiffre d’affaires annuel Le montant total inscrit au compte n° 70 du Plan comptable des sommes payées ou dues par les clients au titre des ventes de marchandises et de produits fabriqués, et des prestations de services réalisées dans le domaine de l’activité assurée de l’entreprise et dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable. Data center Infrastructure permettant d’héberger, des serveurs, équipements et données informatiques. Déni de service Attaque délibérée de hackers (pirates informatiques) à l’encontre d’un site internet par la transmission volontaire d’un volume excessif de données, provoquant l’indisponibilité du site internet du fait de sa saturation de capacité. L’attaque par déni de service est un cas particulier d’Acte de malveillance informatique.
Dirigeants Personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions.

Page 35

 Dommage matériel
Toute détérioration, destruction soudaine et accidentelle subie par tout système informatique et tout bien mobilier et immobilier.
Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée êtrenune « personne identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données confidentielles
Toutes données informatiques ou numériques sensibles pour votre entreprise, tels que les secrets de fabrique, les formules, les pratiques, les procédures, les rapports, les documents ou les informations protégées par un secret professionnel et qui ne sont pas dans le domaine public.
Effets du courant
Effets du courant, de phénomènes électriques, d’un champ magnétique, conduisant à la perte ou l’altération de vos données informatiques (exemples : décharge électrostatique, effets de la foudre, perturbation électromagnétique, surtension, sous-tension, panne de courant, disjonction ou coupure brutale du courant…).
Erreur humaine
Erreur ayant pour origine une maladresse, une négligence, une erreur de manipulation, de paramétrage, une entrée de commande erronée, un lancement de programme inadéquat, et ayant pour effet la perte ou l’altération des données ou informations assurées.
Exercice comptable
Période de 12 mois consécutifs précédent la date habituelle de clôture des écritures annuelles de l’entreprise.
Fait dommageable/Fait générateur
Le Fait dommageable ou Fait générateur est celui qui constitue la cause génératrice de l’Atteinte à votre système informatique (Atteinte à l’information, Vol des données personnelles, Cyber-rançonnage, Cyber détournement de fonds, Cyber espionnage industriel ou commercial, Atteinte à l’e-réputation).
Un ensemble de Faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un Fait dommageable unique.
Fournisseur de cloud
Société fournissant des services de stockage de données à distance, dits « cloud ». ou « cloud computing » sur des serveurs informatiques.
Franchises
Elles sont précisées aux Conditions particulières.
Elles viennent en déduction de tout règlement de sinistre et restent à votre charge.
Hacker – Pirate informatique
Auteur de l’acte malveillant.
Hébergeur
Société proposant l’hébergement de sites internet sur des serveurs spécialisés connectés à internet.

Page 36

Indice bris de machines
Indice de source INSEE, publié par la Fédération Française de l’Assurance (FFA – 26 Bd Hausmann – 75311 Paris Cedex 09). La valeur en vigueur de l’indice est modifiée les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
Informations
Ensemble des données stockées sur des supports informatiques ou numériques.
Marge brute annuelle
La marge brute est égale à la différence entre la valeur « P » (produits) et la valeur « C » (charges) obtenue ainsi : Valeur « P » : c’est le résultat de la somme des comptes suivants :
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises (chiffre d’affaires)
71 Production stockée
72 Production immobilisée
Valeur « C » : c’est le résultat de la somme des comptes suivants :
601 Achats de matières premières
6021 Achats de matières consommables
6026 Achats d’emballages
604 Achats d’études et de prestations de services
605 Achats de matériels, équipements et travaux
607 Achats de marchandises
603 Variation des stocks
609-629 R.R.R.O. sur achats
611 Sous-traitance
6241 Transports sur achats
6242 Transports sur ventes
Les sommes exprimées dans le Compte de résultat avec le signe moins ou entre parenthèses sont à retrancher.
PCI-DSS / Norme de sécurité
Norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard ou PCI DSS) pour les principaux groupes de cartes de paiement tels que Visa, MasterCard, American Express, Discover et JCB.
Préposé
Toute personne physique ayant un lien de subordination avec l’Assuré et agissant sous sa direction, ses ordres et sa surveillance.
Programme
Ensemble d’instructions exprimé dans un langage ordonné permettant à l’équipement de fonctionner et de rendre le service demandé.
Il existe plusieurs types de programmes :
le système d’exploitation: ensemble de programmes fourni par le constructeur et indispensable au bon
fonctionnement du matériel et assurant la gestion de toutes les applications susceptibles d’être utilisées par l’ordinateur.
le logiciel: programme ou ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.

Programme malveillant
Programme créé par un hacker/pirate informatique à l’origine de l’acte de malveillance.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Page 37

 Sinistre
C’est la réalisation d’un dommage susceptible de mettre en jeu les garanties de ce contrat.
Système informatique
Par définition « votre Système informatique » désigne l’installation de traitement de l’information à usage professionnel, dont vous êtes propriétaire, locataire, bénéficiaire au titre d’un contrat de crédit ou de crédit-bail ou qui vous est confiée par un tiers, personne physique ou morale.
Système informatique tiers
Système informatique exploité par un tiers, utilisé par vous, dans le cadre de vos activités internet, ou dans le cadre d’hébergement de programmes ou données (hébergeur, data-center, fournisseur d’accès, fournisseur de cloud), et dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni bénéficiaire au titre d’un contrat de crédit ou de crédit-bail.
Tiers
Toute personne autre que l’Assuré et ses préposés.
Vol
Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311-1 du Code pénal).
Est considéré comme un dommage de vol, non seulement le vol proprement dit de biens ou données assurés, mais aussi la destruction ou la détérioration résultant du vol ou de la tentative de vol.
19.2. Définitions spécifiques aux garanties « Protection juridique »,
« Atteinte à l’e-réputation », « Usurpation d’identité »,
« Litige avec un e-client ou un e-fournisseur »
Nous
La Société d’assurance mentionnée ci-après : Juridica – 1, place Victorien Sardou – 78160 Marly-le-Roi.
Activité professionnelle garantie
La ou les activités professionnelles que vous avez déclarée(s).
Action opportune
Une action est opportune : si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins de dispositions légales ou réglementaires ; si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ; si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ; lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.
Affaire
Sinistre entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Avocat postulant
Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel lorsque l’avocat choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

Page 38

Consignation pénale
Dépôt d’une somme entre les mains du juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.
Créance
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
Dépens
Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.
Diffamation
Allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.
Dénigrement
Affirmation malveillante dirigée contre une entreprise dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire.
Divulgation illégale de la vie privée du chef d’entreprise
Toute divulgation portant sur la vie privée du chef d’entreprise, et diffusée sans son consentement.
Injure
Expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu’elle ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Dol
Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
e-client
L’e-client est l’acheteur qui se fournit, de façon occasionnelle ou habituelle, auprès de vous pour un bien ou unservice en ayant passé commande via Internet.
e-fournisseur
L’e-fournisseur est la personne ou l’entreprise qui fabrique, transforme, emballe, ou installe vos biens ou services, ou exerce des activités d’importation ou de vente de vos biens ou services et auprès de laquelle vous avez passé commande via Internet.
Fait générateur du litige
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Frais irrépétibles
Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères.

Page 39

Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.
Frais proportionnels
Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Prestation de nettoyage
Action consistant à procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux-ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet.
Prestation de noyage
Action consistant là créer du contenu qui sera référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherches. L’objectif de ce nouveau contenu sera de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherches.
Propriété intellectuelle
Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.
Sinistre
Le sinistre correspond à une opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Usurpation d’identité :
L’usurpation d’identité désigne un usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de votre identité par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse vous occasionnant un préjudice. Les éléments d’identification recouvrent les éléments suivants :
Enseigne ;
Nom commercial ;
Raison sociale ;
Dénomination sociale ;
Siège social ou adresse d’un des établissements de l’entreprise ;
Numéro de téléphone ;
Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Nom de domaine attribué à un site Internet ;
Marque enregistrée (mot, nom, slogan, logo, dessin).
Les éléments d’authentification correspondent aux éléments suivants :
Logins ;
Mots de passe ;
Adresses IP ;
Adresses e-mail

Page 40

20. STATUTS D’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Lorsque le présent contrat est coassuré ou assuré par AXA Assurances IARD Mutuelle, la présente clause reprend ci-après l’intégralité des statuts de cette société afin qu’ils soient portés à la connaissance des assurés conformément à l’article R.112-1 du Code des assurances. Titre premier – Constitution et objet de la société Article premier: Historique et formation de la société
La société résulte de la fusion de diverses sociétés dont la plus ancienne, l’Ancienne Mutuelle, remonte à 1817. À l’origine, la présente société a été constituée suivant statuts déposés en l’Étude de Maître
MICHÉE, Notaire à Orléans, le 31 décembre 1898 sous la dénomination « MUTUELLE RÉGIONALE »
devenue plus tard « MUTUELLE D’ORLÉANS » puis « ANCIENNE MUTUELLE D’ORLÉANS ».
Le 25 novembre 1981, une assemblée générale extraordinaire a approuvé:
d’une part, la fusion par absorption des sociétés d’assurance mutuelles suivantes: LA
PARTICIPATION, L’ANCIENNE MUTUELLE DU CALVADOS, L’ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS et
L’ANCIENNE MUTUELLE; d’autre part, le transfert partiel du portefeuille de LA MUTUALITÉ GÉNÉRALE RISQUES DIVERS, société d’assurance mutuelle. La société a aussi bénéficié, à compter du 1er janvier
1981, du transfert partiel du portefeuille de LA MUTUELLE DE L’OUEST, société d’assurance mutuelle. L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1990 a approuvé: le transfert partiel du portefeuille de la société à: – LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE ASSURANCES, – LA NOUVELLE MUTUELLE ASSURANCE, – FRANKLIN MUTUELLE ASSURANCE; le transfert partiel du portefeuille agents de LA PRÉVOYANCE MUTUELLE M.A.C.L. à la société, et décidé de modifier la dénomination sociale de MUTUELLES UNIES ASSURANCES I.A.R.D. en AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE. L’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996 a approuvé le transfert du portefeuille de contrats
dommages corporels liés aux accidents et à la maladie à AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE.
L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1999 a approuvé le transfert du portefeuille Protection
Juridique pure et optionnelle à JURIDICA. L’assemblée générale mixte du 13 juin 2006 a
approuvé la fusion par absorption de la société d’assurance mutuelle AXA Courtage Assurance
Mutuelle. Le conseil d’administration du 18 octobre 2011 a transféré le siège social du 26, rue Drouot – 75009 Paris au 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex. C’est dans ces conditions qu’il est actuellement formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances. Elle est fondée sur le principe de la mutualité tel que défini à l’article L 322-26-1 du Code des assurances. Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à 500.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée: AXA ASSURANCESI.A.R.D. MUTUELLE.
Article 3 – Siège
Le siège social de la société est fixé au 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex. Le siège social peut être transféré dans toute autre localité du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 4 – Durée
La durée de la société est prorogée de 99 ans à compter du 25 novembre 1981. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
 Article 5 – Territorialité
La société peut souscrire des contrats d’assurance en France et à l’étranger. Les garanties de la société s’exercent dans les pays prévus par le contrat.
Article 6 – Sociétaires
La qualité de sociétaire et les droits et obligations correspondant à cette qualité sont normalement acquis à une personne physique ou morale dès lors que celle-ci a demandé son adhésion à la société
et si le conseil d’administration ou toute personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet a
consenti à cette adhésion. Ce consentement est constaté notamment par la délivrance du contrat d’assurance. Seul le souscripteur du contrat a la qualité de sociétaire. Lorsque la société opère en coassurance, le souscripteur n’acquiert la qualité de sociétaire que si la société est apéritrice. Tout sociétaire est assureur en même temps qu’assuré pour lui-même ou pour le compte d’autrui mais sa responsabilité est limitée au montant des cotisations définies à l’article 9. La société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire. Dans le cas où tout ou partie d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la société est transféré de plein droit d’un sociétaire à une autre
personne, en application d’une disposition légale ou d’une clause du contrat, la personne à laquelle
l’assurance est ainsi transférée doit déclarer à la société, dans les conditions prévues au contrat, le
transfert dudit contrat à son nom. Le bénéficiaire du transfert, de même que celui d’une note de couverture, prend la qualité de sociétaire, qualité dont la confirmation repose sur le consentement visé au premier alinéa du présent article. C’est ainsi, que dans le délai de 3 mois de la notification à la société du transfert d’un contrat du nom d’un sociétaire à celui d’un nouveau titulaire et, dans le même délai de la date de souscription d’une note de couverture, le conseil d’administration ou la personne ou l’organisme délégué par lui à cet effet statuera sur l’admission comme sociétaire du titulaire du contrat ou du bénéficiaire de la note de couverture. Si l’admission n’est pas refusée dans le délai de 3 mois susvisé, le titulaire du contrat ou le bénéficiaire de la note de couverture sera confirmé dans sa qualité de sociétaire. Si l’admission est refusée, l’intéressé en sera informé avant l’expiration du délai de 3 mois précité et le contrat sera résilié moyennant préavis d’un mois ; la partie de la cotisation payée et correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus garanti sera ristournée au titulaire du contrat résilié. Enfin, si une proposition d’adhésion ou un maintien dans la société est refusé par le conseil d’administration et si l’assuré est imposé à la société en application de la législation sur l’assurance obligatoire, ce dernier acquerra ou conservera la qualité de sociétaire.
Article 7 – Objet
La société peut pratiquer des opérations d’assurances de toute nature, à l’exclusion de celles pratiquées par les sociétés visées au 1° de l’article L 310-1 du Code des assurances. La société distribue principalement ses contrats parl’intermédiaire d’agents généraux d’assurances et de courtiers d’assurance. Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvellecatégorie de risques que sous réserve de l’agrément du Comité des Entreprises d’Assurance ainsi que de la constitution du fonds d’établissement minimum prévu par la réglementation en vigueur pour la catégorie qu’elle envisage de pratiquer. La société peut assurer par un contrat unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux. Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurance garantissant des risques de même nature ou différents. 

 Page 41 

La société peut faire souscrire des contrats d’assurance pour d’autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d’autres sociétés d’assurance quelles qu’en soient la forme et la nationalité et signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance mutuelles. La société peut plus généralement effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, apports en société, souscription, achats de titres ou de parts d’intérêt, constitution de sociétés et toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser son expansion, son développement ou la réalisation de son objet dans le respect des dispositions de l’article L 322-2-2 du Code des assurances. La société peut faire partie d’une société de groupe d’assurance qui peut en application de l’article R 322-161 disposer de pouvoirs de contrôle à son égard, y compris en ce qui concerne sa gestion, et détenir des pouvoirs de sanctions. La cession totale ou partielle d’actifs ou de participations peut notamment être subordonnée à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la société de groupe d’assurance. Celle-ci peut également demander la convocation de l’assemblée générale et proposer à celle-ci l’élection de nouveaux candidats au poste d’administrateur. 

Article 8 – Fonds d’établissement

Le fonds d’établissement de la société est fixé par décision de l’assemblée générale ordinaire. Il ne peut être inférieur au montant prescrit par la réglementation en vigueur.
Article 9 – Cotisations
Les cotisations auxquelles s’ajoutent éventuellement les accessoires fixés aux conditions particulières sont payables dans la forme et aux époques prévues dans le contrat. Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure à la cotisation indiquée par le contrat. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Cette cotisation est payable d’avance à la date indiquée dans le contrat.
Titre II – Assemblées générales des sociétaires
Section I – Dispositions communes
Article 10 – Composition
L’assemblée générale représente l’universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d’eux
ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents
statuts. Elle se compose de délégués élus par les sociétaires dont le nombre est fixé à 100 au moins et 180 au plus afin de permettre les ajustements découlant de la variation dans le temps de la composition des groupements. Les sociétaires sont répartis en 3 groupements socio-professionnels : groupement des salariés, groupement des retraités et sociétaires sans activité professionnelle, groupement des professions indépendantes et personnes morales Les délégués sont élus pour 3 ans par les sociétaires du groupement socio-professionnel auquel ils appartiennent. À cet effet, des élections sont organisées chaque année, tous les délégués d’un même groupement socio-professionnel sont renouvelés en même temps. Le conseil d’administration détermine pour chaque groupement socio-professionnel, le nombre de délégués appelés à siéger à l’assemblée générale, au prorata d’une part du montant des cotisations émises relatif à chaque groupement par rapport au total des cotisations émises, d’autre part, du nombre de sociétaires relevant de chaque groupement par
rapport au nombre total de sociétaires, chacun de ces 2 éléments étant pris en compte à parts égales. Cependant, le nombre de sièges à pourvoir pour l’ensemble d’un groupement venant à
renouvellement, ne peut être égal ou supérieur à la moitié du nombre total de délégués défini par le
conseil d’administration. Un règlement intérieur dont les termes sont arrêtés par le conseil d’administration définit les différents sous-groupements socio-professionnels, les modalités des élections qui ne sont pas prévues aux présents statuts et le remplacement des délégués titulaires en tenant compte des dispositions suivantes : tout sociétaire appelé à participer aux élections ne peut bénéficier que d’une voix; les sociétaires d’un même groupement pourront être répartis en sous-groupements socio-professionnels afin de parvenir à une représentation la plus équitable possible de leurs différentes composantes. Le nombre total de sousgroupements pour l’ensemble des groupements ne pourra excéder 10; les délégués de chaque sous-groupement sont élus par le collège des sociétaires de ce seul sous-groupement et parmi ceux-ci. Le nombre de délégués par sousgroupement ne peut être inférieur à 3; un sociétaire ne peut être délégué que dans un seul groupement ou s’il y a lieu sous-groupement; le cumul des fonctions de délégué est interdit à titre personnel ou en qualité de représentant de plusieurs entités juridiques. Si plusieurs candidatures sont présentées par une même personne physique ou morale, ou par une même personne représentant plusieurs personnes morales, la 1ère candidature envoyée, le cachet de la poste faisant foi, sera retenue par le conseil d’administration. En cas de date identique, un tirage au sort est effectué par huissier. Toute personne agissant au nom d’une entité juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant légal; les salariés et anciens salariés, y compris les anciens salariés retraités, des sociétés entrant dans le périmètre des comptes combinés des sociétés d’assurance mutuelles AXA, et des GIE constitués par ces sociétés, de même que les personnes habilitées ou qui ont pu l’être à un moment quelconque, à présenter au public des opérations d’assurance de ces sociétés, ou par le biais de ces GIE, et leurs collaborateurs, font partie, qu’ils agissent à titre personnel ou en qualité de représentant d’une entité juridique quelconque, de sous-groupements spécifiques rattachés au groupement des salariés d’une part et au groupement des professions indépendantes et personnes morales d’autre part; afin que les sociétaires puissent faire acte de candidature et participer au scrutin, la société fera publier dans au moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et ceci avant le 31 octobre de chaque année un avis donnant l’indication du groupement et s’il y a lieu des sous-groupements socio-professionnels devant faire l’objet d’un renouvellement avant l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice en cours. Par ailleurs, une publication ou information spécifique pour tel ou tel sous-groupement peut être faite par la société sans que cette publicité puisse se substituer aux formalités de publication précédemment décrites, ni revêtir un caractère obligatoire pour la validité de la consultation; pour des raisons d’organisation matérielle, le conseil d’administration pourra limiter le nombre
de candidatures dans chaque groupement ou sous-groupement s’il y en a, à la condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple du nombre de délégués titulaires à élire. Pour
l’application de cette limite, le critère est la date d’envoi au siège social de l’acte de candidature, le cachet de la poste faisant foi. En cas de date identique, les candidats sont départagés par tirage au sort effectué par huissier. Ne peuvent faire partie de l’assemblée générale que les délégués élus à jour de leurs cotisations. Chaque délégué présent ou représenté n’a droit qu’à une seule voix. Tout délégué peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre sociétaire de son choix luimême délégué du même groupement ou s’il y a lieu du même sous-groupement. Le nombre de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même délégué ne peut être supérieur à cinq. Pour toute procuration d’un délégué sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandataire doit déposer les pouvoirs dont il est porteur au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls. La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
d’administration ou sur délégation expresse de celui-ci, par le président. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout sociétaire peut également, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l’assemblée générale,
prendre au siège social communication par luimême ou par un mandataire, du bilan et du compte de résultats qui seront présentés à l’assemblée

Page 42 

générale, ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée. Les fonctions de délégués sont gratuites. Cependant le conseil d’administration peut décider la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour.
Article 11 – Lieu de réunion
L’assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans tout autre endroit de France au choix du conseil d’administration.
Article 12 – Convocation et ordre du jour
L’assemblée générale est convoquée par le président ou le directeur général de la société, sur décision du conseil d’administration. Cette convocation est insérée dans un journal d’annonces légales du siège social et précède de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l’ordre du jour, l’assemblée ne pouvant délibérer que sur des questions figurant à celui-ci. L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale accompagnées de la signature d’un dixième des sociétaires au moins ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à
cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque
assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
Article 13 – Feuille de présence
Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des membres présents ou représentés, ainsi que le nombre de procurations sans indication de mandataire reçues par la société. Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège de la société et communiquée à tout requérant.
Article 14 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement, par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
L’assemblée nomme parmi ses membres 2 scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire, qui peut ne pas être membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale.
Article 15 – Procès-verbaux
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux reproduits
sur un registre spécial signé par le président de l’assemblée, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés et certifiés par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le directeur général; ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l’assemblée.
Section II – Assemblées générales
ordinaires
Article 16 – Époque et périodicité
L’assemblée générale ordinaire est réunie au cours du second trimestre de chaque année. Elle peut également être réunie à tout moment lorsque le conseil d’administration l’estime nécessaire.
Article 17 – Objet
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est présenté par le conseil d’administration
sur la situation de la société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur. Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration. Elle nomme, dans les conditions fixées à l’article 27 des présents statuts, les commissaires aux comptes.
Article 18 – Validité des délibérations
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les délégués présents ou représentés sont au nombre du quart au moins du nombre total de délégués. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente dans les formes et délais prévus par l’article 12 des présents statuts et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. L’assemblée délibère à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Section III – Assemblées générales
extraordinaires
Article 19 – Objet
Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l’assemblée générale extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts. Cette assemblée ne peut néanmoins ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la
récupération sur les sociétaires n’est pas interdite. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d’échéance ou récépissé de cotisation qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications de statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables. Les traités de réassurance de la société par une ou plusieurs autres doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de 90 % de celles-ci, à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chacun de ses membres et mentionnant le motif de l’approbation demandée à l’assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de 3 mois à dater de la notification qui lui aura été faite par lettre recommandée.
Article 20 – Validité des délibérations
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au tiers du nombre total de délégués. Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés représente au moins le quart du nombre total de délégués. À défaut de ce dernier quorum, cette 2ème assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée. L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Titre III – Administration
de la société
Section I – Conseil d’administration
Article 21 – Composition et durée
du mandat
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 6 à 15 membres nommés par l’assemblée générale et pris parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations et de 2 membres élus par le personnel salarié dans les conditions prévues par l’article L 322-26-2 du Code des assurances. La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Article 21bis – Administrateurs nommés par l’assemblée générale Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage le président
du conseil d’administration lorsqu’il exerce les fonctions de directeur général de la société. Sur sa demande, et en ce qui le concerne, un administrateur peut être nommé pour une durée inférieure à 5 ans. Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si le représentant permanent d’une personne morale administrateur ne peut être maintenu en fonction, celle-ci devra, dans un délai d’un mois, pourvoir à son remplacement. À défaut, elle sera réputée démissionnaire d’office. Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé démissionnaire d’office. 

Page 43

En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration, il peut être pourvu par ce conseil à son remplacement provisoire jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée générale qui le nomme définitivement. L’administrateur ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu’au terme où devaient expirer les fonctions de celui qu’il remplace. Au cas où l’assemblée générale ne ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n’en seraient pas moins valables. Tout membre du conseil d’administration qui n’a pas assisté au conseil pendant six séances consécutives est réputé démissionnaire sauf décision contraire du conseil d’administration. Un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes est proposé aux administrateurs lors de leur première année d’exercice.
Article 22 – Organisation
Le conseil nomme pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur, parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il choisit également un secrétaire qui peut être pris soit dans le conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment. Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment. Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés de plus de 75 ans; ils cesseront définitivement leurs fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet âge. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration; il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le vice-président exerce les fonctions de président. Cette délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le président, nouvelle décision du conseil d’administration ou nomination par le conseil d’administration d’un nouveau président.
Article 23 – Réunions et délibérations
Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son
président ou, en cas d’empêchement, d’un viceprésident, et en cas d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé. Le président doit également convoquer le conseil d’administration à la demande du directeur général ou à la demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour
déterminé. La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d’administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration. Les décisions et délibérations sont consignées sur un registre spécial avec l’indication des membres présents et absents. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par 2 administrateurs. Les copies ou extraits à produire en justice et aux
tiers sont certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à défaut, par 2 administrateurs. La justification de la composition du conseil ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le président que les administrateurs, résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l’énonciation, au début de chaque procèsverbal de séance, des noms et qualités du président et des administrateurs présents et absents, de telle sorte qu’aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément. Le conseil d’administration peut permettre à toute personne d’assister à ses délibérations, s’il le juge utile. Le conseil d’administration peut s’adjoindre jusqu’à quatre conseillers techniques permanents qui siègeront avec voix consultative. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article 24 – Attributions
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président et le directeur général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le conseil d’administration donne les cautions, avals et garanties au nom de la société. Il peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par engagement, autoriser le directeur général avec faculté de sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner,
à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an, quelle
que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales, leur date de convocation, arrête la liste des membres qui en font partie, il présente chaque année, à l’assemblée générale ordinaire, un rapport sur les opérations de l’exercice écoulé et lui communique les éléments des décisions qui lui sont soumises. Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout moment révoquer le directeur général. Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque le ou les directeurs généraux délégués. Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Article 25 – Rétribution
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Cependant, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités à ses membres dans les limites fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser leurs frais de déplacement et de séjour. Le conseil d’administration peut également décider d’allouer une rémunération, qu’il détermine, au président du conseil d’administration.
Article 26 – Responsabilité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les administrateurs sont responsables
civilement et pénalement des actes de leur gestion. Les administrateurs sont soumis aux dispositions
de l’article R 322-57 du Code des assurances concernant les conventions réglementées.
Section II – Commissaires
aux comptes
Article 27 – Désignation
L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux modalités légales et réglementaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Article 28 – Attributions
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par l’article R 322- 68 du Code des assurances. Ils ont notamment pour mandat de vérifier les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des comptes et bilans, ainsi que
l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil
d’administration. Ils opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission. Ces vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport qui est présenté par les commissaires à l’assemblée générale. 

Page 44

Les commissaires aux comptes présentent également à l’assemblée générale ordinaire un rapport spécial sur les conventions réglementées autorisées telles que visées à l’article R 322-57 du
Code des assurances. Les commissaires aux comptes peuvent convoquer l’assemblée générale dans les conditions prévues par l’article R 322-69 du Code des assurances.
Article 29 – Rémunération
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée d’un commun accord entre ceux-ci et la société.
Section III – Direction
Article 30 – Désignation du directeur
général et des directeurs généraux
délégués
La direction générale est assumée, sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil d’administration
et portant le titre de directeur général. La direction générale peut être assumée par le président du
conseil d’administration. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
d’administration. Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d’administration peut les démettre de leurs fonctions à tout moment. Le directeur général informe le conseil d’administration des missions, pouvoirs et responsabilités qu’il délègue aux directeurs généraux délégués. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché
d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. En outre, le conseil d’administration peut décider que le directeur général délégué ou un des directeurs généraux délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs énoncés à l’article 31 des statuts. La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée à 65 ans. La personne atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire d’office, au plus tard lors de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint cette limite d’âge.
Article 31 – Attributions
Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général fait exécuter les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs mobilières, parts ou actions de sociétés immobilières, d’immeubles, à tous apports en société et notamment en nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider que certaines décisions du directeur général seront soumises à son autorisation préalable. Il assiste, avec voix consultative, aux délibérations des assemblées générales et du conseil d’administration, s’il n’en fait pas partie lui-même. Il peut déléguer, avec faculté de sous-délégation, les différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs généraux délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne nommément désignée.
Article 32 – Rémunération
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général ou fixe les modalités de son contrat de travail, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Article 33 – Responsabilité
Le directeur général est responsable civilement et pénalement des actes de sa gestion, conformément
aux dispositions législatives en vigueur. Les dirigeants salariés sont soumis aux dispositions de l’article R 322-57 du Code des assurances concernant les conventions réglementées.
Titre IV – Charges et
contributions sociales
Article 34 – charges sociales
La société prend à sa charge les frais d’établissement, les frais de gestion et d’administration, les amortissements à effectuer, la constitution des provisions techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements.
Article 35 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 36 – Marge de solvabilité
La société doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 37 – Réserves statutaires
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée.
Article 38 – Emprunts
La société peut emprunter dans les conditions fixées par les articles R 322-77 et suivants du Code des assurances. Il peut être créé, dans les conditions prévues par l’article R 322-49 du Code des assurances, un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Article 39 – Frais de gestion
Les frais de gestion de la société comprennent notamment les frais de vérification des risques, le cas échéant l’intérêt et l’amortissement des emprunts, l’amortissement des frais d’établissement, les frais d’acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 45 % des cotisations normales. Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d’accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs, par un chargement ajouté aux cotisations pures et par un prélèvement sur les revenus financiers.
Article 40 – Excédents de recettes
Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité
aient été satisfaites. L’autorité administrative compétente peut toujours s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves libres. Les excédents distribuables peuvent être employés à la constitution d’un fonds de répartition destiné à être réparti proportionnellement entre les sociétaires appartenant à des catégories bénéficiaires et à jour de leurs cotisations suivant les dates, modalités et conditions fixées par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration.
Titre V – Dispositions diverses
Article 41 – Attribution de juridiction
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
Article 42 – Dissolution anticipée
Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la
société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire. À l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs. L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues
d’utilité publique. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif.

Page 45