Conditions générales responsabilité civile décennale MMA n° 343b

 

Le contrat BTP a pour objet de proposer un ensemble
de garanties destinées notamment à protéger vos biens
professionnels et à couvrir vos

Le contrat BTP a pour objet de proposer un ensemble de garanties destinées notamment à protéger vos biens professionnels et à couvrir vos responsabilités.

Votre contrat se compose :

Des Conditions Générales qui ont pour but de présenter :

  • Le lexique général et exclusions communes,
  • Le fonctionnement de votre contrat et les informations utiles,
  • Les garanties suivantes : – Défense pénale et recours suite à un accident, – Protection juridique professionnelle et fiscale, – Assistance.

Des Conventions Spéciales dédiées aux :

  • Assurances des Responsabilités,
  • Assurances des Dommages aux biens.

Des Conditions Particulières que vous avez signées et qui sont établies à partir des réponses que vous avez apportées aux questions posées :

  • Elles précisent notamment : – La date d’effet du contrat, – La ou les activités professionnelles assurées, – Les caractéristiques du risque assuré, – Les garanties que vous avez choisies.

Votre contrat est régi par le Code des assurances et par ces documents qui vous sont remis à la souscription et lors de toute modification contractuelle (avenant).

SOMMAIRES

POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS (Lexique général) ……………………………………. p 04

CE QUI N’EST JAMAIS GARANTI………………………………………………………………….. p 22

COMMENT FONCTIONNE VOTRE CONTRAT ?…………………………………………………………. p 25

Quand et où s’applique votre contrat ?………………………………………………………………………….. p 25

A partir de quand êtes-vous assuré ?……………………………………………………………………………… p 25

Quelle est la durée de votre contrat ?…………………………………………………………………………….. p 25

Où s’exercent vos garanties ?……………………………………………………………………………………………… p 25

La résiliation de votre contrat……………………………………………………………………………………………. p 26

La prescription………………………………………………………………………………………………………………………….. p 27

Qu’est-ce qui sert à établir ou modifier votre contrat ?……………………………………………. p 28

Vos déclarations…………………………………………………………………………………………………………………………. p 28

L’évolution des montants de garanties……………………………………………………………………………… p 29

Cotisation : Vos Droits Et Obligations………………………………………………………………………………….. p 30

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?……………………………………………………………………………….. p 32

Que devez-vous faire ?………………………………………………………………………………………………………………….. ;p 32

Que devez-vous savoir ?…………………………………………………………………………………………………………………. p 35

Comment êtes-vous indemnisé ?……………………………………………………………………………………………….. p 36

Dispositions communes à l’assurance Dommages aux biens………………………………………. p 36

Comment est calculée l’indemnité…………………………………………………………………………………………… p 37

Ce que nous nous engageons à faire…………………………………………………………………………………………p 44

DE QUELLES PRESTATIONS DE SERVICE BÉNÉFICIEZ-VOUS ?………………………………………………. p 45

Assurer la défense de vos interêts ………………………………………………………………………………………………. p 45

Défense pénale et recours suite à accident…………………………………………………………………………….. p 45

Protection juridique professionnelle et fiscale……………………………………………………………………….. p 46

Vous prêter assistance ……………………………………………………………………………………………………………………….. p 51

Assistance………………………………………………………………………………………………………………………………………………. p 51

ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. p 56

Plafond de prise en charge du mandataire……………………………………………………………………………… p 56

Le montant des franchises……………………………………………………………………………………………………………… p 57

VOTRE INFORMATION…………………………………………………………………………………………………………………………… p 58

Appel téléphonique ………………………………………………………………………………………………………………………….. p 58

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ………………………………………………………………….. p 58

Convention de preuve ………………………………………………………………………………………………………………………..p 58

Courrier électronique …………………………………………………………………………………………………………………………p 58

Protection des données à caractère personnel ………………………………………………………………………..p 58

La réclamation : comment réclamer ? ………………………………………………………………………………………….p 60

Lorsqu’un terme en italiques est suivi d’un astérisque (*), vous* trouverez sa définition au lexique des présentes Conditions Générales.

 

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Nous garantissons vos l oca u x professionnels et leur contenu, vos aménagements extérieurs ainsi que la responsabilité civile liée à l’occupation de vos locaux et de vos aménagements extérieurs.

Dans la limite  des  plafonds  mentionnés,  ces  garanties ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent.

 

 

 

 

  • VOS LOCAUX PROFESSIONNELS

 

Nous ga ra ntissons :

  • les bâtiments* situés à l’adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l’exercice de vos activités professionnelles déclarées, ainsi que l es agencements intérieurs réalisés à vos frais (ca rr el ages, revêtements de sol, peintures, vitreries…),
  • les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments* assurés (chau ffa ge, électricité, eau courante …),
  • les installations extérieures fixées aux bâtiments* assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, panneaux publicitaires …),
  • les piscines intérieures et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité.

Vous  êtes  propriétaire  et  vous  occupez  totalement les bâtiments*, notre ga ra n t i e porte  sur  la  totalité des bâtiments* dont vous nous avez déclaré la surface développée* correspondante et utilisée pour l’exercice de vos activités professionnelles déclarées.

Vous  êtes  propriétaire  et  vous  occupez  partiellement les bâtiments*, notre garantie ne porte que sur  la  partie des bâtiments*, dont vous nous avez déclaré la surface développée* correspondante et utilisée pour l ‘ exerci ce de vos activités professionnelles déclarées.

Vous êtes copropriétaire, notre garantie ne porte que sur la part des bâtiments* vous appartenant en nom propre et sur votre quote-part des parties communes.

Vous êtes locataire ou occupant à un autre titre, nous garantissons votre responsabilité vis-à-vis de votre propriétaire pour les bâtiments* assurés.

Vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire, notre garantie prévue pour les bâtiments* assurés s’exerce au profit des deux .

 

Le terrain, les murs d’enceinte, les murs de soutènement non intégrés ni adossés même partiellement à un bâtiment assuré et qui ne servent qu’à contenir la poussée de masses de terre, de roches ou d’eau, sans constituer tout ou partie des fondations, les voies d’accès,  les  parkings, les équipements à caractère immobilier de votre terrain (piscines et leurs accessoires, terrains de tennis) et ses plantations (clôtures végétales, arbres…) peuvent être assurés au titre de la garantie optionnelle: « Dommages à vos aménagements extér ieu rs ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LE CONTENU DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS

 

Nous  ga ra n t i sso n s,  l o rsq u ‘ il s  se  situent  à  l ‘ i n té r ie ur  des bâtiments* assurés:

  • le mobilier (chaises,  bureaux,  armoires,  tables, éta bli s, étagères…)  et  l e  matériel  (ord i na te u1 s,  machines-outils, éche ll es, bétonnières…) vous  appartenant  et  utilisés  pour l es besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • les marchandises vous appartenant, c’est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus ( mat iè res premières, produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les approvisionnements  et  emballages  se  rapportant à vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • l es biens et effets vestimentaires de votre personnel (sauf espèces, titres et valeurs), l o rsq u ‘ il s sont non  assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance,
  • vo s biens et effets vestimentaires personnels (sauf espèces, titres et valeurs), l o rsq u’ i l s sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance,
  • les espèces, titres et valeurs, résultant directement de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • l es biens co nf i és * , c’est-à-dire tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers*dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

 

 

 

 

 

 

 

Nous garantissons également le mobilier et le matériel professionnels ainsi que les marchandises dès lors qu’ils se trouvent :

  • sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain,
  • dan s une résidence assurée par un contrat multirisque habitation MAAF Assurances et ce, dans la limite de 20 % du capital contenu professionnel indiqué aux  Conditions part iculiè res .

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

 

 

 

  • L’INCENDIE ET LES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS

 

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 1 par:

  • l ‘ i n cen di e et les dommages de fumée consécutifs

(y compris lorsque l’incendie a pris naissance chez un tiers*),

  • la fumée sans incendie due à un événement accidentel*

(par exemple, dysfonctionnement d’un appareil),

  • la chute de la foudre sur les bâtiments* assurés,
  • l’implosion et l’expl osi


2.2  LES DOMMAGES ÉLECTRIQUES

 

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens définis ci-après par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension.

Au titre des dommages électriques, les biens assurés sont:

  • l’installation électrique des bâtiments* assuré s,
  • les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments* assurés,
  • les installations extérieures fixées aux bâtiments* assurés même si celles-ci ne participent pas à la viabilité de ceux-ci (stores électriques, enseignes, éclairages extérieurs …),
  • les appareils électriques (p erceu ses , m ult im èt res, chargeurs de batterie, percolateurs …), électroniques (oscill oscopes, caisses enregistreuses, échographes…)  et   les   matériels info rm at i ques, ainsi que leurs

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

  • de tout autre événement, dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers* identifiés.

Exemple : après sêtre lavé les mains, lun de vos clients ne referme pas entièrement le robinet de lévier occasionnant un débordement qui endommage votre parquet.

 

 

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle, pensez à interrompre la distribution d’eau en cas d’absence prolongée.

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LES DÉGÂTS DES EAUX

 

Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés définis à l’article 1 par les écoulements d’eau accidentels* provenant directement:

  • des fuites, ruptures, débordements:
    • des conduites d’eau enterrées ou non, situées à l’ ad resse indiquée aux Conditions particulières,
    • des installations de chauffage (cha ud ières…) et des installations d’extincteurs automatiques     à     eau (spr i nk l ers),
    • des appareils à effet d’eau (l a ve-li nge, l ave -va issell e…) et des aquariums vous appartenant,
  • des chéneaux et go utt i ères.

 

  • des i nfi l t ra t ions d’eau à l’ i nté ri eur  des  bâtiments* assurés au travers:
    • des toitures et des balcons couvrants,
    • des murs de façades,
    • des carrelages et joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires (WC, douches, éviers…),
    • de toutes leurs ouvertures (fenê t res, ..) dès lors qu’elles sont fermées.

 

 

 

 

 

 

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle, vous devez, pendant les périodes de gel, si vos bâtiments• ne sont pas chauffés:

a vidanger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel,

  • arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites et réservoirs.

Si le non-respect de ces mesures entraîne le sinistre* ou en aggrave les conséquences, votre indemnité sera réduite de 50%.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

  • LES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES

 

Nous ga ra n t issons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l ‘ art i cle 1 par:

renversé ou projeté par le vent ( un arbre par exemple) d’une

  • la te mpê te, c’est-à-dire l e vent et/ou l e choc d’un corps

intensité exceptionnelle. Le vent doit avoir une i ntens i té telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain  nombre de bâtiments* de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,

  • la grêl e,
  • le poids de la neige ou de la gl ace ainsi que:
    • par l’effondrement de la toiture des bâtiments* assurés sous l ‘ effet de l ‘ accumu  l a t i on de la neige ou de la gl ace ,
    • par la chute d’un arbre sous l’ effet de l’accumulation de la neige ou de la gl a ce,
  • les dommages de mouille lorsque les bâtiments* assurés sont détériorés par la tempête, la grêl e ou le poids de la neige ou de la gl ace et ce, pendant la  période de 72 heures suivant sa survenance,
  • l’avalanche,
  • l’i nondat i on, c’est-à-d i re :
    • les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau, naturels ou artificiels,
    • les remontées de nappes phréatiques, les eaux de ruissellement,
    • l’ engorgeme n t, le refoulement des égouts et des conduites enterrées,
    • une coulée de boue,
  • le gel des conduites et i nsta ll at i ons, ainsi que l es appareils qui y sont raccordés, y compris l es chaudières, à condition qu’ils soient situés à l’intérieur des bâtiments assurés.

 

 

 

 

 

 

2.5 LE BRIS DES VITRES, VITRINES ET ENSEIGNES

 

Nous garantissons les dommages matériels* causés directement aux biens assurés définis ci-après par le bris, c’est-à-dire les cassures, fêlures, déchirures.

Au titre du bris, les biens assurés sont:

  • la devanture, la clôture, la couverture des bâtiments* assurés dès lors qu’elles sont en verre ou en matière plastique translucide (portes, vit ri n es, fenêtres, fenêtres de to i t, murs rideaux…),
  • l es aménagements intérieurs en verre ou en matière

plastique translucide suivants : portes, v i t ri nes, tablettes d’étalage, étagères, comptoirs, miroirs, vitres d’aquarium, cloisons des bâtiments* assurés,

  • les enseignes dès lors qu’elles sont fixées aux bâtiments*

assurés,

  • les capteurs solaires fixés aux bâtiments* assurés ou participant à la viabilité de ceux-ci.

Par  extension,  sont  ga ra n t is  les  auvents,  bannes,  stores  et corbeilles dès lors qu’ils sont fixés aux bât i men ts* assurés.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 des vitres, vitrines et enseignes

 

Montant maximum de garanties

 

Franchise *

Bris des biens définis

à l’article 2.5

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1 )

 

 

 

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Vos marchandises

À concurrence de 20 % de la somme assurée au titre du

contenu de vos locaux professionnels

exposées et

détériorées par

l e bris des biens

définis

à l’article 2.5

Frais de clôture

 

provisoire et gardiennage

6 600 €

 

 

 

usio ns—————————————— ­

Aux exclusions prévues à l’article 30, viennent s’ajouter:

  • les dommages dus aux faits suivants:

-vice propre du bien assuré,

-défectuosité de montage ou d’entretien des soubassements ou encadrements,

  • les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré,
  • les dommages aux parties en verre d’un appareil ou d’une machine et qui empêchent son fonctionnement. Ces dommages peuvent être p1·is en charge au titre de la

garantie optionnelle « Bris de matériel »,

  • les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent

 

 

 

 

 

 

 

 

VOS OBLIGATIONS

En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle­ ci s’avérerait nécessaire.

Pour cela, vous pouvez bénéficier des gara nt i es d’assistance aux locaux  présentées à l’article 24:

MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE SERVICE 24 H /24 .


  • LE CHOC DE VÉHICULES

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 1 par:

  • le choc direct d’un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n’est pas i de nt ifié ,

Exemple : une voiture percute accidentellement vos locaux professionnels et son conducteur s’enfuit.

 

  • la chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux (satellites…), ou d’objets tombant de ces appa1·eils et engins, ainsi que le franchissement du mur du

 

 

DE L’ÉTRANGER +33 5 49161718

 

Pour les sourds et malentendants:

par SMS 06 78 74 53 72

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages matériels* et immatériels* consécutifs, du fait des bâtiments* assurés tels que définis à l’article 1.1.

 

Nous garantissons:

  • à la suite d’un événement garanti à l’ art icle 2:
  • les risques locatifs à la suite d’un recours du propri ét aire ,
  • le recours de  vos  voisins  et  des  tiers*  (y  compris  les  dom mages corporels*),

Exemple : à la suite dune tem pête, l’enseigne fixée à votre bâtiment tombe sur la toiture du voisin.

  • à la suite d’un événement accidentel*, autre que ceux prévus à l’article 2 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (y compris les dommages corporels*)

par le fait des bâtiments* assurés et des aménagements extérieurs.

Exemple: la branche dun arbre situé sur votre terrain tombe sur un passant.

  • en prévention ou à  la  suite  d’une  atteinte   accidentelle* à l’environnement * par le fait des bâtiments* et des aménagements extérieurs ass urés.
  • Les dommages résultant d’atteinte accidentelle à

l’environnement

  1. risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l’état écologique , chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l’air et

constitutive d’une détérioration  directe  mesurable de l’environnement autre qu’une atteinte à la biodiversité*;

  1. atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires  de  reproduction  de  mue  et d’hive rn age ).

Une atteinte à l’environnement est accidentelle* lorsqu’elle est concomitante à  l’événement soudain  et  imprévu  qui l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente ou

progressive.

  • Les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d’application n°2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d’atteinte à l’environnement accidentelle et en vue d’éviter ou d’atténuer les

dommages:

  • pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
  • pouvant affecter de manière grave l’état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
  • pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

 

MODE DE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES:

Les garanties de responsabilité civile, objets du présent article, fonctionnent en base réclamation telle que visée à l’article 10.2.2.

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

Nous couvrons les biens suivants:

Responsabilité du fait de vos locaux professionnels et de vos aménagements extérieurs

 

Montant maximum de garanties

 

 

Franchise*

 

 

Les risques locatifs

4 500 ooo € dont

300 000 € pour les dommages immatériels* consécutifs

 

Le recours de voisins et des tiers*:

– dommages corporels*

 

–  dommages matériels* et immatériels*

 

 

4 500 000 €

 

2 500 000 € dont

300 000 € pour les dommages immatériels* consécutifs

 

 

Sans franchise* pour les dommages corporels*

et à

Les accidents* aux tiers* par le fait de vos bâtiments* et de vos aménagements extérieurs:

– dommages corporels*

–  dommages matériels* et immatériels*

 

 

 

 

4 500 000 €

 

2 500 000 € dont

300 000 € pour les dommages immatériels* consécutifs

concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages maté1·iels* et i mma té r i e ls* consécutifs

– atteinte accidentelle* à l ‘ env i ronne ment

400000 € par année d’assurance, sans pouvoir dépasser 200000 € par sinistre*

 

 

  • le terrain, les murs d’enceinte, les murs de soutènement non intégrés ni adossés même partiellement à un bât i men t assuré et qui ne servent qu’à contenir la poussée de masses de terre, de roches  ou  d’eau,  sans  constituer  tout  ou partie des fondations, l es voies d’accès et l es parkings, les clôtures, les portails, les plots de sécurité,
  • les arbres et les plantations plantés en pleine terre depuis plus de 2 ans (y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage et   d’évacuation),  lorsq ue  ces   arbres   sont déracinés ou dont le tronc est brisé,
  • les aires de jeux et de sports (courts de tennis de plein air, table de Ping-pong de plein ..) ainsi que leurs accessoires,
  • les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité,
  • les terrasses, les abris modulaires (t i vo li s, bamums, stores, auvents,…), les containers et l es appareils distributeurs automatiques (y compris leurs accessoires, installation et contenu) non fixés aux bâtiments* assurés,
  • les éclairages extérieurs, les panneaux publicitaires ou non , l es enseignes, non fixés aux bâtiments* assurés,
  • les capteurs solaires,  l es   éoliennes,   l es   canalisations de distribution des eaux et les installations électriques extérieures qui ne sont pas fixés aux bâtiments* assurés et qui ne sont pas nécessaires à la viabilité de ceux-ci.

4.1.2 Les événements garantis

Nous garantissons les domma ges causés directement aux biens définis à l’article 4.1.1 résultant des  événements suivants définis à l’article 2:

  • l ‘ i ncend i e et les événements assimilés,
  • l es dommages é l ect ri ques ,
  • les dégâts des eaux,
  • les événements climatiques,
  • l e bris des vitres, vitrines et ense ign es,
  • le choc de véhicules.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

Dans la limite des plafonds mentionnés et sous réserve des  excl usions  prévues  au  contrat,  ces  ga rant  i es  ne  sont souscrites que si l es Conditions particulières le précisent.

 

  • LA GARANTIE DOMMAGES À VOS AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

4.1.1 Les biens assurés

Nous ga ra n t issons les dommages matériels* subis par les biens à caractère immobilier, en lien avec vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, énumérés ci-après l orsq u ‘ il s sont sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain.

 

 

(1 ) Selon l’ éva l ua t i on des biens assurés prévue aux articles 39 et 40

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LA GARANTIE VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME

4.2.1 Le vol, tentative de vol et vandalisme des biens assurés

Nous garantissons le contenu de vos locaux professionnels défini à l’art icle 1 .2 en cas de disparition, destruction ou détérioration résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis exclusivement à l’intérieur des bâtiments* assurés dans l’une des circonstances suivantes:

  1. suite à l’introduction dans les bâtiments* assurés avec effraction, c’est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture* ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments* assurés,

 

  1. suite à l’int ro duct ion dans les bâtiments* assurés sans effraction :
  • par escalade, c’est-à-dire l’int roduct ion par les ouvertures

situées à plus de 2,50 mètres du sol,

  • par une introduction clandestine ou un maintien clandestin alors que vous ou des personnes autorisées étaient présentes dans les bâtiments* assurés,
  • par une introduction dans des bâtiments* assurés

détériorés  suite à un  incendie ou une explosion,

  1. suite à l’agressi on d’une personne, c’est -à-di re l’ut i li sat ion volontaire de la force (atteinte à l ‘int égrit é phy sique ) ou l’int im idat i on par un tiers* (menaces verbales ou par gestes), ayant immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol,
  2. nous garantissons dans les mêmes cir const ances :
    1. les dommages mobiliers ou immobiliers causés par vandalisme ou malveillance, commis à l’intérieur des bâtiments* assurés,
    2. les détériorations immobilières subies à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol des biens assurés,
    3. le vol des espèces, titres et valeurs, résultant directement de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions

particuIières, à condition qu’ils soient enfermés dans des coffres-forts ou meubles fermés à clé (cette condition

ne s’applique pas en cas de vol commis dans les circonstances prévues ci-dessus, au paragraphe 3),

  1. hors des bâtiments* assurés:
    • le vol de votre recette journalière commis par agression sur votre personne, l’un de vos préposés* ou mandataires:
      • lors des transferts de fonds entre vos bâtiments* assurés, votre domicile et un établissement bancaire ou financier,
      • au cours de tournées, sur les foires ou salons où vous exercez vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, lors de vos transferts de fonds de ces foires ou salons vers un établissement bancaire ou financier et vice versa, ou entre ces foires ou salons et votre habitation et vice versa,
    • Le vol de votre recett e journalière déposée à votre domicile, dans les conditions suivantes:
      • la recette doit être contenue dans un coffre-fort ou un meuble fermé à clé,
      • le vol doit avoir lieu soit par effraction de votre habitation, soit par agression ou violences graves sur toute personne présente dans l’hab it at ion ,
    • le vol des fonds lorsque vou s- mêm e, vos préposés* ou

mandataires, n’avez pu vei ll er, à leur conservation du fait d’une perte de connaissance, blessure ou décès sur la voie publique,

  • le vol de vos biens professionnels assurés au titre du contenu défini à l’article 2 lor squ ‘i ls se  trouvent dans une résidence assurée par un contrat multirisque

habitation MAAF Assurances et ce, dans la limite de

20 % du capital contenu vol indiqué aux Conditions particulières. Ce vol est subordonné aux conditions d’intervention de la garantie de notre contrat multirisque habitation si elle est souscrite sur les deux contrats.

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

entativede vol et vandalisme

Montant maximum de garanties

 

Franchise

 

Contenu de vos locaux professionnels

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1 )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Frai s exposés pour la récupérat  ion des objets volés après notre accord préalable

 

 

Sans lim it at ion de somme

Dét ériorat i on s immobi li ères

Sans lim it at ion de somme

Coût de

remp lace ment des serrures

 

3 000 €

 

Espèces, titres, valeurs, dans et hors des locau x

À concurrence  de la somme indiquée aux Conditions particulières (1 )

Frai s de clôture, ga rdienn age

 

6 600 €

Inst a llat i on s extérieures fi xées aux bâtiments* assurés

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1)

 

Inscript ion s t elle s que grafit t is et tags

À conc urrence de la somme indiquée aux Conditions  part icuIières(l)

 

TABL AU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VOS OBLIGATIONS

En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle­ ci s’avérerait nécessaire.

Pour cela , vous pouvez bénéficier des garant ie s d’assistance aux locau x présentées à l ‘a rt icle 24:

MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE SERVICE 24 H/24.                                                                                                                                                     

   LES M SURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

 

DE L’ÉTRANGER +33 S 49161718

 

Pour les sourds et malentendants:

par SMS 06 78 74 53 72

 

Vous vous engagez, sous peine de non garantie, à respecter les obligations de prévention suivantes:

  • pendant les heures de fermeture, utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place et/ou que nous vous imposons,
  • pendant les heures de fermeture lors du repas de midi et en cas d’absence temporaire durant les heures habituelles d’ouverture : fermer à clé toutes les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et activer les éventuels systèmes d’alarme en place,
  • maint enir ces moyens de prévention et de protection en

parfait état d’entretien et de bon fonctionnement,

  • utiliser des dispositifs de fermeture * autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1 ) Selon l’éva lua t ion des biens assurés prévue aux articles 39 et 40

 

 

 

 

 

 

 

 

4.3 LA GARANTIE BRIS DE MATÉRIEL

 

4.3.1Les biens assurés

Nous garantissons le matériel tel que fraiseuses, tours d’usinage, matériels de restauration, terminaux de paiem ent , ordinateurs, téléphones, visé à l’article 1.2 vous  appartenant ou faisant l’objet d’un leasin g ou crédit-bail ou d’une location courte durée auprès d’un professionnel de la location, et utilisé pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, dès lors qu’il se trouve

 

  • dans les bâtiments* assurés situés à l’ adres se indiquée aux Conditions part iculières ,
  • sur le terrain situé à l’ adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce

 

 

4.2.2 Le vol, tentative de vol et vandalisme de vos aménagements extérieurs

Lorsque la garantie « Dommages à vos  aménagements extérieurs » est  souscrite,  nous  garant issons  le  vol,  tentative de vol et vandalisme des biens à caractère  immobilier  tels qu’énu mérés à l’ art icle 4.1.1 , lor squ’il s se trouvent sur le terrain situé à l’adresse  indiquée  aux  Conditions  particulières ou aux abords immédiats de ce terrain.

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

Vol, tentative


  • Les événements garantis

Nous    garantissons     les   dommages     matériels*       causés directement aux biens assurés visés à l’article 4.3.1, par

 

de volet

vandalisme de vos aménagements extérieurs

 

Montant maximum de garanties

 

 

À concurrence  de la somme indiquée

 

Franchise*

 

 

 

À concurrence

 

le bris, c’est-à-dire toute destruction ou détérioration accidentelle*, consécutive à un événement autre que ceux prévus à l’a rt icle 2.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

Biens définis à l’article 4.1.1

 

aux Conditions particulières au titre des « Dommages à vos aménagements extérieurs ( l ) »

 

de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

Bris de matériel

 

 

Biens assurés définis à l’a rt icle 4.3.1

 

Montant maximum de garanties

 

À concurrence de somme indiquée aux Conditions particulières (1)

 

Franchise

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

 

 

(1 ) Selon l’éva luat ion des biens assurés prévue aux articles 39 et 40

 

 

 

 

 

En complément des frais fixés à dire d’exp ert et rendus nécessaires à la suite d’ un événement garanti par le présent contrat  pour effectuer  la  reco nst ruc t ion , c’est-à-dire  la  mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les locaux professionnels sinistrés dans l ‘ état où ils se trouvaient avant  le  si n ist re*,  nous  prenons  également  en  charge  sur présentation des justificatifs acquittés:

  • le remboursement de la cotisation « dommages-ouvrage » devant être engagée et ayant été réglée en cas de reconstruction des locaux si n ist rés,
  • les frais nécessaires à une mise en état des lieux sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble, sauf s’il s’agissait de travaux

obligatoires que vous étiez tenus de réaliser avant le sinistre* et que vous n’aviez pas exécutés,

  • les frais de dép l acemen t, t ra nspo rt, ga rde-meub l e, et réinstallation de tous objets mobiliers ga ra nt i s,
  • les frais occasionnés par les mesures de sauvetage nécessaires pour arrêter la progression d’un sinistre* survenu dans vos locaux ou dans le vo isi nag e,
  • les frais occasionnés à l’ensemble des biens par les mesures de sauvetage des services de secours (pompiers…) ou de tout autre intervenant portant  assistance  aux  personnes , en dehors de tout sinistre garanti,
  • les frais de  relogement ,  c’est-à-d i re  le  loyer  exposé  ou l’indemnité  d’occupation  versée  à  titre  de  locat i on,  pour votre réinstallation te mpora i re, jusqu ‘à la remise en état des lieux si n ist rés,
  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés, ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires* imposées par décision administrative,
  • le remboursement des honoraires d’a rch it ecte , de coordonnateur de sécurité, de dé corat eur , de bureau d’études, de contrôle technique et d’ingénierie, dès lors que leur intervention ne fait l ‘ objet d’aucune obligation légale,
  • les pertes indirectes, c’est-à-dire les dépenses induites par les démarches administratives consécutives au sinistre* (frais de courrier …).

L’indemnisation des pertes indirectes ne peut en aucun cas servir à prendre en charge des honoraires d’avocats, ni à compenser l’application d’une éventuelle règle proportionnelle, d’une franchise*,  d’une  vétust é*, d’une exclusion, d’un plafond de garanties ou d’un remboursement d’impôts.

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

 

Nous garantissons, votre responsabilité civile consti-uction, votre   responsabilité   civile   liée   à   l’exploitation    de votre entreprise,  ainsi  que  votre  responsabilité  civile profess i onne ll e.

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent.

 

Lorsque vous sous-traitez les travaux, nous vous invitons à obtenir de votre sous-traitant une attestation d’assurance valable pour la période des travaux afin de préserver tous recours éventuels.

 

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

Les garanties ci-après sont  établies  en  vue  de  permettre aux professionnels du bâtiment de satisfaire notamment à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale en application de l’article L.241-1 du Code des assurances.

Les principaux textes légaux et réglementaires applicables à l’assurance responsabilité civile décennale, notamment les clauses-types, sont consultables en annexe du présent contrat.

Chacune des garanties ci-dessous s’applique exclusivement dans la limite des conditions prévues à l’article 6.5.

 

  • LA GARANTIE OBLIGATOIRE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
    • La garantie du titulaire du marché

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions  particulières, nous garan  t isso ns le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage* à la  réalisation duquel vous avez contribué, ainsi que des  ouvrages* existants  totalement  incorporés  dans  l’ouvrage*  neuf   et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du Il  de  l’article   L.243-1-1    du  Code  des  assurances,   l o1· sq u e votre responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.

Cette garantie s’applique également lorsque vous avez sous­ traité tout ou partie de vos travaux.

Les    travaux    de    répa ra t ion,    notamment    en    cas    de remplacement des ouvra ges*, comprennent également les travaux de démolition, déb l a i ement , dépose ou démontage éventuellement nécessa i res.

La garantie ci-dessus constitue la garantie obligatoire des travaux de construction  prévue à l’ a rt icl e L.241-1 du Code des assurance s. Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, les ouvrages* tels qu ‘éno ncés au I de l ‘ a rt i cl e L.243-1-1 du Code des assurances.

Cette garantie est accordée lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité  du présent contrat.

Exemple : trois ans après la réception des travaux, des infiltrations par la couverture se produisent, compromettant l’habitabilité de la maison .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Les éléments de construction fabriqués par vous- EPERS*

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions pa rt i cu li ères, nous garantissons la responsabilité que  vous  encourez  en  vertu  de  l ‘ art i cl e  1792-4  du  Code civil,  en  tant  que  fabricant  d’un  ouvrag  e*,  d’une   partie d ‘ouvra ge* ou d ‘ un élément d ‘éq u i pem en t conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des ex igences  précises et déterminées à l’avance et mis en oeuvre  sans  modification par le locateur d ‘ouvra ge*.

 

 

 

 

 

 

 

Cette garantie est accordée lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité du présent contrat.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

6.1.3 La coordination  de chantier

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons la responsabilité que vous encourez, sur  le  fondement  des  articles  1792 et 1792-2 du Code civil, lorsque, désigné par les autres entreprises avec l’accord du maître de l’ouvrage*, vous assurez, en complément de votre marché*, la coordination des travaux et les relations avec le maître de l’ouvrage*.

Cette garantie est accordée lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité du présent contrat.

Exemple : des fissures apparaissent sur le carrelage, posé sur un plancher chauffant, suite à l’ in tervention de l’entreprise planifiée trop tôt.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)


  • LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES APRÈS RÉCEPTION
    • La garantie du sous-traitant

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons votre responsabilité dans le cadre de travaux exécutés par vous, sous-traitant, ainsi que dans le cadre de travaux dont l’exécution est confiée par vous, sous-traitant, à une autre entreprise.

Dans la limite des prescriptions* édictées par  l’article 1792-4-2 du Code civil , nous garantissons la responsabilité contractuelle  que vous encourez envers l’entreprise qui vous  a confié l’exécution de tout ou partie des travaux.

Cette garantie est toutefois limitée aux seuls dommages engageant la responsabilité de l’entreprise titulaire du marché dans les conditions et limites prévues aux articles 6.1.1 et 6.2.2.

La prestation  prévue  par  votre   marché*   doit  porter   sur  la réalisation  de  travaux  de   construction   d’un   ouvrage* au sens de l’article  1792  du  Code  civil,  soumis  à l’obligation d’assurance telle que délimitée par le Ide l’article L.243-1-1 du Code des assurances, ainsi que sur ses éléments d’équipement.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable* conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances.

Exemple : votre responsabilité est recherchée suite à des travaux de charpente qui vous ont été confiés en qualité de sous-traitant par le titulaire du marché .

 

 

Lorsque vous sous-traitez les travaux, nous vous invitons à obtenir de votre sous-traitant une attestation d’assurance valable pour la période des travaux afin de préserver tous recours éventuels.

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • La garantie de bon fonctionnement

Dans l e cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons pendant l es deux années suivant la récept i on*, la réparation des dommages matériels* affectant l es él éments  d’équipement de l’ ou vrage* auxquels vous êtes tenu de remédier au titre de la garantie de bon fonctionnement visée à l ‘ ar t i cl e 1792-3 du Code civil.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable* conformément  à l ‘ art icl e L.124-5 du Code des assurances.

Exemple : dans les deux années suivant la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées rendant leur fermeture difficile.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)


  • La garantie des dommages aux existants divisibles

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque les parties préexistantes, qui ne sont pas totalement incorporées dans l’ouvrage* neuf et qui en sont techniquement divisibles, sont endommagées.

Cette garantie est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies:

  • l es parties préexistantes appartiennent au maître de

l ‘ ouv rage*,

  • les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l’exécution des travaux de construction que vous avez réalisés,
  • ces dommages surviennent avant l’ exp i rat i on d’un délai de

dix ans à compter de la date de réception* des travaux de construction que vous avez réalisés,

  • ces dommages matériels* rendent une partie préexistante

impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité.

 

 

 

 

Cette garantie est déclenchée par la réclamation*, conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances.

Exemple : des travaux de plomberie sont réalisés dans le cadre de l’extension d’un bâtiment. Quatre ans après la réception de ceux-ci, une des canalisations se rompt et endommage l’ancienne partie du bâtiment.

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.2.4  La garantie des dommages immatériels consécutifs

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque le maître ou l’acquéreur


6.2.S  La garantie des dommages intermédiaires

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions part iculières , nous garantissons le paiement des travaux de réparation des dommages matériels* affectant l’ouvrage* de construction* que vous avez réalisé ou sous­ traité, lorsque votre responsabilité pour faute prouvée est engagée au titre des dommages intermédiaires*.

Cette garantie s’applique exclusivement aux ouvrages* soumis à  l’obligation  d’assurance,  telle  que  délimitée   par le Ide l’article L.243-1-1 du Code des assurances.

Nous garantissons également les  dommages  immatériels* qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel garanti au sens du présent article.

Cette garantie est déclenchée par la réclamation*, conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances.

La garantie est accordée si les dommages surviennent avant l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date de réception* des travaux de construction.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

Montant maximum

 

de l’ouvrage* subit personnellement des dommages immatériels* qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel engageant l’un e des responsabilités après réception dans les conditions et limites prévues aux articles 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.2.1, 6.2 . 2, 6.2 . 3 et 6.4.

Cette garantie est déclenchée par la réclamation* conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances.

Exemple: suite à des travaux de ventilation inadaptés, le logement est devenu insalubre ce qui a entraîné le départ des locataires. Votre client, le propriétaire, subit alors des pertes de loyers.

 

Dommages

intermédiaires•

 

 

Tous dommages confondus

 

de garanties par

sinistre• et par année d’assurance

 

153 000 €

 

Franchise•

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

Cette garantie est accordée l orsq u e :

  • t it u l a i re du marché*, votre responsabilité est engagée sur l e fondement de la  présomption  éta bli e  par  l’article 1792 du  Code  ci vil ,  pour  des  dommages  aux  ouvrages*  neufs que vous avez  réalisés  dans  le cadre de votre  marché* de t ravaux .

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des  ouvra  ges*,  comprennent  également les travaux de déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

  • sous-tra itan t, et   dans    la    limite   de   la    prescription* décennale   édictée   par   l’article  1792-4-2   du   Code  ci vil , votre responsabilité contractuelle  est engagée  vis-à-vis  du t it u l a i re du marché* dès lors que la responsabilité de ce dernier est engagée dans les conditions et limites prévues ci- dess u

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE RELATIVE AUX OUVRAGES NON SOUMIS À L’OBLIGATION D’ASSURANCE

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux  Conditions   particulières,  nous  ga rant  isso ns,  au  t it re de votre responsabilité civile, le paiement des travaux de réparation de l’ ouvra ge* que vous avez réalisé, sous réserve que vos travaux entrent dans la liste des ouvrages* garantis ci-dessous.

Parmi les ouvrages* non soumis à l ‘ ob li gat i on d’assurance, tels   que   visés   au   I   de   l’ ar t icl e   L.243-1-1   du   Code   des assurances,  nous ga ran t isso ns les ouvrages*  neufs suivants, sous réserve que le montant de  votre  marché*  ne dépasse pas 80 000 € hors taxes :

  • les voiries,
  • l es ouvrages* piétonniers,
  • les réseaux d i vers,
  • les canalisations,
  • l es parcs de

Cette liste d’ouvrages* est li m i tat i ve.

 

Lorsque le montant de votre marché* dépasse 80 000€ hors taxes, vous devez nous le déclarer, dès la remise de votre devis, ou avenant, et avant toute intervention sur le chantier, en vue de la souscription d’une garantie spécifique soumise à notre accord préalable.

A défaut de notre accord préalable, les garanties de l’article

  • ne sont pas acquises en cas de sinistre*.

Aucune garantie ne pourra être proposée dès lors que le montant de votre marché* dépasse 300 000 hors taxes.

Cette garantie est déclenchée par la réclamation* conformément  à l’ a rt icl e L.124-5 du Code des assurances.

Exemple: des zones dun parking public saffai ssent six mois après la réception des travaux, rendant le stationnement impossible sur certaines places.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LA GARANTIE OPTIONNELLE MAÎTRISE D’OEUVRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exemple : le bâtiment pour lequel vous aviez une mission de conception se fissure . Votre responsabilité est recherchée conjointement avec celle du maçon qui a réalisé les fondations.

 

  • Avant réception des travaux

Dans le cadre de vos missions de maîtrise d’oeuvre* déclarées aux Conditions particulières, lorsqu e votre responsabilité civile est  engagée  à  l’ occas i on  d’un  sinistre*,  nous garant issons les conséquences pécuniaires des dommages matériels*, corporel s* et im m at ériels* consécutifs subis par un tiers• et garantis au titre du présent contrat.

Avant réception*, cette garantie optionnelle est  déclenchée par la réclamation* conformément à l’a rt icle L.124-5 du Code des assurances.


6.4.2  Après réception des travaux

Dans le cadre de vos missions de maîtrise d’oeuvre* déclarées aux Conditions particulières, nous garantissons le paiement des travaux de réparation de l’ouvra ge* à la  réalisation duquel vous avez contribué, ainsi que des  ouvrages• existants totalement  incorporés  dans  l’ouvrage*   neuf   et qui  en  deviennent techniquement  indivisibles   au  sens  du Il de l’art ic le L.243-1-1 du Code des assurances, lorsque votre responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages*, comprennent égalem ent les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

La ga rant ie s’applique exclusivement aux ouvrages* soumis à l’ob li gat i on d’assurance, telle que délimités par le Ide l’ar t icle

L.24 3-1-1, ainsi qu’à leurs élém ent s d’équipement.

 

 

 

 

Lorsque vous sous-traitez les travaux, nous vous invitons à obtenir de votre sous-traitant une attestation d’assurance valable pour la période des travaux afin de préserver tous recours éventuels.

 

 

 

 

Après réception*, cette garant ie optionnelle est accordée lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité du présent contrat.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

6.5 LES MODALITÉS D’APPLICATIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE CONSTRUCTION

  • Les conditions de garanties relatives au montant de votre marché et à la nature de vos travaux

Ces conditions de garant ies  s’ appliquent   aux articles 6.1, 6.2 et 6.4.

a Montant de votre marché*

Nous garantissons vos  travaux  de  construction  concourant à la réalisation d’un ouvrage* pour lesquels le montant  de votre marché* ne dépasse pas, pour une seule opération de construction* les seuils indiqués ci-dessous:

  • 600 000 € si le nombre de personnes travaillant dans votre entreprise, tel que déclaré aux Conditions particulières, est strictement inférieur à 6 personnes ,
  • 1 200 000 € si le nombre de  personnes  travaillant dans votre entreprise, tel que déclaré aux Conditions particulières, est compris entre 6 et 10 personnes,
  • 1 800 000 € si le nombre de  personnes  travaillant dans votre entreprise, tel que déclaré aux Conditions particulières, est  strictement  supérieur  à 10

Au-delà de ces seuils, la garantie n’est pas due pour la totalité du marché*, à moins que vous ne souscriviez préalablement, avec notre accord, une extension de garantie.

 

 

 

 

 

 

 

Vous devez nous informer du dépassement de ces seuils:

  • soit lors de la remise de votre devis initial et avant toute intervention sur le chantier,
  • soit dès lors que le cumul de vos devis successifs en cours de chantier dépasse les montants indiqués ci­ dessus et avant la poursuite de vos

 

 

  • Nature de vos travaux

Seuls sont garant is l es procédés, produits ou travaux relevant de techniques courantes*.

La garantie n’est pas due lorsque sont mis en oeuvre des procédés, produits ou travaux relevant de techniques non courantes, à moins que vous ne souscriviez préalablement, avec notre accord, une extension de garantie.

 

  • Les conditions de garanties en présence d’un Contrat d’Assurance Collectif ou Contrat

 

Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux Conditions particulières, pour tenir  compte  de  l’év olut ion des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre*.

Le montant de garantie accordé par sinistre* par le présent contrat s’é lè ve, en présence d’un contrat d’assurance collect if ou contrat collectif de responsabilité décennale , à:

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

 

 

 

Pour les constructeurs dont le marché* de travaux concerne la structure et le gros oeuvre

 

10 000 000 €

Pour les constructeurs dont le

m arché* de travaux est autre que de

la structure et/ou du gros oeuvre

 

6 000 000 €

 

Collectif de Responsabilité Décennale-C.C.R.D.

 

Pour les autres catégories de

 

3 000 000 €

 

Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l’hab it at ion , le montant de la garant ie ne peut être inférieur au coût de  la  construction  déclaré  par  le  maître de l’o uvrage*, hormis l’hypot hèse où ce coût  est  supérieur au montant prévu au I de l’a rt icle R.243-3 du Code des assurances, ou lorsqu’il est recouru à un contrat d’assurance

collectif mentionné à l’a rt icle R.243-1.

Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les Conditions particulières, dans  les conditions prévues par l’article R.243-3.

Lorsqu ‘ il est recouru à un contrat d’assurance collectif, ce plafond ne sau rait être inférieur au montant de la franchise* absolue stipulée dans ledit contrat collectif.

Le coût total de la construction s’entend du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction*, toutes révisions, honoraires, taxes et s’il y a lieu travaux supplémentaires compris.

Ce coût int ègre la val eur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvr age* neuf et qui en deviennent techniquement  indivisibles  au  sens   du  Il   de l’ar t ic le L.243 -1-1 du Code des assurances.

En aucun cas ce  coût  ne  peut  comprendre  les  primes  ou bonifications accordées par  le  maître  de  l’ouv rage* au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement,   ni   se   trouver   amputé   des pénalités

pour   retard   infli gées   à   l’entrepreneur   resp on sable d’un

dépassement des délais contractuels d’exécution.

 

1          constructeurs.                                                                                          

 

Ces montants con st it u ent un engagement maximum pour MAAF Assurances et concernent l’en sem ble des travaux à caractère immobilier exécuté entre la date d’ouverture du

chantier* et la date de réception* des travaux de l’opérat ion.

Si le coût prévisionnel de la construction tous corps d’état HT déclaré par le maître de l’ouvrage •, à la réalisation de laquelle vous intervenez dans le cadre d’un marché * de travaux, dépasse 1S 000 000 €, vous devez nous le déclarer avant toute intervention sur le chantier en vue de la souscription d’une garantie spécifique.

Les frais de maîtrise d’oeuvre* sont intégrés dans le coût global ho1·s taxes de l’opérat ion de construction*.

  • Les exclusions communes à l’ensemble des garanties responsabilité civile construction

 

 

 

 

 

 

Lorsque votre responsabilité est engagée à l’occasion d’un sinistre*, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels*, matériels* ou immatériels* consécutifs subis par un tiers* ou par un préposé* à l’occasion de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et ne résultant ni  de  l’exécution d’une prestation, ni d’une erreur ou faute professionnelle.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières dans les cas su i van ts :

 

7.1 LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES TIERS

7.1.1Les dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers

Nous garantissons les dommages:

  • matériels* subis par les biens  mobiliers  appartenant  à des tiers* et que vous avez endommagés à l’occasion de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • immatériels* consécutifs subis par des tiers* et seulement

s’ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : après avoir effectué l en tretien dune chaudière chez votre client, au moment de repartir, vous faites tomber un vase et le cassez .

 

Ces atteintes ne doivent résulter ni de l’exécution de la prestation ni d’une erreur ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos préposés•.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile professionnelle telle que décrite au paragraphe 8.5.

Une atteinte à l’environnement est accidentelle* lorsqu’elle est  concomitante  à  l’événement  soudain  et  imprévu   qui l’a provoquée et  qu’elle  ne se  réalise  pas de façon  lente ou p rogress i ve .

Exem ple : au moment du levage dun bidon de produits dangereux, celui-ci s écrase au sol et se déverse atteignant immédiatement la nappe phréa tique .

7.1.2.2 les frais de prévention

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative, visés  par  la loi n°2008-757 dup r août 2008 et son décret d’application n°2 009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en  cas de  menace  imminente  d’att ei nte accidentelle à l’environnement et en vue d’éviter ou d’atténuer les dommages:

  • pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
  • pouvant affecter de manière grave l’état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
  • po uva nt affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés .

 

  • Le vol commis par vos préposés*

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez  en  raison  des vols, tentatives de vol, vandalismes, détournements et malversations commis par vos préposés* pendant l’exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers*, à la condition qu’une plainte soit déposée contre vous ou contre l’auteur de cette infraction.

 

 

 

 

 

7.1.2 L’atteinte accidentelle à l’environnement
  • Les dommages résultant d’atteinte accidentelle à l’environnement

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels*, matériels* ou immatériels* consécutive à une atteinte accidentelle* à l’environnement:

  • risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l’air et constitutifs d’une détérioration directe mesurable de l ‘ en vi ronn ement autre qu’une atteinte à la biodiversité• ;
  • att e i n te aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d’hivernage) survenue lors de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

 

 

 

  • Les véhicules déplacés

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages résultant du déplacement  d’ un  véhicule terrestre à moteur dont  vous  n’avez  ni  la  propriété,  ni la garde, sur la distance indispensable  pour  qu’il  ne  fasse  plus  obstacle à l ‘ exe rcice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, y compris les dommages matériels* et immatériels* co nséc u t ifs , subis par ce véh i cu l e.

Notre garantie n’est acquise qu’à la condition que le déplacement soit effectué, à l’insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule ou sans leur autorisation.

Exemple : vous et vos prép osés* déplacez le véhicule dun tiers , pour pouvoir accéder à votre chantier .

 

 

 

 

 

 

7.1.S L’utilisation de véhicules terrestres à

moteur pour les besoins du service

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages causés à des tiers* et provenant d’accidents*, dans la réalisation desquels est impliqué  un  véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la propriété, ni la

garde et que vos préposés* utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service.

Lorsqu e ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, la garantie n’est accordée qu’à la condition que le contrat d’assurance garantissant  ce  véhicule  terrestre à moteur, comporte une clause d’usage de ce véhicule, conforme à l’utilisation qui est faite au jour du sinistre•.

La présente garantie s’exerce à défaut ou en complément du contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi dudit véhicule .

Exemple : à la suite d’une panne informatique , votre prép oséemporte, dans sa voiture, l ordi nateur en réparation.

 

 

  • Les intoxications alimentaires

Nous garant issons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers*.

Exemple : lors dune journée « portes ouvertes » de votre show­ room, un invité est intoxiqué par les petits fours que vous avez vous-même confectionnés.

 

  • Les dommages survenus lors de foires

salons- expositions- manifestations

Nous   gara nt issons   les   conséquences   pécuniaires    de  la responsabilité  que  vous  encourez,  dans  le  cadre  de  vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de l’occupation de locaux ou emplacements qui vous sont prêtés ou loués à titre précaire (par occupation à titre précaire, on entend une occupation n’excédant pas 30 jours consécutifs).

Exemple: lors du montage de votre stand dans une foire exposition, vous endommagez le sol des locaux qui vous ont été prêtés.

 

  • LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE VOS PRÉPOSÉS*
    • Les dommages matériels* subis par les biens de vos préposés*

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez,  dans  le  cadre  de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages matériels* sub is par

 

les véhicules et autres biens de vos préposés*, sous réserve que le préposé• lésé n’en soit pas à l’origine.

Exemple : une étagère de votre entrepôt s’écroule sur la moto de votre prép osé.

 

  • La faute inexcusable

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en tant qu’employeur sur le fondement de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident*    de   travail    ou   une    maladie  professionnelle

occasionné  à  l’un   de  vos  préposés*  est  imputable  à votre

propre faute inexcusable ou à celle d’une personne que vous vous êtes substituée  dans  la direction de votre établissement.

A ce titre, nous garant isso ns le paiement:

  • de la majoration des rent es,  des  cotisations complémentaires destinées à financer  la  majoration  des rentes allouées à la victime ou à ses ayant droits prévus à

l’a rt icle L.452-2 du Code de la sécurité sociale,

  • de l’indemni sat ion complémentaire à  laqu ell e  la  victime  est  en  droit  de  prétendre  en  répa1·ation   des   préjudices ext rapat rim oniaux prévus à l’ art icle L.452-3 du Code de la sécurité

Exemple : vous avez demandé à votre prép osédut iliser une machine ne disposant pas de dispositif de protection conforme et pour laquelle il n’était pas expérimenté. Ce dernier se blesse.

 

  • La faute intentionnelle d’un co-préposé*

Nous garant issons l es conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans  le  cadre  de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, sur le fondement de l’art ic le L.452-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de dommages corporels* dus à la faute int ent ionne ll e de l’un de vos préposés* à l’éga rd d’un autre de vos préposés*.

 

7.2.4  Le recours de la Sécurité sociale

Nous garant iss on s le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de  prévoyance  exercerait  contre  vous, dans le cadre de vos  activités  professionnelles  déclarées aux Conditions particulières, à la suite d’un dommage corporel* causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous.

 

 

7.3 LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES AIDES, ASSISTANTS BÉNÉVOLES OU CANDIDATS À L’EMBAUCHE

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,    en    raison    des    dommages     corporels*

occasionnés  aux aides, assistants  bénévoles  ou candidats à

l’embauche, dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la légis lat i on sur les accidents* du travail, sous réserve que:

  • cette absence d’assurance ne soit pas le fait d’un manquement à vos obligations,

 

 

 

 

  • l’aide, l’assistant bénévole ou le candidat à l’embauche ne soit pas à l’origine des dommages visés ci-dessus.

Exemple : à l issue dun entretien dembauc he, en quittant vos locaux professi onnels, un candidat glisse sur le sol qui vient dêtre nettoyé et se casse le bras.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

Dans le cadre de vos activités professionnelles décla1· ées aux Conditions particulières, lorsque votre responsabilité est engagée à l’occasion d’un sinistre*, cette garantie permet

de compenser financièrement  les  dommages  corporels*, mat ériels * ou  immatériels*  consécutifs  subis  par   un tiers*, tant pendant l’exécut ion d’une prestation, qu’après réception de vos travaux ou livraison de vos produits.

 

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières dans les cas suivants:

 

 

8.1 LES DOMMAGES AUX BIENS CONFIÉS APPARTENANT À VOS CLIENTS

Nous garantissons les dommages:

  • matériels* subis par les biens confiés* appartenant à vos clients dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • im mat ériel s * consécutifs subis par vos clients et seulement s’ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : en réparant un radiateur, vous le faites tomber et endommagez le thermostat.

 

  • LES DOMMAGES AUX BIENS EXISTANTS APPARTENANT À VOS CLIENTS

Nous garantissons les dommages:

  • matériels* subis par les biens existants immobiliers appartenant à vos clients et que vous avez endommagés dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées

aux Conditions particulières,

  • immatériels* consécutifs subis par vos clients et seulement s’ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : lors de l en tretien de la cheminée de votre client, vous êtes amené à monter sur la toiture de lhabitation et l’échelle utilisée tombe, endommageant le crépi.

 

  • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ENGINS DE CHANTIERS EN FONCTION OUTIL

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages corporel s* , matériels* et immatériels* consécutifs causés par des engins de chantier exclusivement  lors de leur  utilisation en fonction out il , tels

que   grues,   monte-charges   à   m ot eur ,   défonceuses, pelles

mécaniques, bulldozers, appareils élévateurs dont vous êtes propriét aire , utilisateur ou gardien.

Exemple : en utilisant votre chariot élévateur immobilisé pour une opération de levage, celui-ci bascule et endommage le véhicule d’un tiers.

 

  • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN PRODUIT DÉFECTUEUX

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez,  dans  le  cadre  de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de dommages corporel s* , matériels* et immatériels* consécutifs causés à des clients ou des tiers* par un produit défectueux fabriqué,  livré  ou  commercialisé par vous:

  • après constatation de la conformité du  bien  livré  à  la com mande ,
  • dan s la mesure où le défaut ne pouvait être décelé que par

des essais spéciaux ou des contrôles internes approfondis.

Exemple : le carrelage que vous avez vendu à votre client pour une terrasse extérieure , réputé non gélif , gèle et se fend dès le premier hiver.

 

 

 

 

 

 

 

  • L’ATTEINTE ACCIDENTELLE À

V   L’ENVIRONNEMENT

  • Les dommages résultants d’atteinte à

l’environnement

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages

corporels*, matériels* ou immatériels* consécutifs à une atteinte accidentelle* à l’environnement:

  • risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l’air et constitutive d’une détérioration directe mesurable de l’environnement autre qu’une atteinte à la biodiversité* ;
  • att ei n t e aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d’hivernage) survenue lors de l’exercice de vos activités

professionnelles déclarées aux Conditions particulières. Ces atteintes ne doivent pas être liées à l’exploitation de votre entreprise.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie

responsabilité civile exploitation telle que décrite au paragraphe 7.1.2.1.

Exemple : lors de travaux de peinture extérieurs chez votre client, vous faites tomber accidentellement un produit solvant qui se répand sur le sol et atteint immédiatement le puits se trouvant à proxi mité. Leau potable est contaminée .

 

  • Les frais de prévention

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 dup r août 2008 et son décret d’application n°2 009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d’at t eint e accidentelle à l’environnement et en vue d’éviter ou d’atténuer les dommages:

  • pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
  • pouvant affecter de manière grave l’état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
  • po u v an t affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

 

 

  • LES DOMMAGES NÉS DE VOS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PARTICULIERS

Nous   garantissons    les    conséquences    pécuniaires    de la responsabilité  que  vous  encourez,  dans  le  cadre   de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, avant livraison-réception en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu’elles vous sont imposées par les cahiers des charges signées avec l’Ét at , les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF ou la RATP.

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

Responsabilité civile professionnelle

 

Montant maximum de garanties

 

Franchise*

 

 

Avant réception de vos travaux, prestations et/ ou livraison de vos biens

Tous dommages confondus (corporels,                8 000 000 € par sinistre* matériels* et immatériels* con séc ut if s) dont:

 

  • Dommages corporels*
  • Dommages matériels* et immatériels* consécutifs
  • Dommages aux biens confiés* par vos clients survenus dans l’enceinte de l’entreprise

-Atteinte accidentelle* à l’environnement

 

  • Intoxications alimentaires

 

8 000 000 € par sinistre*

2  500 000  € par sinistre*

dont 300 000 € pour les dommages immatériels* consécutifs 60 000 € par sinistre*

 

400 000 € par année d’assurance* sans pouvoir dépasser 200000 € par sinist re*

2 500 000 € par sinistre* et par année d’assurance*

 

 

 

Sans franchise* pour les dommages corporels* et

à

concurrence de la somme indiquée aux

 

Après livraison de vos biens et/ ou réception de vos travaux et /ou exécution de vos prestations

Tous dommages confondus (corporels*,

matériels* et immatériels* con séc ut if s)                8 000 000 € par sinistre* et par année d’assurance* dont :

 

Conditions particulières pour les dommages matériels* et

 

  • Dommages corporels*

 

  • Dommages matériels* et immatériels* consécutifs

 

-Atteinte accidentelle* à l’environnement

 

  • Intoxications alimentaires

 

8 000 000 € par sinistre* et par année d’assurance*

2 500 000 € par sinistre* et par année d’assu rance*

dont 1500 000 € pour les dommages immatériels* consécutifs par sinistre* et par année d’assurance*

400 000 € par année d’assurance* sans pouvoir dépasser 200000 € par sinistre*

2 500 000 € par sinistre* et par année d’assu rance*

 

immatériels* consécutifs

 

 

 

 

 

Dans la limite  des  plafonds  mentionnés et  sous  réserve  des exclusions prévues au contrat, ces garant ies ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent.

 

 

9.1 LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE AUX VÉHICULES CONFIÉS

9.1.1  Les dommages subis par les véhicules confiés

Nous garantissons votre responsabilité suite aux  dommages (y compris le vol) subis par les véhicu les terrestres à moteur et leurs remorques  (y  compris  leur  contenu)  confiés  par vos clients dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette garantie s’applique à titre de complément pour vous garantir vous et vos préposés* contre les con sé quences d’une non-assurance ou d’une insuffisance de garantie du véhicule

et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance.

Exemple : un client vous confie son véhicule pour transporter de la faïe nce. Au moment du déchargement de celui -ci, vous endommagez le pare-chocs du véhi cule.

 

9.1.2 Les dommages causés aux tiers

Par dérogation à l’article 11 paragraphe 5, nous garantissons votre responsabilité ou celle de vos préposés* en tant que conducteur ou gardien d’un  véhicule  terrestre  à  moteur (avec ou sans remorqu e) confié par un client dans le cadre

de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette garant ie s’applique à titre de complément pour vous garant ir , vous et vos préposés*, contre les conséquences d’une non-assurance  ou  d’une  insuffisance   de  gara nt ie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LA GARANTIE DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS
    • Les dommages immatériels non consécutifs

à un dommage

Après exécution de vos prestations, réception* de vos travaux, ou livraison de vos  produits,  nous  garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civi le que vous pouvez encourir, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux  Conditions  particulières, en raison de dommages immatériels* non consécutifs à un dommage et résultant directement:

  • d’erreurs, d’omissions, de fautes ou de négligences dans l’ex éc ut ion de prestations commises par vous ou vos préposés*,
  • d’erreurs, d’omissions, de fautes ou de négligences dans l’ex éc ut ion de vos travaux par vous ou vos préposés*,
  • d’une erreur de livrai son du produit par vous ou vos préposés*, ou d’un vice du produit livré.

Exemple : chauffagis te, vous intervenez pour le réglage du thermostat du chauffage central de la maison de votre client . Vous vous trompez dans les réglages, entraînant une surconsommation d’ énergie et un surcoût sur la facture d’électricité de ce de rnier .

9.2.2  Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti au titre du présent contrat

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous  pouvez  encourir,  lorsque ces dommages sont la conséquence directe de dommages corporels* ou matériels* non garantis au titre du présent contrat, causés par vos prestations ou vos travaux exécutés par vous ou par vos préposés*.

Exemple : en cours de chantier, en qualité de plombier , vous intervenez pour la dépose et le remplacement de canalisations apparen tes. En posant les nouvelles canalisations, vous les endo mmage z. L’ appar temen t est inhabitable, nécessitant le relogement des occupants. Les frais de relogement constituent le préjudice financier .

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES


  • Responsabilité civile personnelle des dirigeants de l’entreprise en cas de faute liée à

 

Dommages

immatériels* non consécutifs

 

Dommages immatériels* non consécutifs

 

Montant maximum de garanties

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières et par année d’assurance*

 

Franchise*

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

l’emploi et séparable des fonctions de dirigeant

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile   personnelle   du   dirigeant   résultant des fautes liées à l’emploi et séparables de ses fonctions commises à l’égard d’un préposé* de l’entreprise, personne morale, désignée aux Conditions part iculière s.

Par faute liée à l’emploi, il faut entendre:

  • t out e faute lors de la rupture, de la non-reconduction du contrat de travail ou lors d’un licenciement individu el ,
  • t out e discrimination prohibée par la loi,
  • t out e forme de harcèlement prohibée par la loi .

La garantie est acquise à l’assuré* pour autant que  la faute soit jugée séparable de ses fonctions de diri geant par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

 

9.3.3.  Responsabilité civile de l’entreprise en cas de faute non séparable des fonctions de dirigeant

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur résultant  d’une  faute telle  que définie  à  l’ art icle  9.3.1, commise  par  le dirigeant à l’égard des tiers* et non séparable de ses fonctions de dirigeant.

La garantie est acquise au souscripteur pour autant que l’action en responsabilité diligentée à son encontre, conjointement ou postérieurement à celle diligentée contre le dirigeant ait pour objet les mêmes faits ayant permis que la faute du dirigeant, soit jugée non séparable de ses fonctions par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

 

 

 

 

9.3 LA GARANTIE RESPONSABILITÉ

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

CIVILE DES DIRIGEANTS

Exemple : en qualité de dirigeant de société, votre responsabilité personnelle peut être recherchée en cas de faute liée à la gestion de votre société .

9.3.1 Responsabilité civile personnelle des dirigeants de l’entreprise en cas de faute séparable des fonctions de dirigeant

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle ou solidaire du dirigeant résultant des fautes séparables de ses fonctions commises aux préjudices des tiers* dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant au sein de l’ent reprise, personne morale, désignée aux Conditions particulières.

Par faute, iI faut entendre toute inobservation par le dirigeant des dispositions légales, réglementaires ou st at ut aires , toute erreur de  gestion  commise  par   imprudence,   négligence ou omission et tout acte fautif susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle ou solidaire.

La garantie est acquise à l’assuré* pour autant que la faute soit jugée séparable de ses fonctions de dirigeant par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

 

Responsabilité civile des dirigeants

 

Responsabilité civile des dirigeants

 

Montant maximum de garanties

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières par

Les frais de défense viennent en déduction du montant de la présente garantie

sinistre* et par année d’ass urance*

 

Franchise*

 

 

 

 

Sans franchise*

 

 

 

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

 

Exclusions

Aux exclusions prévues aux articles 11 et 30, viennent s’ajouter:

a les réclamations• fondées sur ou ayant pour origine:

  • une faute intentionnelle au sens de l’article 113-1 du Code des assurances ou une faute dolosive commise par l’assuré*,
  • un avantage personnel, pécuniaire ou en nature, ou une rémunération, auquel l’assuré* n’avait pas

légalement droit,

ales réclamations• résultant de dommages causés

directement ou indirectement:

  • par l’amiante ou par tout produit contenant de l’amiante,
  • par une atteinte à l’environnement,

un préposé* du souscripteur sauf dans les cas visés à l’article 9.3.2,

a les réclamations relatives à la réparation de tout

dommage corporel*, matériel*, ainsi que tout dommage immatériel*   consécutif   à   un   dommage   corporel* ou matériel*. Cette exclusion ne s’applique pas à la réparation des préjudices moraux visés à l’article 9.3.2,

a toutes amendes tant pénales que civiles, impôts, taxes,

cotisations et redevances sociales ainsi que toutes astreintes et pénalités de toute nature mises à la charge de l’assuré* par toute législation, réglementation, décision juridictionnelle ou résultant d’une stipulation contractuelle.   Cette   exclusion   ne   s’applique   pas aux dettes sociales mises à la charge de l’ ass ur é* par une décision judiciaire dans le cadre d’une action en comblement de passif prévue par les articles L.624-3 et L.651- 2 du Code de commerce,

a toute  caution  pénale   et/ou  frais  de  constitution  y

afférent. Toutes sommes mises à la charge du dirigeant dans le  cadre  du  règlement  de la  réclamation •  qui ne

refléteraient pas la réalité du préjudice subi par le tiers• plaignant, notamment les dommages et intérêts

aggravés, punitifs ou exemplaires,

a les    dirigeants    de  tout   établissement       financier,

banque, organisme d’assurance, fonds ou société d’investissement à capital variable, société cotée en bourse, Organisme de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM) y compris les caisses et organismes

de retraite et de prévoyance et des fonds de pension,

a les conséquences d’un défaut d’assurance ou d’une

insuffisance d’assurance par le souscripteur ou le dirigeant.

Est également exclue au titre de l’article 9.3.2, la prise en charge:

a des indemnités de licenciement, de préavis et de

congés payés,

a des rémunérations qui resteraient dues à un préposé*

au titre de son contrat de travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie est accordée à concurrence des montants indiqués aux tableaux de garanties, y compris l orsq u’ ell e est déclenchée pendant l e délai subséquent défini à l ‘ a rt i cl e 10.2. Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garantie

en vigueur pendant l’année précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l ‘ ensemb l e de la durée de la garantie subséquente.

Lorsque notre garantie est limitée par sinistre* et par année d’assurance*, son montant ne peut dépasser, pour l ‘ ensemb l e des sinistres* se rattachant à  une  même année d’assurance*, la somme fixée.

 

  • ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
    • Étendue de la garantie dans le temps des garanties responsabilité civile construction Nous garantissons:
      • Dans les conditions prévues aux articles 6.1.1, 6.1.2, 6.3 et 6.4, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité du présent cont rat .

A l ‘ exp i ra t i on du contrat, les garanties afférentes à ces travaux    sont    maintenues    aussi    longtemps    que   votre responsabilité peut être engagée sur l e  fondement  des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

 

 

 

 

 

  • Dans les conditions prévues  aux  articles  2.1  et  6.2.2, la garantie est déclenchée par le fait dommageable* en application de l’alinéa 3 de l’article L.124-5 du Code des assurances:

« La garantie déclenchée  par  le fait dommageable*  couvre l ‘ ass ur é contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès  lors que  le fait  dommageable*  survient  entre  la  pr ise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ».

A  l’ ex pi ra t i on  ou  résiliation  des  garanties  afférentes  aux articles 6.2.1 et 6.2.2, la garantie est maintenue aussi l ong­ temps que votre responsabilité peut encore être engagée.

  • Dans les conditions prévues aux articles 6.2.3, 6.2.4, 2.5 et 6.3, la ga ra n t ie est déclenchée par la récl ama t i on* en application de l ‘ a li néa   4  de  l ‘ a rt i cl e  L.124-5  du  Code  des assurances:

« La ga ran t ie déclenchée par la réclamation* couvre l ‘ assu ré contre l es  conséquences  pécuniaires  des   sinistres,   dès lors que l e fait dommageable* est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation* est adressée à l ‘ assuré ou à son assureur entre la  prise  d’effet  initiale  de  la  garantie  et  l’ exp i ra t ion  d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par l e contrat, quelle que soit la date des autres él éments  constitutifs du sinistre.

Toute fois,  la  garantie  ne  couvre  les  sinistres  dont  le  fait dommageable* a  été  connu  de  l’assuré  postérieurement  à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable*, cette garantie n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageab l e*.

L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable* à la date de la souscription de la garantie ».

A l’ exp i ra t i on ou résiliation des garanties afférentes aux articles 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5 et 6.3, votre garantie est maintenue pendant un délai subséquent de 10 ans lorsque vous avez connaissance du fait domma geabl e* pendant ce délai et que votre garantie n’a pas été re-souscrite ou l ‘ a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable*.

Pendant la  période  subséquente*,  la  garantie  est  accordée à concurrence des plafonds mentionnés aux présentes Conventions.

Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garan t i e en vigueur pendant l’ a nn ée précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l ‘ ensemb l e de la durée de la ga ra ntie subséquente.

 

  • Étendue de la garantie dans le temps des garanties responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise, responsabilité civile professionnelle et des garanties optionnelles

Mode de déclenchement des garanties

Les garanties de responsabilité civile, objet des articles 7, 8,  9  et  défense  objet  de  l’ ar t i cl e  30,  fonctionnent  en base réclamation.

 

Article L.124-5 alinéa du Code des assurances

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès  lors que le fait domma geab l e est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait domma geab l e a été connu  de  l’assuré  postérieurement à la date de  résiliation  ou  d’expiration  que si, au  moment où l’assuré a eu  connaissance  de  ce  fait  dommageable. Cette garantie n’a pas été resouscrite ou  l’a  été sur  la  base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent est de cinq ans.

Ce délai est po1·té à dix ans pour les cas visés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 ou par un texte le modifiant ou le complétant.

Voir l’article A.112 DU CODE DES ASSURANCES – FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES « RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS

en annexe des présentes Conditions générales.

 

 

  • ÉTENDUE TERRITORIALE
    • Étendue territoriale des garanties responsabilité civile construction

La ga ra n t i e est accordée sur l es chantiers* exécutés en France et en Principauté de Monaco.

  • Étendue territoriale des garanties responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise, responsabilité civile professionnelle et des garanties optionnelles

Votre ga ran t ie responsabilité civile s’exerce dans le monde entier à l ‘ exc ept i on des États-Unis et du Canada.

 

 

 

 

 

 

 

  • DÉCHÉANCE

Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises.

 

 

* Cf lexique

 

  1. Les dommages résultant  de  vol,  tentative  de  vol et vandalisme, commis par vos préposés* sur un chantier au préjudice d’autres entreprises ou de leurs préposés*.
  2. En cas d’atteinte accidentelle* à l’environnement, les dommages résultant d’un mauvais entretien* de matériel ou des installations, les redevances mises à votre charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis au titre des dommages environnementaux ou du préjudice écologique.
  3. Exception faite des dommages survenus lors de foires, salons, expositions ou manifestations (article 1.7), nous ne garantissons pas  les  dommages  matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) dont vous, ou les personnes dont vous répondez, sont propriétaires, locataires, ou emprunteurs. Ces dommages peuvent néanmoins être pris en charge au tiri-e des garanties « Vos locaux et leur contenu  » ou « Votre Tranquillité mobilité.
  4. Les responsabilités que vous encourez pour les dommages corporels*, matériels* et immatériels* consécutifs du fait des locaux assurés définis à l’article 1.1 et des aménagements extérieurs définis à l’article 1.1.
  5. Les responsabilités mises à votre charge, en application des articles 1732 à 1735, 1760 et  1351 et suivants du Code civil. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet de l’article 1.7 .
  6. Les dommages matériels* et immatériels* consécutifs occasionnés aux biens meubles faisant l’objet d’une activité dedépôt-vente à titre principal ou d’un contrat de transport à titre
  7. Les dommages matériels* et immatériels* consécutifs résultant des travaux ou prestations ne faisant pas l’objet de vosobligations
  8. Les dommages dont la survenance était inéluctable en raison des modalités d’exploitation que vous avez choisies, de même  que  ceux  résultant  de  la violation délibérée des lois, règlements, avis techniques, normes et usages auxquels vous devez vous conformer dans l’exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.
  9. Les conséquences dommageables de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre Il du livre  IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  10. Les dommages provenant d’utilisation ou de vente de denrées n’ayant pas obtenu le visa sanitaire obligatoire et/ou dont la date de péremption est dépassée.
  11. Les dommages provenant de  l’utilisation  ou  de la mise en vente de  procédés,  biens,  matériaux ou marchandises prohibés par les règlements en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

 

Nous garantissons vos dommages en cours de chantier.

lis comprennent « La garantie de vos dommages  résultant d’un effondrement avant réception* » et  » Les autres garanties de vos dommages avant réception* ».

Dans la li m i te des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si vos Conditions particulières l e précisent.

 

TABLEAU DES GARANTIES (MONTANT HT)

Vos dommages en     Montant maximum cours de chantier                         de garanties

 

La garantie

effondrement                   610 000 €

avant réception·

 

 

 

Franchise *

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

 

  • LES BIENS ASSURÉS

Nous garantissons l es ouvrages* neufs, objet de votre marché*, soumis à l’ ob li gat i on d’assurance telle que délimitée  au  I  de  l’ a rt i cl e  L.243.1.1 du  Code des assurances, que vous avez réalisés dans l e cadre des activités déclarées aux Conditions particulières.

La garantie porte sur la perte de votre main d’oeuvre et/ou de vos matériaux que vous avez mis en oeuvre, ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démonta ge nécessaires.

 

 

  • LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS

Nous  ga ra nt isso ns  les  dommages  avant  récept i on*,  causés directement aux biens assurés définis  au  paragraphe  12.1 par l ‘ effondr ement , c’est à dire l’ écro u l eme n t des ouvrages* de viabilité, de fondation, d’ossature, de  clos  (à l’exception de leurs parties mobiles) et de couvert nécessitant le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée.

Cette garantie s’étend aux cas de menaces d’effondrement imminent justifiant les mesures d’urgence nécessaires pour éviter une aggravation du domma ge ou pour prévenir les accidents* pouvant atteindre des personnes.

Exemple : en cours de chantier, le pignon que vous avez réalisé s’écroule.

 

 

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Les travaux de reconstruction ou de consolidation ne pourront être entrepris qu’après avoir obtenu notre accord. Toutefois, en cas d’urgence caractérisée par la nécessité d’éviter une aggravation du  dommage  ou  de  prévenir les acci dent s* pouvant atteindre des personnes, vous pourrez exécuter les travaux de consolidation que justifie la situation immédiatement  après  avoir  fait  effectuer, par huissier, un constat des désordres avec documents photographiques.

 

 

 

 

 

 

* Cf l ex i qu e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

Nous garantissons les dommages survenus pendant la  période de validité de la présente garantie.

 

  • ÉTENDUE TERRITORIALE

Cette ga ra nt i e est accordée sur les chantiers exécutés en France et en Principauté de Monaco.

 

 

  • LES BIENS ASSURÉS

Nous garantissons lorsqu’ils se trouvent hors de vos locaux professionnels et qu’ils sont non assurés ou insuffisamment assurés dans la limite de cette insuffisance:

  • les marchandises (végétaux,   pierres…)  et   les  matériaux ( pe i nt ur e, carrelage, béton…) vous appartenant ou qui vous  sont  confiés,   c’est-à-dire   tous   les  objets  destinés à être transformés ou vendus ( mat i ères  premières, produits semi-ouvrés, produits fin is), de même que les

 

 

 

 

 

 

approvisionnements et emballages se rapportant à vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,

  • les ouvrages ( mur, toiture…), objet de votre marché*, que vous avez exécutés et jusqu’à la réception* des t ravaux .

Ainsi, ces biens sont notamment garantis lorsqu’ils  se trouvent sur vos chantiers, chez vos clients et sur les lieux des salons, foires ou manifestations, auxquels vous participez pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions part i cu li ères.

 

  • LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS
    • Hors transport des biens assurés

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis au paragraphe 13.1 par les événements suivants survenant en dehors de tout transport:

  • L’incendie et les événements assimilés

Nous garantissons les dommages causés par:

  • l’incendie et les dommages de fumée consécutifs,
  • la fumée sans incendie par suite d’une défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil quelconque,
  • la chute de la foudre sur des locaux,
  • l’implosion et l ‘ exp l osi on.

 

  • des infiltrations d’eau à l’intérieur du ou des bâtiments au travers:
    • des toitures et des balcons couvrants,
    • des murs de façades,
    • des carrelages et joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires (WC, douches, vasques…),
    • de toutes leurs ouvertures (fenêtres, ..)  dès lors qu’elles sont fermées.
  • de tout autre événement, dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers* identifiés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Les dommages électriques

Nous garantissons les dommages causés par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension.

 

 

  • Les dégâts des eaux

Nous garantissons les dommages causés par les écoulements d’eau accidentels* provenant directement:

  • des fuites, ruptures, débordements:
    • des conduites d’eau enterrées ou non,
    • des installations de chauffage  (chaudières,  pompes à chaleur…) et des installations d’extincteurs automatiques à eau (sp ri nk l ers),
    • des appareils à effet d’eau ( ba ll ons d’eau chaude, lave-linge …),
    • des chéneaux et gouttières.
  • Cf lexique


  • Les événements climatiques

Nous garantissons les dommages causés par:

  • la tempête, c’est-à-dire le vent et/ou le choc d’un corps renve1·sé ou projeté par le vent ( un arbre par exemple) d’une intensité exceptionnelle. Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,
  • la grêl e,
  • le poids de la neige ou de la glace ainsi que:
    • par l ‘ effond rement d’une toiture sous l’effet de l’accumulation de la neige ou de la gl ace ,
    • par la chute d’ un arbre sous l’effet de l’accumulation de la neige ou de la glace,
  • les dommages de mouille consécutifs à la tempête, la grêle ou au poids de la neige ou de la glace lorsqu’un bâtiment est détérioré par un de ces événements et ce, pendant la période de 72 heures suivant sa survenance,
  • l’avalanche,
  • l ‘ i nondat i on , c’est-à-d i re :
    • les débordements de  cours  d ‘ea u   ou  d’étendues d ‘ea u , naturels ou ar t ific i els,
    • les remontées de nappes phréat iques , les eaux de ruissellement,
    • l’engorgement, le refoulement des égouts et des conduites enterrées,
    • une coulée de boue .

 

 

 

 

 

 

  • Le choc de véhicules

Nous garant issons les dommages causés par:

  • Le choc direct d’un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n’est pas identifié,
  • La chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux (sat elli t es …), ou d’objets tombant de ces appareils et engins, ainsi que le franchissement du mur du son.

 

 

 

  • Pendant le transport des biens assurés

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Nous garantissons également la disparition des biens assurés définis au paragraphe 13.1 pendant leur transport au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, leur  remorque et leur semi-remorque dont vous  ou  vos  préposés*  avez l’u sa ge, dans le cadre de vos activités professionnelles

déclarées aux Conditions particulières et résultant du vol :

  • du véhicule transporteur,
  • de ces biens suite à l’e ff ract ion du véhicule transporteur ou à l’a gression de son conducteur, et l’u sa ge de fausse clé,
  • com mis à l’occasion d’un accident* du véhicule transporteur.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

  • Nous garantissons les  dommages  causés  directement aux biens assurés définis au paragraphe 13.1 par les événements suivants et survenant lors  de  leur  transport au moyen d’un véhicule terrestre à mot eur, leur  remorque et leur semi-remorque dont vous  ou  vos  préposés*  avez l’u sa ge, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières:
    • choc accidentel* du véhicule transporteur avec un corps

fixe ou m obile ,

  • versement, renversement du véhicule transporteur,
  • incendie ou explosion du véhicule transporteur,
  • chute ou choc lors du chargement ou du déchargement du véhicule t ransp ort eur ,
  • les dommages causés à ces biens par une variation de température consécutive à l’un des événements ci­ dessus.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

Dommages en cours de chantier

 

Vol des biens pendant le transport

 

Montant maximum de garanties

 

À concurrence de la somme indiqu ée aux Conditions particulières (1 )

 

Franchise *

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

 

Vos dommages en cours de chantier

Les autres gara nt ies de vos dommages avant

réception*

 

Montant maximum de garanties

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1 )

 

Franchise*

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

13.3  ÉTENDUE TERRITORIALE

Les garant ies visées à l ‘a rt icle 13 s’exercent exclusivement lorsque les biens hors locaux sont situés dans les  pays  de l’Union Européenne , la Suisse, les lies anglo-norm andes , les Principautés d’Andorre et de Monaco.

 

(1 ) Selon l’éva luat ion des biens assurés prévue aux articles 39 et 40

* Cf lexique

 

 

 

 

 

 

La Tranquillité mobilité comprend les garanties « Dommages aux biens hors de vos locaux » et « Vol des biens hors de vos locaux ».

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent.

 

  • la fumée sans incendie due à un événement accidentel (par exemple: dysfonctionnement d’un appareil),
  • la chute de la foudre sur des locaux,
  • l’implosion et l’explosion.
  • Les dommages électriques

Nous garantissons les dommages causés par un co ur t-ci rcu i t, une surtension ou une sous-tension.

 

 

 

 

  • LES BIENS ASSURÉS

Nous garantissons lorsqu’ils se trouvent hors de vos locaux professionnels et q u ‘ il s sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance:

  • le mobilier (chaises, bureaux, ..) et le matériel (échelles, bétonnières, carotteuses, laser…) vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • les biens et effets vestimentaires de votre personnel (sauf espèces, titres et valeurs),
  • l es bi ens et effets vestimentaires personnels (sauf espèces, titres et valeurs),

Ces biens sont également garantis lorsqu’ils vous sont confiés, c’est-à-dire appartenant à un tiers* et dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, dès lors que votre responsabilité n’est pas engagée.

Ces biens sont notamment garantis lorsqu’ils se trouvent sur vos chant i ers*, chez vos clients, les lieux des salons, foires ou manifestations, auxquels vous  participez  pour  les  besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Les dégâts des eaux

Nous garantissons les dommages causés par les écoulements d ‘ea u accidentels* provenant directement:

  • des f u it es, ruptures, débordements:
    • des conduites d’ea u enterrées ou n on ,
    • des installations de chauffage (chaudières,  pompes à ..) et des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinklers),
    • des appareils à effet d’ea u (ballons d’ea u chaude, lave-linge …),
    • des chéneaux et gouttières.
  • des infiltrations d’ea u à l ‘ i nté ri eur des bâtiments* au travers :
    • des toitures et des balcons couvrants,
    • des murs de façades,
    • des carrelages et joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires (WC, douches, vasques…),
    • de toutes leurs ouvertures dès lors qu’elles sont fermées.
  • de tout autre événement, dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers* identifiés.

 

 

 

 

 

 

 

  • LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS
    • Hors transport des biens assurés

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis au paragraphe 14.1 par les événements suivants survenant en dehors de tout transport:

  • L’incendie et les événements assimilés

Nous garantissons les dommages causés par:

  • l’incendie et les dommages de fumée consécutifs,

 

 

 

 

 

  • Les événements climatiques

Nous garantissons les dommages causés par:

  • la tempête, c’est-à-dire le vent et/ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemp l e) d’une intensité exceptionnelle. Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments* de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,
  • la grê l e,
  • le poids de la neige ou de la glace ainsi que:
    • par l’effondrement d’une toiture sous l’ effet de l’accumulation de la neige ou de la gl ace,
    • par la chute d’un arbre sous l’ effet de l ‘ acc umu l at i on de la neige ou de la gl ace ,
  • les dommages de mouille consécutifs à la tempête, la grêle ou au poids de la neige ou de la glace lorsqu’un bâtiment* est détérioré par un de ces événements et ce, pendant la période de 72 heures suivant sa survenance,
  • l’avalanche,
  • l’inondation, c’est-à-d i re :
    • les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau , naturels ou ar t ific iel s,
    • les remontées de nappes phréatiques, les eaux de ruissellement,
    • l’engorgement, le refoulement des égouts et des conduites ente rr ées,
    • une coulée de

 

 

  • Le choc de véhicules

Nous garantissons les dommages causés par:

  • le choc direct d ‘ un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n ‘est pas identifié,
  • la chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux (satellites…), ou d’objets tombant de ces appareils et en gi ns, ainsi que le franchissement du mur du

 

  • Le bris
    • Le bris de matériel

Nous garantissons les dommages causés directement par le bris, c’est-à- dire  toute  destruction  ou  détérioration acc i den te ll e*, consécutive à un événement autre que ceux prévus au présent article, au matériel visé à l’article

  • tel que fraiseuses, tours d’usinage, matériels de restauration, terminaux de paiement, ordinateurs, téléphones :
    • vous appartenant ou faisant l’objet d’un leasing ou crédit-bail ou d’une location courte durée auprès d’un prof essi on n el de la l ocat i on,
    • et utilisé pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.
  • Le bris de véhicule outil•

Par dérogation aux exclusions prévues à l’article 14.1, nous ga1· an t issons  les dommages causés directement  par le bris, c’est-à- dire  toute  destruction  ou  détérioration acc i den te ll e*, consécutive à un événement autre que ceux  prévus au  présent a rt icl e, au véhicule outil* tel que chariots élévateurs, pelles  mécaniques,  compresseurs d’air attelés, ou tout engin de même usage:

  • vous appartenant ou faisant l’objet d’un leasing ou crédit-bail ou  d’une  location   courte  durée  auprès d ‘ un professionnel de la location,
  • lorsqu’ils sont en act i vit é, à l ‘ occasi on des opérations de démontage et de remontage, au repos,
  • dans les locaux professionnels ou l’enceinte de l’entreprise, su r les chantiers
  • et utilisé pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Le bris de véhicule outil* doit être consécutif aux principaux événements suivants:

  • collision, chute, choc contre un corps fixe ou mobile,

introduction accidentelle de corps ét ran gers, déraillement, renversement du matériel assuré;

  • glissement ou affaissement de te rr a i n, éboulement, coulée de boue, effondrement de pont et de voie de circulation;
  • action ou irruption accidentelle de I iquides extérieurs au matériel endommagé.

Nous garantissons également:

  • les frais de déblaiement nécessaires aux travaux de réparation ainsi que les frais liés au versement, renversement du véhicule outil*,
  • les dommages causés aux parties en verre du

véhicule outil* .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exclusions

Aux exclusions prévues à l’article 30, viennent s’ajouter:

  • Au titre du bris :
    • les pièces, outils, organes nécessitant, de par leur fonctionnement et/ou leur nature, un remplacement périodique, lorsque le sinistre* reste limité à ces biens,

-les machines à caractère de prototype ou n’ayant pas fait leurs preuves sur le marché,

  • les dommages au matériel qui vous est confié ou prêté. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque votre matériel fait l’objet d’un leasing ou crédit-bail, ou d’une location courte durée auprès d’un professionnel de la location,
  • les dommages entrant dans la garantie d’un contrat de location ou de maintenance,

-les dommages entrant dans le cadre des  garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des  constructeurs,  vendeurs, bailleurs, monteurs, réparateurs, fournisseurs ou prestataires de services. Toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, nous prenons en charge le sinistre et exerçons nous-mêmes le recours s’il  y a lieu,

  • les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur ou fabricant,
  • les dommages résultant du non-respect de la réglementation générale relative à l’utilisation des appareils et accessoires de levage et des matériels roulants,
  • les dommages dus à des essais ou expérimentations autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement,
  • les dommages résultant de la corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité, variation de température, empoussièrement ou encrassement,

-les rayures, éraflures, égratignures, écaillements, tâches, bosselures,

  • les dommages consécutifs à des erreurs de saisie et de programmation,
  • les dommages résultant d’infections informatiques* ou d’une cyber attaque*.
  • Au titre du bris de matériel :

-les pertes d’exploitation y compris vos frais supplémentaires d’exploitation. Les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires d’exploitation peuvent être garantis au titre de la

« Tranquillité financière»,

-les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Pendant le transport des biens assurés

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis au paragraphe 14.1 par les événements suivants et survenant lors de leur t ran s port , au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, leur remorque et leur semi­ remorque dont vous ou  vos  préposés*  avez  l ‘ usage,  dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières:

  • choc accidentel* du véhicule transporteur avec un corps fixe ou mobile,
  • versement, renversement du véhicule transporteur,
  • incendie ou explosion du véhicule transporteur,
  • chute ou choc lors du chargement ou du déchargement du véhicule t ra nspo rte ur .

 

Nous garantissons également les dommages causés à ces biens par une variation de température consécutive à l’un des événements ci-dessus.

 

(1) Selon l’évaluation des biens assurés prévue aux articles 39 et 40.

 

 

 

 

 

AU TITRE DU BRIS DE VÉHICULE OUTIL*

Par dérogation aux exclusions prévues à l’article 14.1, nous garantissons le bris causé directement au véhicule outil* lorsqu’il est tracté ou transporté par voie terrestre.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

  • HORS TRANSPORT DES BIENS ASSURÉS

 

Tranquillité

mobilité

Dommages aux biens hors de vos locaux (h ors et pendant le transport)

 

Montant maximum

de garanties

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1)

 

Franchise*

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions

particulières pour le

matériel

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions  part iculiè 1· es multipliée par 2 pour le

véhicule outil* sans franchise pour les parties en verre

 

Nous garantissons la disparition des biens assurés définis au paragraphe 14.1 résultant d’un vol:

  • par effraction des locaux renfermant ces biens , autres que vos locaux profe ssi onn els . Par effraction, on entend tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture* ou de tout élément de clos ou de couvert,
  • par agression, c’est-à-dire l’utilisation volontaire de la force (atteinte à l’intégrité physique)  ou  l’intimidation par un tiers* (m enaces verbales ou par gestes), ayant

immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol de ces biens.

Nous intervenons au titre de la présente garant ie , lorsque la garantie vol, tentative de vol et vandalisme définie à l’article

  • n’est pas

 

CONDITIONS DE GARANTIE

Le dispositif de fermeture* des locaux renfermant les biens n’est ni un cadenas de classe 1 , 2 ou 3, ni un verrou coulissant ni une targette loquet.

En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise.

 

 

 

 

  • PENDANT LE TRANSPORT DES BIENS ASSURÉS

Nous garantissons la disparition des biens assurés définis au paragraphe 14.1 pendant leur transport, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, leur remorque et leur semi-remorque dont vous ou vos préposés* avez l’usage, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et résultant du vol :

  • du véhicule t ransport eur ,
  • de ces biens suite à l’effraction du véhicule transporteur ou à l’agression de son conducteur, et l’usage de fausse clé,
  • com mi s à l’occasion d’un accident* du véhicule transpor- teur.

Nous garantissons également le vol du contenu du véhicule transporteur en dehors d’opérations de livraison ou d’approvisionnement, lorsqu’il y a effraction du véhicule remisé.

 

 

 

 

 

 

 

Notre garantie intervient lorsque vos biens professionnels sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance.

CONDITIONS DE GARANTIE

Hors période d’exercice de votre activité professionnelle (congés, après les heures de travail, week-end,…) le véhicule transporteur doit être remisé:

  • dans un local clos et couvert, avec effraction du local ,
  • dans un parking gardienné ou privé.

En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

Les garanties de la Tranquillité mobilité s’exercent exclusivement lorsque les biens hors locaux sont situés dans les pays de l’Union européenne, la Suisse, les lies Anglo­ Norm an des, les Principautés d’Andorre et de Monaco .

 

 

 

Tranquillité mobilité

 

Vol des biens hors de vos locaux

(h ors et pendant le transport)

 

Montant maximum de garanties

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1)

 

Franchise*

 

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Selon l’évaluation des biens assurés prévue à l ‘ art icle 39.

* Cf lexique

 

 

 

 

La Tranquillité financière comprend les garanties « Pertes d’exploitation » et « Perte définitive de la valeur vénale du fonds ».

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent.

 

 

  • OBJET DE LA GARANTIE

La garantie  » pertes d’exploitation »  permet  d’indemniser, sous certaines conditions:

  • la perte de votre marge brute sur chiffre d’affaires ou sur recettes, honoraires,

La marge brute correspond  à  la  différence  entre  le chiffre  d’affaires  corrigé  de  la  variation  des  stocks,  de la  production  immobilisée  (prestations  de   services, vente de  marchandises,  production  de  biens)  et  les achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d’approvisionnement, corrigés de leur variation respective des stocks),

  • vos frais supplémentaires d’exploitation, c’est-à-dire tous les frais que vous engagez, avec notre accord, en vue d’éviter ou de limiter vos pertes d’exploitation.

Exemple : un dégât des eaux endommage votre local professionnel et ne vous permet plus d’y exercer votre activité. Pour limiter vos pertes d’exploitation, avec notre accord , vous louez temporairement un autre local ainsi que du matériel de remplacement.

 

  • LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

La garantie « pertes d’exploitation » est acquise si les conditions 1, 2 et 3 ci-dessous sont réunies:

  1. La survenance de l’un des événements suivants:
  2. Un événement garanti à l’article 2 et à l’article 1.2:
    • incendie et événements assimilés,
    • dommages électriques,
    • dégâts des eaux,
    • événements climatiques,
    • bris des vitres, vitrines et enseignes,
    • choc de véhicules.
  3. Un événement garanti aux articles 25 et 26:
    • catastrophes naturelles,
    • acte de terrorisme ou
  4. La pollution accidentelle* de l’air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l ‘ env i ronnemen t du terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières.
  5. Si l’option vol, tentative de vol et vandalisme est souscrite:
    • l’un des événements  garantis  à   l’article   2.1  dans les  circonstances  prévues  aux  paragraphes  1   (vol avec effract i on ), 2 (vol par escalade ou introduction clandestine),  3 (vo l suite à  agress  ion ), 4.a) (vanda  li sme ) et 4.b) (détériorations immobilières subies à  l’occasion du vol),
  • Cf lexique

 

  • et si l’option dommages à vos aménagements extérieurs est également souscrite, l’événement vol garanti à l’article 2.2.
  1. Si l’option bris de matériel est souscrite, l’événement bris garanti à l’article 3.2.
  2. Atteinte à l’outil de production
  3. La détérioration de votre outil de production

La survenance de l’un des événements garantis cités ci-dessus doit avoir endommagé votre outil de production, c’est-à-ci ire :

  • vos locaux professionnels:
    • les bâtiments* situés à l’adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, ainsi que les agencements intérieurs (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries ),
    • les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments* assurés (chauffage, électricité, eau courante ),
    • les installations extérieures fixées aux bâtiments* assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, panneaux publicitaires ),
  • le contenu de vos locaux p rofess i onn el s :
    • le mobilier et le matériel vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions pa rt i cu li ères,
    • les marchandises vous appartenant, c’est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus ( ma t ières prem i ères, produits semi-ouvrés, produits fin i s), de même que les approvisionnements et emballages se rapportant à vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
    • les biens confiés*, c’est-à-dire tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers* dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
  • si l ‘ option dommages  à  vos  aménagements  extérieurs est souscrite et  dès  lors  que ces  biens  se trouvent  sur le terrain situé à l ‘ adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce te rr a i n :
    • le terrain, les murs d ‘enc ei nte et de soutènement,  les voies d’accès et les pa rk i ngs,
    • les aires de jeux et de sports (courts de tennis de plein air, table de Ping-pong de plein ..) ainsi que leurs accessoires,
    • les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur vi ab ili té,
    • les te rr asses , les abris modulaires (t i vo li s, ba rn um s, stores, auvents,…), les containers et les appareils distributeurs automatiques y compris  leurs accessoires, installation et contenu) non fixés aux bâtiments· ass ur és,
    • les capteurs solaires, les éoliennes, les canalisations de distribution des eaux et les installations électriques extérieures qui ne sont pas fixés aux bâtiments* assurés et qui ne sont pas nécessaires à la viabilité de ceux-ci,
  1. L’impossibilité d’accès à votre outil de production

La survenance des événements  visés  aux  paragraphes l.a), l.b) et l.c) de l’article 17.2 doit avoir entraîné l’impossibilité d’accès à vos locaux  professionnels définis à l’article 1.1.

 

 

 

 

 

 

  1. Interruption ou réduction momentanée de votre activité

L’atteinte à votre outil de production doit avoir généré l’interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette interruption ou réduction momentanée doit nécessairement être suivie d’une reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18 ou 24 mois (si choix de la formule « au réel » et selon période d’indemnisation déclarée aux Conditions particulières) suivant la date de survenance de l’événement garanti ayant atteint votre outil de production.

La reprise de vos activités professionnelles s’effectue lorsque la marge brute de votre entreprise n’est plus affectée par l’événement garanti.

 

17.3 LES MODALITÉS D’INDEMNISATION

Selon votre choix à la souscription de la garantie « pertes d’exploitation », vous serez indemnisé selon l’une  ou  l’autre des deux formules décrites ci-après, à l’exception des pertes d’exploitation suite à vol et des pertes d’exploitation suite à bris de matériel qui ne peuvent être indemnisées que selon la formule « au forfait ».

Les charges d’exploitation économ1sees, c’est-à-dire toutes les charges que vous  cessez  de supporter  du fait de la survenance de l’événement garanti ayant  atteint votre outil de production, viennent en déduction de votre indemnisation.

17.3.1  Formule « au réel »

Cette formule d’indemnisation consiste au versement du montant de la perte réelle subie, déterminée  par expertise, à partir des renseignements comptables et extra-comptables fournis lors de vos trois dernières déclarations fiscales.

L’indemnisation ne peut excéder ni la période d’indemnisa­ tion, ni la somme indiquées aux Conditions particulières.

La période d’indemnisation débute à la date de survenance de l’événement garanti ayant atteint  votre outil de production et prend fin le jour où, suite à la reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, vous ne subissez plus, à dire d’expert, de perte de marge brute sur chiffre d’affaires ou sur recettes, honoraires, commissions.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18  ou  24 mois (selon période d’indemnisation ) suivant la date de survenance de l’événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d’exploitation. Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

 

  • Formule « au forfait »

Cette formule d’indemnisation consiste au versement de:

  • 100 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d’expert, totalement arrêtées,

 

  • 50 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d’expert, partiellement arrêtées.

La période d’indemnisation commence au troisième jour ouvré* suivant la survenance de l’événement garanti ayant affecté votre outil de production, et ne peut excéder la durée maximum indiquée au tableau de garanties ci-après.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12 mois suivant la date de survenance de l’événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d’exploitation.

Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

Pertes d’exploitation

Formules d’indem-

nisation

Montant maximum de garanties

 

Franchise•

 

 

A concurrence

A concurrence

 

 

de la somme

de la somme

 

« Au réel »

indiquée aux

indiquée aux

 

 

Conditions

Conditions

 

 

particulières

particulières

 

 

A concurrence

 

Pertes d’exploitation

 

du montant

de l’indemnité journalière

 

 

« Au

forfaitaire

2jours

 

forfait »

indiquée aux

ouvrés*

 

 

Conditions

 

 

 

particulières

 

 

 

multipliée par

 

 

 

150 jours ouvrés*

 

 

Pertes

 

A concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par

60 jours ouvrés*

 

d’exploitation

 

 

suite à vol

 

 

 

« Au

2jours

 

Pertes

forfait »

ouvrés•

d’exploitation

 

 

suite à bris de

 

 

matériel

 

 

 

 

 

 

 

 

  • OBJET DE LA GARANTIE

La garantie « perte définitive de la valeur vénale du fonds » permet d’indemniser, sous certaines conditions, la perte partielle ou totale de la valeur marchande de votre fonds, déterminée à dire d’expert, en fonction de ses éléments incorporels (tels que droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseignes, nom com mercial ).

La garantie « perte définitive de la valeur vénale du fonds » permet également de garantir, sous certaines  conditions, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en qualité de gérant libre du fonds sinistré vis-à-vis de votre propriétaire, en raison de la perte définitive de tout ou partie de votre clientèle.

Exemple : un incendie détruit entièrement le local professionnel que vous louez et votre propriétaire refuse de le reconstruire vous obligeant à vous réinstaller dans un autre lieu entraînant ainsi la perte de votre clie ntèle.

 

  • LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

La garantie « pert e définitive de la valeur vénale du fonds » est acquise si les conditions 1, 2 et 3 ci-dessous sont réunies:

  1. La survenance de l’un des événements suivants, garanti à

l’article 2 et à l’article 4.1.2:

  • incendie et événements assimilés,
  • dégâts des eaux,
  • événem ent s climatiques,
  • choc de véhicules.
  1. Détérioration de l’outil de production

La survenance de l’un des événements garantis cités ci­ dessus doit avoir endommagé votre outil de production défini à l’article 17.2.

  1. Impossibilité définitive d’exercer votre activité dans les conditions originelles

La détérioration de votre outil de production doit avoir généré une perte de tout ou partie des éléments incorporels définis à l’article 18.1.

Le lien  de  causalité  entre  la  perte  de  valeur du  fonds  et la détérioration de l’outil de production par l’un des événements cités au paragraphe 1 du présent article est déterminé à dire d’expert.

 

  1. Disparition de la totalité de la clientèle attachée à votre fonds

Il y a perte totale du fonds lorsque vous  vous  trouvez dans l’impossibilité complète et définitive de poursuivre l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les locaux professionnels sinistrés et que les transférer ailleurs vous fait perdre la totalité de votre client èle .

 

L’impossibilité de réoccuper les locaux d’origine doit résulter:

  • si vous êtes locataire,
    • de la résiliation anticipée de votre bail par le propriétaire, en application de l’art icle 1722 du Code civil,
    • du refus par le propriétaire de reconstruire ou remettre en état les locaux sinistrés,
    • d’une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état lesdits
  • si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, d’une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état vos locaux .

 

  1. Diminution de certains éléments incorporels de votre fonds

Il y a perte définitive partielle  lorsqu’il  y a diminution ou disparition des éléments incorporels constituant la valeur du fonds, cités ci-après:

  • diminution de la su 1 face exploitée de vos locaux d’origine,
  • perte d’une partie de votre clientèle suite à la réinstallation de votre fonds dans un autre

 

  1. Perte de tout ou partie de la clientèle en cas de gérance libre

La perte définitive de tout ou partie de la clientèle doit résulter du transfert du fonds  dans  un  autre lieu suite à la détérioration des locaux sinistrés, en raison d’une obligation juridique imposée à votre propri ét aire .

 

18.3  LES MODALITÉS D’INDEMNISATION

 

  • Montant de la garantie

Le montant de l’indemnité est fixé à dire d’expert, dans  la limite de la somme indiquée aux Conditions part iculière s.

La base d’évaluation est constituée des éléments incorporels de votre fonds défini à l’article 18.1, à l’exclusion de tout bien immeuble, meuble, du matériel et des marchandises.

La valeur vénale de ces biens incorporels prise en compte est celle au jour de la survenance de l’événement garanti ayant endommagé votre outil de pro duct ion .

 

 

18.3.2 Dispositions spécifiques à la  perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds

L’indemnité versée en cas  de  perte définitive totale  ne peut se cumuler avec l’indemnité pertes d’exploit at ion.

Si vous avez déjà perçu une indemnité au titre de la garantie « pertes d’exploitation » et que vous n’avez finalement pas repris vos activités professionnelles déclarées aux Conditions part iculières , une compensation sera opérée entre cette somme et l’indemnité due au titre de la garantie « perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds » .

 

 

 

 

 

18.3.3 Dispositions spécifiques à la perte définitive partielle de la valeur vénale de votre fonds

Si nous vous devons une indemnité tant au titre de  la  garantie « pertes d’exploitation » qu’au titre de  la  garantie « perte définitive partielle de la valeur vénale du fonds », nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

Perte définitive de la valeur vénale du fonds

 

Perte définitive de la valeur vénale du fonds

 

Montant maximum de garanties

 

A concurrence de la somme indiquée aux Conditions particuIi ères

 

Fr anchise *

 

 

Sans fr anchise *

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Tranquillité juridique comprend les garanties « Protection juridique professionnelle » et « Protection fiscale ».

Dans la limite des  montants  mentionnés,  ces  garanties  ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent.

L’assureur de ces garanties (désigné par « nous » ci-après) est:

Covéa Protection Juridique

Société anonyme, au capital de 88 077 090,60 euros RCS

Le Mans 442 935 227 -APE 6512Z -TVA: FR74 442 935 227

Siège social : 33, rue de Sydney- 72045 Le Mans Cedex 2 Entreprise   régie  par   le  code   des   assurances   et soumise  à

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de

Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

Les sinist res * sont gérés par « nous », assureur désigné ci­ dessus.

L’a ssu ré* est désigné par « vous » dans les présentes garant ies.

 

 

 

 

 

20.1 LES PRESTATIONS GARANTIES

 

  • La prévention et l’information juridique

En prévention de tout lit ige*, nous vous informons en lang ue française, par téléphone, sur vos droits et vous fournissons alors les renseignements juridiques qui vous sont  utiles pour la sauvegarde de vos intérêts, en application du droit français.

Notre service d’Assistance Juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30 (hors jours chômés ou fériés). Pour le joindre, il vous suffit de composer le 01 49 1488 00, muni de vos coordonnées ainsi que de votre numéro de contrat Multirisque des Professionnels

du Bâtiment et des Travaux Publics.

 

  • La recherche d’une solution amiable

 

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l’assis t ance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet

nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

 

  • L’exécution

Nous veillons à l ‘app licat ion de l’ac cord amiable négocié ou de la décision de justice obtenue, si besoin en liaison avec votre huissier de justice et prenons en charge les frais nécessaires dans la limite du montant  maximum  de garantie  mentionné au tableau des garanties ci-dessous, à l’exclusion des frais d’exequatur• d’une décision hors Union européenne, Liechtenstein, Norvège, les Principautés d’Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

Quel que soit le stade d’avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous cessons notre prise en charge si votre adversaire est sans domicile connu et/ou insolvable.

Une nouvelle prise en cha 1·g e pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de  localiser votre débiteur et/ou attestent de sa solvabilit é.

 

20.2 LES FRAIS PRIS EN CHARGE

Nous prenons en charge l’ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable:

  • le coût des enquêtes, des con su lt at ion s, des actes d’hui ssi er ,
  • le coût des expertises amiables diligentées,
  • les frais et honoraires d’av ocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre vos intérêts devant toute  juridiction*  dans les limites prévues au tableau « Plafo nd de remboursement des honoraires de l’avocat* » ci-ap rès,
  • les frais d’exécution.

L’ensem ble de ces frais et honor ai 1· es est réglé ou remboursé dans  la  limite  du  montant  maximum  de  garanties   par sinistre* mentionné au tableau des garanties ci-dessous.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

En présence d’un sinistre*, nous vous conseillons pour réunir les élém ent s de preuves nécessaires à la constitution de votre dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solut ion négociée au mieux de vos intérêts.

 

Protection Juridique Professionnelle

 

Dépenses globale s

 

Montant maximum de garantie

 

20 000 € par sinistre*

 

Franchise

 

Sans franchise*

 

Toutefois, à ce st ade , en vertu de l’article L.127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou que nous  en sommes, info rm é(s).

Vous avez le libre choix de votre avocat.

 

  • La défense judiciaire

En cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues au tableau « Plafond  de  remboursement des honoraires de l’av ocat * » ci-après.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure.

 

Cas particulier de l’action de groupe instaurée  par  la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Dans le cas d’une ou de plusieurs actions de groupe exercées à votre encontre, motivées par les mêmes manquements, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour la défense de vos intérêts dans le cadre de cette ou de ces actions de groupe mais aussi de toute action individuelle fondée sur les mêmes manquements constatés par un juge, dans la limite d’un seul plafond global de dépenses de 20 000 €.

Dans ce plafond global de dépenses:

  • les honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour  la défense de vos intérêts à l’occasion de ces actions, vous seront remboursés dans les limites du « Plafond de remboursement des honoraires de l’avocat  » ,

 

 

 

 

 

 

  • les honoraires que votre avocat ou un autre mandataire pourrait vous facturer pour la mise en œuvre de la décision ou des décisions de justice, vous seront remboursés dans la limite d’un forfait de S00 T. soit 600 T.T.C. (TVA à 20%) quel que soit le nombre de consommateurs concernés par la ou les actions engagées à votre encontre.

L’ensemble des frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d’information des consommateurs ne sont pas pris en charge par notre société.

 

  • LES LITIGES GARANTIS

Nous garantissons les litiges* qui présentent simultanément

les caractéristiques suivantes:

  • ils surviennent dans l’exercice des activités professionnel les déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées, sous réserve que ces activités  sous-traitées  figurent  dans la Nomenclature MAAF Assurances SA des activités du Bâtiment et des Travaux Publics et que vous soyez assuré au titre de vos responsabilités civiles professionnelle et construction auprès de MAAF Assurances

Vous devez justifier par tout document contractuel que ces activités ont été sous-traitées,

  • ils surviennent dans l’un des domaines assurés,
  • leurs éléments constitutifs  n’étaient pas  connus  de  vous à la prise d’effet de la garantie « Prot ect ion Juridique Professionnel le »,
  • leur intérêt financier est supérieur au seuil d’intervention* fixé à 200 euros,
  • ils vous opposent à un tiers* identifié,
  • ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité

de la garantie « Protection Juridique Professionnelle »,

  • ils surviennent dans l’un des  pays  énumérés  ci-après et relèvent de la compétence  de  l’une des juridictions*  de ce pays : États membres de l’Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d’Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et

 

  • LES DOMAINES GARANTIS
    • L’activité professionnelle

Nous garantissons les litiges* présentant les caractéristiques indiquées à l’article 20 .3 et survenant dans les domaines suivants:

  • En matière commerciale

Et vous opposant :

  • à vos  fournisseurs,  sous-traitants,  prestataires  de  services et autres intervenants extérieurs  à  votre  entreprise,( …), Exemple : artisan carre leur , vous avez fait livrer le carrelage commandé pour votre client sur le chantier mais constatez en commençant la pose que les carreaux présentent d’importants défau ts . Vous contactez votre fournisseur qui ne donne pas suite à votre demande .
  • à votre clientèle.

En cas de factures impayées, nous intervenons lorsque vous en sollicitez le recouvrement à l’occasion d’une procédure judiciaire engagée à votre encontre par votre client, (et ce, par dérogation à l’exclusion concernant le recouvrement de

factures impayées sur votre clientèle),

Exemple : artisan maçon béton armé, votre client reproche des

malfaçons lors du ravalement de façade de son pavillon. li refuse

 

* Cf lexique

 

de solder votre facture et demande la désignation d’un expert au tribunal.

  • à vos concurrents, à l’occasion d’une demande devant les juridictions* civiles ou répressives et en défense devant les juridictions* civiles

 

  • En matière sociale

Et vous opposant:

  • à vos salariés et  apprentis,  concernant  l’application  du contrat de travail, des conventions collectives, les contestations de licenciement,

Exemple : votre salarié se plaint du non-paiement de ses heures supp lé men taires .

Vous recevez une convocation devant le Conseil de prudhommes.

  • aux organismes sociaux, dont ceux en charge de la protection sociale du chef d’entreprise* et de son conjoint collaborateur*.

 

  • En matière immobilière

Et vous opposant:

  • à des tiers* en votre qualité de propriétaire en cas d’atteinte

à la propriété de vos locaux professionnels,

  • au bailleur en votre qualité de locataire de vos locaux

prof essionnels ,

  • à des professionnels de la construction au sujet de travaux concernant vos locaux professionnels,
  • à votre voisinage à l’occasion de différends relevant

exclusivement des juridictions* civiles.

 

  • En matière administrative

Et vous opposant aux  administrations, aux  services  publics et collectivités terr·it oriale s.

Exemple : les services  de l’ urbanisme  refusent  le  permis de

construire pour un de vos bâtiments. Vous contestez leur positi on.

 

  • En matière pénale
  • en demande, lorsque vous êtes victime d’atteintes aux biens et ou à la personne,
  • en défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les juridictions* répressives en tant qu’aut eur , coauteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une faute d’imprudence , de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou

le règlement.

Exemple : l’ un de vos salariés se blesse mortellement sur un chan tier. Vous êtes mis en examen pour homicide invo lontai re .

Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d’auteur ou de coauteur d’une infraction qualifiée parla loid’intentionnelle.

Cependant nous vous remboursons, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens* et de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles et sur présentation des factures acquittées et d’une décision pénale définitive ne retenant pas le caractère intentionnel de l’infraction ou prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquit t ement .

Le chef d’entreprise* et son conjoint collaborateur* sont également garantis lorsq u’il s commettent une infraction contraventionnelle au Code de la route ou sont impliqués

 

 

 

 

 

d a ns  un  accident *  de  la  ci rcu l at i on  l ors  d’ un  dépl acem ent professi onnel.

a La défense des représentants légaux et dirigeants de l’entreprise

Nous assu ron s la défense de s rep résenta n ts l éga ux et    d i rigean ts    de    l ‘ en t rep rise    assur ée,    m is    en    ca use per so nne ll ement   po ur  de s fa it s  comm is  dan s  l ‘ exerci ce  de l eur s  fonc t ions  au   bénéfice  de  l ‘ ent rep rise  assur ée,  sauf opposition du chef d’ent re prise * et sous réserve  qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’entreprise et le dirigeant mis en cause.

  • L’assistance à la communication de crise

Dan s l e cadr e d ‘un si n ist re* d écla ré et garan t i au t it re de la prése nte ga ra n t ie, sur ve nu sur l e te rr i to i re d e la Répub li q u e Fra nça ise,   dont    l es   consé qu en ces    peuv en t   se    révél er préjud ici ab l es au cli ma t et à l ‘ i ma ge de marqu  e de l ‘ ent rep rise, nous  m etto ns  à  vo t re  d ispos i t ion,  sur  vo t re  dema n de,   un cons u l tan t spéc i a li sé q u i vous ass iste da ns la concept i on et la pl an ifica t i on de vos act i ons de commun i cat i on ta n t à l ‘ égard de vos  préposés * qu’à  l’ éga rd  des au t ori tés a d m i n ist rat i ves, d es m éd i as et de vos cli en ts.

N ous prenon s en cha rge, sur prése n tat i on d’ un e fa ct ur e déta ill ée,   l es   honora i res   d u   cons u l ta n t   spéci a li sé   a vec lequel  nous vo us a vons  m is en  rel at i on , dans la limite d’un maximum de 8 heures de consultation par sinist re*.

Les éventuels frais de déplacements ou dépassements d’honoraires restent toujours à votre charge.

 

 

a aux statuts d’associations, de sociétés civiles ou commerciales et à leur application,

a à l’acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,

a à la matière douanière,

a à la matière fiscale sauf  d isposi t ions  prév ues à  l ‘ art icle 21 « Prote ct ion  Fisca l e » si  cette  ga ra n t ie opt i onne ll e est so uscr it e,

a au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,

a aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location, qu’ils soient vacants ou en construction,

a aux engagements conjoints et solidaires que vous avez

contractés: aval ou caution,

a au recouvrement des factures impayées sur votre clientèle  a u t res  q u e  ceu x  garan  t is  à   l ‘ a rt icl e   20.4.1 « E n   m a t ière  comm erci a l e »  et  aux  contestations  s’y rapportant,

a aux infractions aux règles du Code de la route et accidents * de la circulation sa uf  d is posi t i on co n ce rn a nt le  chef   d’e n t repr ise*  et   so n   co nj oi n t  coll a bora teur *

prév ue à l ‘ ar t icle 20.4.1 « E n m a t i ère péna l e ».

 

Ne sont jamais pris en charge:

a les infractions concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d’assurance, la conduite en état alcoolique ou d’ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite,

a les condamnations en principal et intérêts, les amendes

pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires*,

a les consignations péna les *,

a les dépens * qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que  nous  avons  prise en charge, les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l’annexe) et ses équivalents devant les autres juridict ions*,

a les honoraires de résultats,

a les  honoraires  de   représentation   ou   postulation, si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,

a lesfrais engagés à votre seule initiative pour l’ obtent ion de constats d’huissier, d’expertises amiables, de consultations, de toutes pièces justificatives à titre de

preuves nécessaires à la  constitution  du  dossier,  sauf ur genc e à l es avo i r demand és,

a les frais résultant de la rédaction d’actes ou mesures de sauvegarde qui relèvent de l’administration de votre

patrimoine, tels le bornage amiable, les états des lieux d’entrée et de sortie ou encore les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre lit ige*,

a les frais et honoraires des procédures d’exequat ur * visant à l’exécution  d’une décision de justice hors Union

européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d’Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican,  a les frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d’information des consommateurs dans le cadre

d’une action de groupe.

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

 

 

 

 

  • LES PRESTATIONS GARANTIES

Nous intervenons exclusivement en matière de:

  • contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité prévu  par  l’article  47  du Livre des procédures fiscales (cet article est présent dans l’annexe ),
  • contrôle relatif aux cotisations sociales versées à !’URSSAF (ou organismes assimilés) matérialisé par la réception d’un avis de vérification.

 

 

21.2 LES FRAIS PRIS EN CHARGE

 

Protection Fiscale

Dépenses globales dont:

  • Honoraires d’expert­ comptable

 

 

 

 

  • Honoraires d’avocat

 

Montant maximum de garanties

 

20 000 € par sinistre*

600 € par contrôle URSSAF (ou

organisme assimilé) 4 000 € par contrôle fiscal si votre

comptabilité n’est pas suivie par un expert corn ptable

Cf tableau « Plafond de remboursement des honoraires de l’av ocat * »

 

Franchise*

 

 

 

 

 

 

 

Sans franchise*

 

a Votre comptabilité est suivie par un expert-comptable

Nous prenons en charge dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximum de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d’une note détaillée:

  • les honoraires de l’expert-comptable qui vous assiste lors

des opérations de véri fi cat ion ,

  • les frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction* dans les limites prévues au tableau « Plafond de remboursement des honoraires de l’avocat* » ci-après.

a Votre comptabilité n’est pas suivie par un expert- comptable

 

Nous prenons en charge, dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximum de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d’une note détaillée:

  • les honoraires de l’expert-comptable auquel vous faites

appel pour vous assister (un seul expert-comptable est chargé de ces opérations) :

  • pour le diagnostic et la préparation au contrôle,
  • lors des opérations de vérification,
  • les frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction* dans les limites prévues au tableau « Plafond de remboursement des honoraires de l’avocat• » ci-après.

L’intervention d’un expert-comptable et la mise en oeuvre de votre défense lors d’un recours contentieux ou devant une juridiction• nécessitent notre accord préalable.

Vous avez le libre choix de votre avocat. Conseillé par celui-ci, vous avez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin . Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.


21.3 LES LITIGES GARANTIS

Nous garantissons, les contrôles fiscaux et les contrôles relatifs aux cotisations sociales versées à !’URSSAF (ou organismes assimilés) qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes:

  • ils sont matérialisés par la réception d’un avis de vérification

tel que mentionné à l’article 21.1,

  • ils surviennent sur le territoire de la République Française,
  • ils surviennent et sont déclarés pendant la période de

validité de la garantie « Protect ion Fiscale » après expiration d’un délai de carence* de 2 mois à compter de la date d’effet de la garantie « Protection Fiscale » .

 

 

 

21.4 L’ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

La garantie s’exerce pour toute la durée de la vérification.

Elle est acquise pour  tout  litige* survenu et déclaré pendant  la période de validité de la garantie « Protection Fiscale  » quel que soit l’exercice sur lequel porte la vérification et après application  du délai de carence*  de  2 mois mentionné   à

l’article 21.3. Cette même garantie est prolongée de 2 mois  à

compter de sa date de résiliation.

 

 

 

 

 

 

  • La déclaration du sinistre* et le suivi du dossier

Vous devez nous déclarer  par  écrit  tout  lit ige* susceptible de relever des présentes garant i es au plus tard  dans  le délai de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation* dont vous êtes l’auteur  ou  le  destinataire,  ou, en matière d’infraction, à partir de la date à laqu ell e elle vous a été notifiée, à l’adresse suivante:

Covéa Protection Juridique- Prestations « Le Neptune » -1 rue Galilée,

93195 Noisy-le-Grand cedex

Fax 0149 1488 07

e-mail: contact-pjng@covea.fr

Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit* ou de force majeure*, nous pourrons appliquer la déchéance*.

En cas d’urgence, votre déclaration doit nous parvenir  dans les plus brefs délais.

Afin de nous prononcer sur  la  garant  ie  et  pour  défendre au mieux vos int érêt s,  il convient  de  nous  communiquer les informations et pièces se rapportant à votre sinistre*, notamment:

  • votre numéro de contrat d’assurances,
  • vos coordonnées téléphoniques et les coordonnées de la ou

des parties adverses,

  • un résumé chronologique et circonstancié des faits,
  • votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie

adverse,

  • les documents cont ract uels ou autres nécessaires à la constitution du dossie r,
  • les références et coordonnées des autres assureurs

susceptibles d’intervenir.

Un e information régulière et  réciproque  nous  permettra  de vous consei ll er au mieux pour la défense de vos int érêt s.

Par ailleurs, pour bénéficier des garanties qui leur sont propres, les dirigeants doivent justifier de leur qualité lors de la survenance du litige• et de la déclaration du sinistre*.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation*.

Après examen de votre dossie r, nous vous conseillons sur la suite à donner au sinistre* déclaré.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence

à les avoir demandés.

Si vous engagez des frais sans nous avoir préalablement consultés, ces frais seront pris en charge dans nos lim it es contractuelles si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir exposés.

 

  • Le libre choix de l’avocat

Lorsqu’il est fait appel à un avocat, ou à toute autre personne qualifiée par la législat i on ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos  intérêts, vous  avez la lib ert é de le choisir.

Dans le cas où votre affaire relève des  juridictions* françaises, si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous en proposer un. Nous vous indemnisons des frais et honor air es de votre défenseur -TVA com pri se ou hors TVA suivant votre régime d’imposition – dans les li mit es prévues au tableau « Plafond de 1· em boursement des honorair es de l’a vocat * » ci-après.

Les h onora ir es d’un seu l avocat sont pris en charge par procédure.

Notre prise en charge est lim it ée à un plafond par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier· et la plaid oirie }.

Dans tous les cas, vous procédez au paiement des honoraires de votre défenseur et nous vous  remboursons  dans  les  plus brefs délais sur présentation de la facture détaillée et acquittée.

Nos remboursements s’effectuent HT lorsqu e vous êtes récupérateur de TVA et TTC dans l’auu e cas.

Les frais habit uels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone etc.} sont inclus dans l’honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Les sommes indiquées dans le « P lafo nd  de  remboursement des h onora ir es de l’avocat * » sont cumulatives.

En application des dispositions léga les, l es honoraires ne peuvent être déterminés qu’entre vous et l’avo cat , et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire.

 

  • Le conflit d’intérêts

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la légi slat ion ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d’int érêt s entre vous et nous, notamment lorsqu e nous serons en même temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembour ser on s les frais et honoraire s, taxes comprises ou hors  taxes  si  vous  récupérez  la  TVA, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

 

  • Le recours à l’arbitrage
  • Dispositions communes à toutes les garanties de « Votre Tranquillité Juridique »

S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un lit ige*, vous pouvez:

– soit le soumettre à l’ap préciat ion d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un com m un accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance  du domicile du défendeur, statuant en référé*, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en oeu vre de cette faculté sont à notre char ge à moins  que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement  lo1· sq ue vous  l’avez  mise  en oeuvre  dans  des conditions abusives,

 

 

 

 

 

 

 

– soit engager  à vos frais une  procédure  contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable  que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens* et/ ou de l’article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l’annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions*, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d’arbitrage visée au premier tiret est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la présente garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée  de  proposer  une  solution  en  ait   fait  connaître  la t eneur .

  • Dispositions propres à la « Protection Fiscale »

En  cas  d’opposition entre  vous  et  nous  sur  le  montant des honoraires réclamés par votre expert-comptable, le désaccord est soumis à l’arbitrage du Conseil Régional de

!’Ordre , et ce, conformément à l’article  31 de  !’Ordonnance du 19 septembre 1945 .

Si vous refusez de recourir à l’arbitrage, quel que soit le déroulement de la vérification, vous ne  pouvez  bénéficier que de la garantie de remboursement des honoraires du seul expert comptable qui vous assiste lors du contrôle.

 

  • Les sommes obtenues à votre profit

Nous vous versons les sommes obtenues  à votre profit, soit am iable ment , soit judiciairement, dans le délai d’un mois, à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

 

  • La subrogation

Concernant les condamnations financières  mises  à  la charge de l’adversaire, il est expressément  convenu  que nous sont acquises par subrogation* dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens* et dont nous avons fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

 

  • Les sommes allouées pour frais de procès

Si vous gagnez le procès et obtenez  une  indemnité  au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l’annex e) et ses équivalents devant les autres juridictions*, celle-ci vous revient prioritairement  à  hauteur des dépenses restées à votre charge . En cas d’excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place .

 

  • La prescription

La prescription* applicable à « votre Tranquillitéjuridique » est visée à l’article 35 du présent contrat.

 

Si malgré les explications fournies, le différend persiste, vous pouvez alors vous adresser à notre Service Réclamations Relations Clients:

  • par courrier: Covéa Protection Juridique Réclamations

Relations Clients – « Le Neptune»

1 rue Ga Ii lée 93195 Noisy-le-Grand cedex

qui vous apportera une réponse définitive.

Dans tous les cas il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception , sauf si une réponse est apportée entre temps.

Nous nous engageons en outre à vous tenir informé si la durée du traitement de votre réclamation devait être dépassée.

La durée totale de traitement de votre réclamation par l’interlocuteur habituel et le Service Réclamations Relations Clients, si vous l’avez sollicit é, n ‘excèdera pas 2 m ois, sauf circonstances particulières.

Après épuisement de toutes les voies de recours internes ou si aucune réponse ne vous a été apportée dans les délais impartis, vous avez la possibilité, si le désaccord persiste, de saisir le Médiateur de I’ Assurance:

TSA 50110-75441 Paris cedex 09

*La charte « la Médiation de l’ Assu rance » précisant les conditions d’int ervent ion du Médiateur de !’A ssurance , est disponible sur ce site.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

 

  • L’autorité chargée du contrôle de l’assureur

L’autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l’Autorité de Contrôle  Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

 

  • Le mandat

MAAF Assurances SA a délégation pour agir  aux  nom  et lieu de Covéa Protection Juridique en ce qui concerne l’acceptation  de  la  1· ésiliat  ion   des   garanties   souscrites « Prot ect ion juridique prof essi onnelle  » et « Protection fiscale « , ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations auprès de l’assuré*.

 

  • La protection des données personnelles

Pour connaître les règles relatives à la Protection des données personnelles, reportez-vous à l’article 36. Dispositions diverses du contrat.

 

 

  • À qui s’adresser en cas de réclamation?

Si vous êtes mécontent des modalités d’application des Garanties Protection Juridique vous pouvez vous adresser en premier lieu à votre interlocuteur habituel. Votre demande sera examinée et une réponse vous sera faite.

 

 

 

 

PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DEL’AVOCAT 2019

La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique professionnel que vous avez souscrites

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

■Réfé ré* :

– provision

– autre

 

658€

604€

 

548 €

503€

■Tribunal de police

891€

743€

■Tribunal correctionnel

928€

773€

■Tribunal d’instance

828€

690 €

■Tribunal de grande instance

■Tribunal de commerce

■Tribunal paritaire des baux ruraux

■Pôle social du Tribunal de Grande Instance

 

1131

 

 

943€

■ Autres juridictions de 1èr e instance françaises

828€

690 €

■Ju ridict ions* étrangères du 1e r degré

1010€

842€

■Tribunal administratif

1137€

948 €

■Cour d’appel :

– pénal

– autres

 

939€

1195€

 

783€

996 €

■ Postulation cour d’appel

630€

525 €

■Conciliation (instance – baux ruraux)

343€

286 €

 

 

 

■Juge de l’exécut ion

766€

638 €

■Recours contre une décision du 1e r degré ou autre devant une juridiction étrangère

1515€

1 263 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

■Con seil de prud’hommes:

– audience  de conciliation  (sans conciliation)

– audience  de conciliation  (avec conciliation)

– audience de jugement

 

628€

1130€

847€

 

523€

942€

706 €

 

1

 

■Cassation

■ConseiI d’état

■Cour d’assises

 

2 521

 

2 101 €

■ Mesure d’instruction

424€

353€

■Chambre de l’instruction

495€

413 €

■Ordonnance du juge de la mise en état

505€

421 €

■CIVI et CRCI-ONIAM

743€

619 €

■Commission

368€

307€

■Question prioritaire de constitutionnalité

534€

445 €

INTERVENTIONS

 

 

■ Présentation d’une requête/ rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile

361€

301€

■ Première assistance à expertise ou à une in st ruct ion y compris compte-rendu

495€

413 €

■ Assist ance ultérieure à expe rt ise ou à instruction y compris compte-rendu

331€

276 €

■ Déclaration de créance/ relevé de forclusion par avocat en cours de pr océdure

152€

127 €

■ Démarches au greffe ou au parquet

136€

113 €

■Renvoi en conciliation par le juge (civil , pénal) sans conciliation

354€

295 €

■Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’Etat

1313€

1094 €

■ Suivi amiable (y compris consultation+ intervention amiable L.127-2-3 du Code des

assurances)

+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au lit ige*

 

384€

188€

 

320 €

157€

■ Médiation (péna le, civile ou convent ionnelle ), conciliation et procédure participative

par avocat

+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au lit ige* : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction* compétente

 

727€

 

606 €

 

■Transa ct ion ayant abouti et mettant fin au lit ige*

Montant à retenir  identique  à ce lui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction* de

l’instance concernée

■ Frais de photocopies (fo rfa it par affaire confiée)

12€

10 €

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés* devant toute juridiction*, en cas d’action dirigée contre vous à la suite de dommages pris en charge  au titre des garanties responsabilités civiles citées ci-après si elles sont souscrites.

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces ga1· ant  ies ne sont souscrites que si elles figurent aux Conditions particulières:

  • responsabilité civile du fait de vos locaux professionnels et de vos aménagements extérieurs visée à l’article 3,
  • responsabilité civile liée à l’exp loit at ion de votre entreprise visée à l’article 7,
  • responsabilité civile professionnelle visée à l’article 8,
  • responsabilité civile liée aux véhicul es confiés visée à

l’article 9.1,

  • responsabilité liée aux dommages immatériels non consécutifs visée à l’a rt icle 2.

Nous nous engageons éga l em ent à assumer votre défense devant toute juridiction* en cas d’action mettant en  cause votre responsabilité   de   dirigeant   pour   faute   supposée ou avérée, visée à l’a rt icl e 9.3, si vous avez souscrit cette garant ie .

La garantie « Défense » comprend la prise en charge des frais et honoraires d’enquêtes, d’expertises, d’avocat, d’exécutions de jugement et autres frais judiciaires lor sque, en notre qualité d’assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans notre intérêt.

Devant les juridictions• civiles, commerciales ou administratives, nous assurons vot re défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

 

Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers* lésés dans la limite des garanties responsabilités civiles visées ci­ dessus. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.

 

TABLEAU DES GARANTIES

 

Lorsque vous dirigez l’action, les frais et honoraires de l’avocat sont pris en charge sans pouvoir excéder à la fois les limites prévues au tableau « Pla fo nd de remboursement des ho noraire s de l’avocat * » ci-après, ni le montant maximum de

garantie par sinistre* prévu dans le tableau ci-dessus.

 

 

  • Étendue territoriale

La ga rant ie Défense est accordée dans l’e spa ce économ ique européen ainsi que dans les Principautés d’Andorre et de Monaco, en Suisse, à Saint-Marin et au Vat ican .

 

 

 

24.1. OBJET DE LA GARANTIE

Nous nous engageons, à la suite d’un accident* causé par un tiers*, à réclamer à l’a miab le ou devant toute juridiction* la réparation pécuniaire:

  • des dommages corporels* et des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* dont vous pourriez être victime à l’occasion et pendant l’exercice de vos activités professionnelles décla1·ées aux Conditions particulières,
  • des dommages matériels* et des dommages immatériels* consécutifs aux dommages matériels* subis par vos biens assurés au titre du présent cont rat .

Lorsq u’auc une solution amiable ne peut être trouvée et qu’une action en justice s’avère nécessaire, nous réglons:

  • les frais de justice et les honoraires de l’avocat auquel vous avez confié la défense de vos int érêt s, dans les limites figurant au tableau   « Plafond    de   remboursement    des h onoraire s de l’av ocat * » ci-après,
  • les frais et honora ires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’int ervent

L’ensemble de ces frais et honoraires sont pris en charge pour le montant maximum par sinistre* figurant au tableau des garanties ci-dessous.

Dès lors qu’un refus est opposé à votre réclamation*, vous pouvez à tout moment faire appel à l’avo cat  de votre cho ix ou toute autre personne qualifiée par la législat ion ou la réglementation en vigueur.

 

TABLEAU  DES GARANTIES

 

Montant maximum

 

Recours

 

Ensemble  des  frais et honoraires (expe rt ises, avocats…)

 

de garantie par sinist re*

 

 

20 000 € par sinistre*

 

Franchise*

 

 

 

Sans franchise*

 

 

 

 

 

 

 

24.2  LE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

 

  • Le conseil et l’information

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des  moyens  de les faire valoir.

 

  • La conciliation

Nous intervenons pour trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation* porte sur des dommages supérieurs à 230 €.

En   vertu   de   l ‘ art i cl e   L.127-2-3   du   Code   des  assurances, lorsqu’un refus est opposé à la réclamation*, et si votre adversaire est assisté ou représenté par un  avocat,  vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, i nform é(s).

 

  • La procédure

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l’enjeu financier dépasse 1000 €, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra devant les tribunaux et la direction du procès vous appartient. Nous restons toutefois à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions* françaises et si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous en proposer un.

En application des dispositions légales, les honoraires ne peuvent être déterminés qu’entre vous et l ‘ av ocat et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l’exiger.

Les honoraires d’ un seul avocat sont pris en charge par procédu re.

Vous faites l’avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de  l’avocat et décision obte nue ), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat ni le plafond global de garantie prévu au tableau de garanties ci-dessus.

Les frais inhérents à la gestion d ‘ un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que nous vous rembo ur so ns.


  • Arbit rage

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés*. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés*, peut en décider autrement si vous avez mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en oeuvre, le délai de  recours  contentieux  est  suspendu  pour  toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou  par la tierce  personne  mentionnée à l’alinéa précédent , nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette act i on, dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

  • Conflit d’intérêts

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d’intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en  même  temps l’assureur de votre adve1·saire. Dans ce cas, nous vous rembourserons  les  frais  et  honoraires,   taxes   comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles (cf. article L.127-6 2° du Code des assurances).

 

  • Frais de justice

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification …

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Récupération des dépens*

Les dépens* sont les frais de justice liés au procès, distincts des    honoraires    d’avocat    (frais    d’expertise    jud i ci a i re, d’assignation, de signification …).

Concernant les condamnations  financières  mises  à  la charge de l’adversaire, il  est  expressément  convenu  que nous sont acquises par subrogation* dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens*  dont  nous  avons fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

 

  • Amendes, indemnités et astreintes

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre cha rge.

 

  • Sommes allouées pour frais de procès

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat qu ‘ il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions*: cet article est présent dans l’ annexe ).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge . En cas d’excéden t, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

 

  • Frais d’exécution de la décision obtenue

Nous p re n ons en charge les frais d ‘ hu iss i er engagés  pendant les douz e mois suivant le premier acte d’exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou i nso l va ble.

 

 

  • ÉTENDUE TERRITORIALE

La garantie « Recours » s’exerce en France et dans les Principautés d’Andorre et de Monaco.

 

 

 

 

PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT 2019

La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique professionnel que vous avez souscrites

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

■Réfé ré* :

– provision

– autre

 

658€

604€

 

548 €

503€

■Tribunal de police

891€

743€

■Tribunal correctionnel

928€

773€

■Tribunal d’instance

828€

690 €

■Tribunal de grande instance

■Tribunal de commerce

■Tribunal paritaire des baux ruraux

■Pôle social du Tribunal de Grande Instance

 

1131

 

 

943€

■ Autres juridictions de 1èr e instance françaises

828€

690 €

■Ju ridict ions* étrangères du 1e r degré

1010€

842€

■Tribunal administratif

1137€

948 €

■Cour d’appel :

– pénal

– autres

 

939€

1195€

 

783€

996 €

■ Postulation cour d’appel

630€

525 €

■Conciliation (instance – baux ruraux)

343€

286 €

 

 

 

■Juge de l’exécut ion

766€

638 €

■Recours contre une décision du 1e r degré ou autre devant une juridiction étrangère

1515€

1 263 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

■Con seil de prud’hommes:

– audience  de conciliation  (sans conciliation)

– audience  de conciliation  (avec conciliation)

– audience de jugement

 

628€

1130€

847€

 

523€

942€

706 €

 

1

 

■Cassation

■ConseiI d’état

■Cour d’assises

 

2 521

 

2 101 €

■ Mesure d’instruction

424€

353€

■Chambre de l’instruction

495€

413 €

■Ordonnance du juge de la mise en état

505€

421 €

■CIVI et CRCI-ONIAM

743€

619 €

■Commission

368€

307€

■Question prioritaire de constitutionnalité

534€

445 €

INTERVENTIONS

 

 

■ Présentation d’une requête/ rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile

361€

301€

■ Première assistance à expertise ou à une in st ruct ion y compris compte-rendu

495€

413 €

■ Assist ance ultérieure à expe rt ise ou à instruction y compris compte-rendu

331€

276 €

■ Déclaration de créance/ relevé de forclusion par avocat en cours de pr océdure

152€

127 €

■ Démarches au greffe ou au parquet

136€

113 €

■Renvoi en conciliation par le juge (civil , pénal) sans conciliation

354€

295 €

■Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’Etat

1313€

1094 €

■ Suivi amiable (y compris consultation+ intervention amiable L.127-2-3 du Code des

assurances)

+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au lit ige*

 

384€

188€

 

320 €

157€

■ Médiation (péna le, civile ou convent ionnelle ), conciliation et procédure participative

par avocat

+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au lit ige* : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction* compétente

 

727€

 

606 €

 

■Transa ct ion ayant abouti et mettant fin au lit ige*

Montant à retenir  identique  à ce lui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction* de

l’instance concernée

■ Frais de photocopies (fo rfa it par affaire confiée)

12€

10 €

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément et dans les limites de l ‘ obli gat ion d’assurance instaurée par la Loi n°82-6 00 du 13 juillet 1982, nous garantissons les dommages matériels* directs causés aux biens assurés, tels que définis aux articles 1, 13.1 et 14.1, ayant pour cause déterminante l’intensité  anormale  d’un agent naturel.

La ga ra nt i e ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal  Officiel  d’un  arrêté  interministériel  ayant  constaté l’ état de catastrophe naturelle.

Vous conserverez à votre charge une franchise* dont l e montant  est  fixé   par  l es  pouvoirs   publics  ;  t ou tefois,  la franchise* prévue à votre contrat sera appliquée si e ll e est supérieure à ce montant.

 

Si vous avez souscrit « Vos Dommages en cours de chantier », nous garantissons également les dommages matériels directs causés  par l’effondrement tel que défini  à  l’ a rt icl e 12 du présent contrat.

Vous conserverez à votre charge une franchise* dont le montant est fixé par les pouvoirs publics ; toutefois, la franchise* prévue à votre contrat sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

 

Si vous avez souscrit « Votre Tranquillité fina nc ière », nous ga ra ntissons  également  les  pertes  d’exp l oi tat i on  telles  que définies à l ‘ a rt i cl e 17.

Vous  conserverez   à  votre  charge   une  franc h ise*  dont   le montant  est  fixé   par  les  pouvoirs   publics  ;  t ou tefois,  la franchise* prévue à votre contrat sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

 

Si vous avez souscrit la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs », les biens assurés à l’article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre* sans limitation de somme.

 

Nous gara nt issons  les dommages  matériels*  directs causés aux bien assurés par le présent co nt rat ,  tels  que  définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code  pénal subis sur le territoire  na t iona l , et conformément à l’article L 126-2 du Code des assurances.

 

La réparation  des  dommages  matériels*,  y  compris  les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages sont  couvertes dans les limites de franchise* et de plafond fixées au contrat au  titre  de  la  garantie  « I ncend  i e  et  événements  assimilés » définie à l’article 2.1.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier assuré, l’indemnisation des dommages, y  compris  les  frais de  décontamination,  ne  peut  excéder   la  valeur  vénale  de l’i mme ub l e ou le montant des capitaux assurés.

 

Vous conserverez à votre charge la franchise* prévue à votre contrat au titre de « Vos locaux et leur contenu ».

Si vous avez souscrit « Vot re Tranqu illit é financière », nous garantissons  égal ement   l es  pertes  d’exploitation  telles  que définies à l ‘ ar t i cle 17.

Vous conserverez également à votre charge la franchise* prévue à votre contrat au titre de « Votre Tranquillité financière ».

 

 

 

 

 

 

MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE SERVICE 24H/24.

 

DE L’ÉTRANGER  +33  5 49161718

Pour les sourds et malentendants :

par SMS au 06 78 74 53 72

  1. EN CAS DE SINISTRE* survenu dans vos locaux professionnels désignés aux Conditions particulières et consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre,

à l’action de l’électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de

vitres, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme, MAAF Assistance organise et prend en charge:

  • l’envoi de prestataires à votre entreprise : en cas d’urgence , afin de prendre les mesures conservatoires* indispensables, MAAF Assistance délègue dans les meilleurs délais, un prestataire dans les secteurs d’activité suivants : chau ff age , couvert ure, élect ri cit é, maçonnerie, menuiserie, plomberie, serrurerie, vitrerie, entreprise  de net t oyage.

Le déplacement et la première heure de main-d’oeuvre des prestataires sont pris en charge par MAAF Assistance.

La facturation complémentaire des travaux effectués sera présentée à MAAF Assurances par vos soins, dans le cadre du dossier sinistre*,

  • le gardiennage des locaux pendant 72 heures : afin de préserver vos biens contre le vol à la suite d’un acte de vandalisme ou de détériorations immobilières,
  • le transfert et la sauvegarde des équipements: s’ il devient nécessaire, à la suite d’un sinist re*,  de  déménager  tout ou partie de vos équipements bureautiques, micro­

informatiques et mobiliers de bureau, dans  le  cadre  de  vos activités professionnelles  déclarées  aux  Conditions part iculiè res, MAAF Assistance assure le transfert de ces équipements ainsi que leur retour dans votre ent repri se.

MAAF Assistance prend en charge leur gardiennage pendant une période d’un mois,

  • le retour d’urgence dans ses locaux professionnels, du chef d’entreprise• ou du gérant en déplacement, en train 1ère  classe,  avion  classe  économique,  ou  par  tout  autre moyen approprié permettant un retour  dans  les  meilleurs délais .

Dans l’hypothèse où vous vous  trouvez  dans  l’obligat ion de retourner  sur  place  pour   récupérer   votre   véhicule ou poursuivre votre séjour, de la même façon, MAAF Assistance organise et prend en char ge le transport,

  • la transmission de messages urgents à l’attention de votre entourage im médiat .

 

  1. EN CAS DE MISE EN CAUSE JUDICIAIRE liée à un sinistre* engageant votre responsabilité civile , la présente  garantie donne droit à la seule prestation  « Le retour  d’urgence  dans ses locaux professionnels, du chef d’entreprise• ou du gérant en déplacement » exposée ci-dessus.

 

  1. EN CAS D’INCIDENTS NON LIÉS À UN SINISTRE* : fuite d’eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation, d’électricité et du système de fermeture concernant vos locaux professionnels désignés aux Conditions particulières,

MAAF Assistance organise et prend également en charge le déplacement à votre entreprise et la première heure de main d’oeuvre de l’un de ses prestataires agréés.

 

 

 

MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE SERVICE 24H/24.

 

DE L’ÉTRANGER  +33 5 49 161718

Pour les sourds et malentendants :

-parSMSau0678745372

L’assistance aux personnes vous permet de bénéficier:

  • d’une assistance à l’occasion d’un déplacement profession­ nel ou privé (voyage , séj our) selon la qualité du bénéficiaire,
  • d’un accompagnement psychologique lorsque vous avez subi un traumatisme

Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Sociét é d’ass ur ance mutuelle à cotisations vari ables , entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z- Chaban 79180 Chauray).

Les prestations assistance aux personnes ne s’appliquent qu’une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • LES BÉNÉFICIAIRES

Dans le cadre de votre entreprise individuelle (micro entreprise, auto entrepreneur, EIRL…):

-vous, l’assuré (s ouscript eu r du cont rat ou personne désigné aux conditions particulières),

-votre  conjoint vivant  sous  votre  toit   que  vous  soyez m arié , lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage ,

-vos enfants mineurs,

-toute autre personne à charge vivant habit uellem ent sous votre toit.

Et uniquement dans le cadre de leur mission professionnelle:

-toute autre personne qui se substitue dans la direction de l’ent repri se,

-vos salariés, apprentis, stagiaires et bénévoles.

Dans le cadre de votre société (SARL, SAS…):

  • tous ses représentants légaux ou statutaires,

-leurs conjoints vivant sous leur toit qu’ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,

  • leurs enfants mineurs,

-toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit.

Et uniquement dans le cadre de leur mission professionnelle:

-toute autre personne qui se substitue dans la direction de l’ent repri se ,

-vos salariés, apprentis, stagiaires et bénévoles.

 

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

 

  • LES GARANTIES D’ASSISTANCE DÉPLACEMENT

Les déplacements sont garantis:

e en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, pour les événements survenus à plus de 50 km de votre domicile principal,

e à l’ ét ranger, dans le monde entier, pour les événements survenus:

  • à l’occasion d’un déplacement à titre professionnel

d’une durée maximale de trois mois,

  • à l’ occasion d’un déplacement à titre privé, d’une durée

maximale d’un an.

 

Quel que soit l’événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

 

  • L’ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL* OU DE MALADIE

Définitions

Accident corporel*: toute atteinte corporelle résultant d’un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime.

 

Maladie: altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident* corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.

 

  • Prestations

Rapatriement : sur décision de ses médecins, MAAF Assistance organise  et  prend  en  charge   le  rapatriement du bénéficiaire jusqu’à son domicile en France ou dans un hôpital adapté le plus proche de  son  domicile  en  France . Les médecins de MAAF  Assistance  déterminent le  moyen de transport à utiliser. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins de MAAF Assistance, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

Attentesurplaced’unaccompagnant: lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non t ransp ort able , doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son ret our, MAAF Assistance organise et participe à l’héber gement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d’une personne restée au chevet du bénéficiaire à concurrence de 70 € par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours.

Le retour en France de l’acco mpagnant est pris en charge s’il ne peut utiliser les moyens initialement prévus1  1 •1

Présence d’un proche : si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu’aucune personne n’est à son chevet, MAAF Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France d’un proche et les frais d’hébergement (h ôt el et petit déjeuner uniquement) de ce dernier à concurrence de 70 € par jour  dans  la lim it e de 7 jours. Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l’attente sur place d’un accompagnant.

Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation111•

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme français d’assurance maladie.

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la  Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en charge les frais  médicaux,  chirurgicaux ,  pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’ét ranger, à  concurrence  de 80 000 € TTC par bénéficia ire.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.

 

 

 

 

 

En cas d’hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l’avance au bénéficiaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’ét ranger, dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d’un point de vue médical être rapatrié.

Dès son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue par lui à ce titre accompagnée des décomptes originaux correspondants. A défaut, il (ou ses ayants droit) s’expose à des poursuites judiciaires et toute nouvelle avance sera refusée.

 

e L’ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

Décès d’un bénéficiaire

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France.

La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la légis lat i on et de qualité courante.

Si un accompagnant doit rester sur place dans l’at t ente du rapatriement du corp s, votre assistance prend en charge son ret ou r· en France s’ il ne peut utiliser les moyens initialement prévus 11•1

Si la présence su r· place d’un membre de la famille du bénéficiaire s’avère indispensable pour effectuer  les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, votre assistance met à sa disposition un  titre  de  transport aller et ret our ll•1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conseil: si vous voyagez dans l’Espace économique européen ou en Suisse, munissez-vous de la Carte européenne d’assurance maladie  qui  vous  permettra de  bénéficier  de  la prise en charge des soins médicalement nécessaires à l’occasion de vos séjours temporaires. Elle peut être obtenue sur simple demande auprès de votre organisme de Sécurité sociale.

 

RECHERCHE ET EXPÉDITION DE MÉDICAMENTS ET PROTHÈSES

En cas de nécessité, votre  assistance  recherche,  sur  le  li eu de séj our, les médicaments (prescrits ou leurs équiva lent s) indispensables à votre santé.

A défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure  où  le  délai  d’acheminement  est  compatible avec  la nature du problème, votre  assistance  organise  et  prend en charge l’expédit ion de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lun ett es, l ent i ll es de cont act , appa­ reillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du

bénéficiaire.

 

Décès d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur)

Lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur  du  bénéficiaire), MAAF Assistance organise et  prend  en charge  le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu d’inhumation en France. Si nécessai r· e, votre assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séj our lll.

 

Frais de secours en montagne

En cas d’accident corpore l* li é à la pratique  du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la lu ge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sp ort ive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du li eu de l’acci dent corporel* jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise* kilométrique.

 

 

 

 

 

 

 

e PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Nous intervenons également dans l’organisation et la prise en charge:

  • du retour au domicile en France métropolitaine,

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des autres bénéficiaires si l’événement ga ran t i les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévu s{l},

  • du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des enfants de moins de 16 ans non accompagnés : votre assistance organise et prend en charge le transport aller/retour d’un proche parent désigné par le bénéficiaire  pour accompagner l ‘ enfa n t dans son déplacement ou, si le voyage d’un proche n’est pas possible, fait accompagner l’enfant par une personne hab ili tée11 i,
  • du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des animaux de compagnie lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d’être ramenés  au domicile de leur propriétaire ou d’un proche par les moyens les plus appropriés,

e en cas d’accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en dépla­ cement (conjoint, ascendant ou descendant, frère, soeur ) votre assistance  après  accord  de  son  médecin,  organise et prend en charge le transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France. Si néces­ saire, votre assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour 11•1

Accident corporel grave : atteinte corporelle non inten­ tionnelle de la part de la victime  provenant de l ‘ ac t ion sou­ daine d’ un e cause ext éri eur e, constatée  par  un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et  comportant  un  traitement  intensif  avec  en géné ra l hospitalisation pour soins.

Maladie grave: altération brutale de l’état de santé, consta ­ tée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution l ongue nécessitant un traitement médical intensif avec, en géné ra l , hospitalisa­ tion pour bilans et soins.

 

 

 

MAAF Assistance n’intervient pas dans les cas suivants:

  • MAAF Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités
  • MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
  • MAAF Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans les

cas où le bénéficiaire aurait commis, de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés par lui.

  • MAAF Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels il doit être fait appel en cas d’incendie, explosion, ..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1 ) Le déplacement s’effectue en 2èm e   classe pour les trajets en train et en cl asse économique pour les trajets en avion.

 

 

 

 

  • L’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un accident* de la circulat ion , un accident corporel*, un décès, une maladie grave, un vio l ou une agression phy si que, une catastrophe  naturelle, un sinistre* au domicile ou au local prof essi onnel , pour avoir été témoin oculaire d’un acte de violence comme un att ent at , ou un acte terroriste.

Dans un 1″‘ temps MAAF Assistance met à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation d’une durée moyenne de 45 m inut es.

 

Le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone sont pris en charge par MAAF Assistance.

Dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum effectuées :

 

  • soit par téléphone auprès du même psychologue ,

 

  • soit au cabinet d’un psychologue clinicien agréé, proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre cho

 

Le coût de ces 3 nouvelles consultations est pris en charge par MAAF Assistance et en cas d’un suiv i chez un psychologue de votre choix, MAAF Assistance vous rembourse sur justificatifs dans la li mit e de 52 € par consultation. Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez  le psychologue restent à votre charge.

En Guadeloupe , Mart inique , Guyane et Réunion , les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix.

 

La prestation « Accompagnement  psychologique  »  est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance*.

 

En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone. Les prestations s’appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l’événement peut avoir lieu à l’étranger.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.

Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d’informations d’ordre général.

 

 

Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d’assurance mutuelle à cotisations  variables,  entreprise  régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – CHABAN 79180 CHAURAY).

Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (Société anonyme, au capital de  88  077 090,60 euros  RCS Le Mans 442 935 227 – APE 6512Z – TVA: FR74 442 935 227

Siège social : 33, rue de Sydney – 72045 Le Mans Cedex 2 Entreprise   régie  par   le  code  des   assurances   et  soumise  à

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09).

 

29.1 LES BÉNÉFICIAIRES

Dans le cadre de votre entreprise individuelle (micro entreprise, auto entrepreneur, EIRL,…):

  • vous, l’assuré (souscripteur du contrat ou personne désigné

aux conditions particulières),

  • vot re conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,
  • vos enfants mineurs,
  • t oute autre personne à charge vivant habituellement sous votre

 

Dans le cadre de votre société (SARL, SAS, ):

  • t ousses représentants légaux ou statutaires,
  • leurs conjoints vivant sous leur toit qu’ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,
  • leurs enfants mineurs,
  • t oute autre personne à charge vivant habituellement sous leur t oit .

 

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.


  • LES MODALITÉS D’INTERVENTION

Une équipe de juristes se tient  à  votre  disposition  du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé- coût selon opérateur – Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).

Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

 

  • LES DOMAINES GARANTIS
  • la consommation (paie ment , après-vente, vente forcée, litige avec ..),
  • l’habitation (location, construction, cop ropri ét é, viager…),
  • la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…),
  • la santé (accidents* médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale …),
  • la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances …),
  • la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l’avocat, aide ..),
  • la vie associative,
  • le travail (cont rat , congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux …),
  • la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…),
  • la famille (mariage,      divorce,      adoption      d’enfants,..),
  • les services publics et l’administration,
  • les formalités administratives (déli vrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…),
  • les loisirs (ass ociat i on s, agence de voyages, visas, locations saisonnières …)…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Cf l ex i que

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU?

Dès que nous avons accepté votre proposition d’assurance.

 

 

QUAND LES GARANTIES PRENNENT-ELLES EFFET?

A la date indiquée sur les Conditions particulières.

Certaines garanties de votre contrat peuvent fa ire l’obj et d’un délai de carence* (report ez -vous à la garantie optionnelle « Protection fiscale ») .

 

QUAND LE CONTRAT PREND-IL FIN?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mut uel, soit unilatéralement dans le cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit .

Si nous sommes à l’origine de la résiliation, nous vous adresserons une lett re recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

Si vous êtes à l’origine de la 1·ésiliation, vous pouvez nous faire   votre   demande,    à    votre    choix,    soit    par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par une  déclaration  faite  contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dans votre localit é, soit par acte extrajudiciaire, soit  par tout autre moyen indiqué dans le présent cont rat .

 

 

 

 

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT?

 

 

 

 

 

Événement

Qui peut résilier?

Sur quelle base?

Quand le contrat prend-il fin?

Observations

Échéance*annuelle

Vous et nous

Art. L.113-12,

alinéa 2 du Code des assurances

A l’échéance* annuelle (le 1er janvier à 00h00)

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Préavis de 2 mois (la lettre recommandée ou l’envoi

1· ecom m andé électronique doit être envoyé au plus tard le 31 octobre)

Hausse de tarif (autre que légale ou évolution de l’indice)

Vous

Contractuelle (Conditions généra les)

Un mois après notification à l’assureur

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique Vous êtes informé de la hausse du tarif par l’avis d’échéance et vous disposez  d’un délai d’un mois pour 1· ésilier le contrat

Changement de domicile

Vous et nous

Art . L.113-16,

R.113-6 du Code des assurances

Un mois après notification à l’autre partie

Le contrat d’assurance  peut  être 1· ésilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risque en relation directe avec la situation antérieure et  qui  ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toute précision  de nature à établir  que la 1· ésiliat ion est en relation directe avec ledit événement.

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou

lo1· squ’il   ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequat ur , la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

L’acquéreur aura demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.

Changement de situation matrimoniale

Changement de régime matrimonial

Changement de profession

Retraite professionnelle

Cessation définitive d’activité professionnelle

Transfert de propriété de la chose assurée (autre que véhicule à moteur ou bateau)

L’acquéreur et nous

Art. L.121-10

du Code des assurances

Résiliation par l’acquéreur: dès notification à

l’ assu reur

Résiliation par nous: dix jours après la notification à l’acqué1·eur

Par lettre recommandée  ou par envoi recommandé électronique. Nous disposons d’un délai de trois mois pour résilier à partir du jour où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat d’assu 1· ance à son nom.

L’ ancien propriétaire reste tenu vis-à-vis de l’assureur  au paiement

des primes échues, mais il est libéré , même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assu reur du transfert de propriété par  lettre  recommandée ou par envoi recommandé électronique.

 

QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS DE RÉSILIATION?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

Événement

Qui peut résilier?

Sur quelle base?

Quand le contrat prend-il fin?

Observations

Décès de l’assuré*

L’hérit ier et nous

Art. L.121-10

du Code des assurances

Résiliation par l’hérit ier : dès notification à l’assureur

Résiliation par nous: dix jours après la notification à l’assuré*

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

En cas de décès de l’assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers.

Nous disposons d’un délai de trois mois courant pour résilier à partir du jour  où l’héritier  a demandé  le t ransf ert du contrat d’assurance à son nom

Perte totale du bien assuré à la suite d’un événement non garanti

Cessation de plein droit

Art. L.121-9

du Code des assurances

À la date de la perte totale du bien assuré

 

Réquisition de la propriété du bien assuré

Cessation de plein droit

Art. L.160-6

du Code des assurances

À la date de dépossession du bien

Vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat

Redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré*

L’administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin

Art. L.622-13

du Code de commerce

Résiliation par

l’adm ini st rat eur : dès notification à l’assureur.

 

Non paiement de cotisation

Nous

Art. L.113-3

du Code des assurances

Dix jours après la suspension

Reportez-vous à Que se passe-t-il en cas de non paiement?

Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle)

Nous

Art. L.113-9

du Code des assurances

Dix jours après la notification à l’assuré *

Par lettre recom mandée .

Reportez-vous à « Quel les sont les

conséquences du non respect de vos obligations de déclarer? »

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes

dem eur eront acquises (art . L. 113-8 du Code des assurances) .

Diminution du risque

Vous

Art. L.113-4 ,

alinéa 4 du Code des assurances

Trente jours après la dénonciation

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Cette faculté vous est donnée

lo1· sq ue nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque

Aggravation du risque

Nous

Art. L.113-4

du Code des assurances

Dix jours après notification

à l’assuré*

Par lettre recom mandée .

Reportez-vous à « Que devez-vous nous déclarer – En cours de contrat? »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

Événement

Qui peut résilier?

Sur quelle base?

Quand le contrat prend-il fin?

Observations

Survenance d’un sinistre*

Nous

Art. R.113-10

du Code des assurances

Un mois après notification

à l ‘assu ré*

Par lettre recom mandée .

Nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre*.

Si, passé le délai d’un mois après que nous avons eu connaissance du sinistre*, nous avons accepté le

paiement d’une p1·ime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une

période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre*, nous ne pourrons plus nous prévaloir de

ce sinistre* pour  résilier  le contrat.

Dans un tel cas de résiliation, vous aurez la possibilité de résilier, dans un délai d’un mois à compter de la

notification de notre  résiliat  ion  , les autres contrats d’assurance que vous pouvez avoir souscrits auprès de not re compagni e, la résiliation

prenant effet un mois à compter de

l’envoi de votre notification.

Résiliation par l’assureur d’un contrat après sinistre*

Vous

Art. R.113-10

du Code des assurances

Un mois après notification

à l’assureur

Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Lorsque le contrat prévoit la facult é, pour l’ass ureur, de résiliation

après sinistre*, il doit également reconnaître le droit à l’assu ré* de résilier tous ses autres contrats

d’assurance (s ouscrit s auprès du même assureur).

Retrait d’agrément de l’assureur

Cessation de plein droit

Art. L.326-12

du Code des assurances

Quarante jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agré ment

 

Transfert de portefeuille de l’assureur

Vous

Art. L.324-1,

alinéa 8

du Code des assurances

Dès notification à

l’ass ure ur

Lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

La résiliation doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de publication au JO de l’arrêt é de transfert.

Liquidation judiciaire de l’assureur

De plein droit

Art. L.113-6,

alinéa 2, L.326-12 L.326-13 du

Code des assurances

Quarante jours à compter de la publication au JO du retrait d’agré ment

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

 

 

 

VENTE À DISTANCE ET DÉMARCHAGE

Les informations qui vous ont été données  à l’occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu’a u 31 décembre de l’exercice en cour s.

Le présent contrat ayant été souscrit à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnel le, vous ne pouvez pas renoncer à sa souscription au motif qu’il aurait été souscrit à distance ou suite à un démarchage.

 

 

QUE DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER?
  • À la souscription

Pour nous permettre d’apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées.

Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions particulières.

  • En cours de contrat

Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit de diminuer ou d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification.

Cette déclaration doit être faite par lettre  recommandée  ou par envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

  • Si la modification diminue le risque, votre cotisation pourra

être réduit e. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez résilier votre contrat.

  • Si la modification aggrave le risque, nous pouvons:

-vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de trente jours  à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,

– résilier votre contrat avec un préavis* de dix jours.

Vous devez nous déclarer toute modification de votre chiffre d’affaires global annuel HT inscrit au dernier compte de résultat de  votre  entreprise,  s’il  dépasse  une   majoration de  10  %  par rapport  à  celui  mentionné  aux  Conditions part iculière s.

 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PLURALITÉ D’ASSURANCES?

Si vous êtes assuré auprès d’un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité.

Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d’autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances .

En cas de sinistre*, et quelle que soit la date à laquelle a été souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à  être indemnisé par l’assureur de votre choix.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues au premier alinéa de l’article L.121-3 du Code des assurances, sont applicables.

 

* Cf lexique

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DE VOS OBLIGATIONS DE DÉCLARER ?

Vous vous exposez aux sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances (ces articles figurent en annexe).

  • En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat).

Les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts.

Si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser.

  • En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre*, nous pouvons:
  • soit vous proposer une nouvelle   Si  vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de trente jours à compter de notre proposit i on , nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,
  • soit résilier votre contrat avec un préavis* de dix
  • En cas d’omission ou de déclaration inexacte non

intentionnelle constatée après sinist re*, l’indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque.

En tout état de cause, si les travaux ou prestations que

vous avez exécutés, et qui sont à l’origine du sinistre*, relèvent d’une activité différente de celle(s) indiquée(s) aux Conditions particulières, les garanties visées à l’article 6 ne seront pas applicables, sauf si vous justifiez par tout document contractuel que ces  activités  non  indiquées aux Conditions particulières ont été sous-traitées, et à la condition que ces activités effectivement sous-traitées figurent dans la Nomenclature MAAF ASSURANCES SA des activités du Bâtiment et des Travaux Publics et ne relèvent pas de la catégorie des activités « non assurables ».

 

La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.

Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions particulières puis chaque année sur l’avis d’échéance.

La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel , l’échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier.

Dans le cas d’un 1· èglement annuel,  si  vous  avez  souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d’échéance n’est facturé en cas de paiement annuel.

La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :

  • paiement semestriel, les échéances de paiement sont

fixées au F ‘ janvier et auF ‘ juillet,

  • paiement trimestriel, les échéances de paiement sont

fixées au F ‘ janvier, F ‘ avril, l°’ juillet et F ‘ octobre,

  • paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre,
  • paiement mensuel en 12 fois, de janvier à décembre.

Dans le cas d’un règlement mensuel, la cotisation est payable obligatoirement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal (hors livret d’épargne).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque vous souhaitez payer le montant de vorr-e cotisation selon une périodicité de paiement autre qu’annuelle, les frais mentionnés au tableau ci-contre sont appliqués.

Les frais de fractionnement et d’échéance sont révisables chaque année. En cas d’évolution à la hausse  de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d’échéance . Si vous n’acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre conna issa n ce, résilier votre contrat. Reportez-vous à l’article 31 « Quels sont les cas et les modalités de résiliation ».

  • Quand doit-elle être payée?

Dès la souscription de  votre  contrat,  vous  êtes  redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance* annue ll e.

Vous recevez votre calendrier de paiement, qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d’échéance de paiement de l’année en cour s.

Puis à chaque échéance* annuelle, fixée au l » ‘ janvier, vous recevez votre avis d’échéance précisant  les  montants  et dates des échéances de la nouvelle année.

  • Que se passe-t-il en cas de non paiement?

Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non paiement. L’envoi de cette lettre simple ne se fer·a plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.

En application de l’article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance•, vous ferez l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 euros), et éventuellement des frais d’impayés (7 euros) en cas de paiement fractionné, vous seront facturés et toutes les fractions non  encore  payées  de  l’année  ou du semestre civil en cours deviendront immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci sera annulé.

Votre contrat sera suspendu trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.

En l’absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié dix jours après la date de suspension.

* Cf lexique

 

En cas d’une telle résiliation, vous resterez tenu au pa iement :

  • de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation,
  • d’une pénalité comprenant, d’une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la rési I iation et celui de l’échéance* et, d’autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d’impayés (7 €) en cas de paiement fractionné ; le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois être supérieur à six mois de

Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes rede vab les.

  • L’évolution de votre cotisation et l’indexation des sommes assurées

Les sommes assurées au titre de « Mes locaux » à l’exception de celles prévues à l’article 3, de l’article 6 « Les garanties responsabilité civile construction », de l’article  12  « La garantie de vos dommages  résultant  d’un  effondrement avant réception », de « Votre Tranquillité Financière » et de « Votre Tranquillité Mobilité », varient en fonction de l’indice* pouvant entraîner une évolution de votre cotisation.

Le montant des sommes assurées visées  ci-dessus  est modifié à chaque échéance, proportionnellement à  la variation constatée entr·e  la  valeur  de  l’indice*  indiquée sur vos Conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance.

  • Que se passe-t-il en cas de majoration de la cotisation ?

Vous en êtes informé par votre avis d’échéance.

Quels sont vos droits?

  • L’augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l ‘ i nd ice*, elle n’ouvre droit ni à contestation, ni à résiliation,
  • l’augmentation est décidée par l’assureur : si vous n’acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.

 

 

 

 

 

 

 

Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

 

  • Que devient votre cotisation après résiliation?

Si votre contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, nous  vous remboursons  la portion de cotisation  aff é1· ent e à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu’elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.

 

  • Garanties assistance aux personnes et renseignements juridiques

S’ajoutent au tarif annuel, les cotisations  des  garanties « Assist ance aux personnes » et « Renseigne ment s juridiques ».

Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

 

saIsIr gratuitement le Médiateur de  l’assurance  qui examinera amiablement votre dem ande . li intervient si votre réclamation a déjà  été instruite par le Service Réclamations et Qualité Client MAAF.

  • Sur le site mediation-assurance.org. Vous disposez d’un formulaire en ligne« Je saisis le médiateur»;
  • Sur la plate-forme européenne : https://webgate.ec.europa .eu/odr .
  • Par courrier, à l’adresse suivante:

La Médiation de !’Assurance

TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09

Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel pour saisir le Médiateur.

 

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

Concernant   vori-e   « Tranquillit   é   Juridique »,   reportez­ vous à l’article 22 paragraphe « À qui s’adresser en cas de réclamation? ».

 

 

 

 

 

En cas de mécontentement, nous sommes à votre écoute et mettons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

Votre conseiller en concertation avec son responsable analysera avec vous l’origine du problème et s’assurera de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai .

 

Si la réponse ne vous satisfait pas, il vous proposera de transmettre votre demande au Service Réclamations et Qualité Client MAAF que vous pouvez joindre:

Par courrier

MAAF Assurances

Service Réclamations et Qualité Client MAAF 79036 – NIORT CEDEX 09

Par téléphone

05.49.17 .53 .0 0 De 13h00 à 18h00 du lundi au vendredi . Ce service intervient uniquement  si vous  n’avez  pas trouvé de solution avec votre conseiller . li réexamine votre demande en collaboration avec votre conseiller et son  responsable ainsi que tous les experts concern és . Après avoir repris tous les éléments de votre demande, il vous fera part de son  analyse .

 

La durée cumulée du délai de traitement de votre réclamation par votre conseiller et par le Service Réclamations et Qualité Client MAAF, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exe mple : deux mois au l « ‘ mai 2017).

 

En cas de désaccord avec cette analyse (ou de non réponse dans les délais impartis) en dernier recours, vous pouvez

 

Règles spéciales applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

 

ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui  y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court:

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru , que du jour où l’assureur en a eu connaissance;

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré ju sque-l à. Quand l’act ion de l’assu ré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les per sonnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

ARTICLE L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES

La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription* et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription* de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

 

 

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

 

ARTICLE L.114-3 DU CODE DES ASSURANCES

Par dérogation à  l’article  2254  du  Code  civil,  les  parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription* Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. li en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction  incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’in st ance.

 

Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur  se désiste  de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa  demande est défi nit ivem ent rejetée.

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution fo rcée .

Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice  ou  par  un  acte  d’exécution  forcée  ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette  reconnaissance  n’interrompt le  délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est t enu . Pour interrompre le délai de prescription pour  le  tout,  à  l’égard  des  autres  codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

 

À QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Vos données personnelles sont traitées par  votre  Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel  il  appartient, responsables de traitement.

Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels  et  précontractuels  qui  vous   ont été  remis ou  mis  à  votre  disposition.  Le  Groupe  Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site ht t ps: //www .covea.eu .

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de t rait ement , à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes prof essionnels , organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, expert s, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquat ion ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.

 

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES?

  • Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le groupe Covéa afin de :
    • conclure , gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance;
    • réaliser des opérations de prospection commerciale;
    • permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations;
    • conduire des actions de recherche et de développement;
    • mener des actions de prévention ;
    • élaborer des statistiques et études actuarielles;
    • lutter contre la fraude à l’assurance;
    • mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
    • exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en
  • Ces traitements ont pour bases légales: l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement ainsi que d’actions de prévention; et votre contrat pour les autres finalités cit ées, hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Les responsables de traitement ont pour intérêt  légit ime  : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux service s, et la maîtrise de leur sinistralité.

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une  anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée .

 

QUELLE PROTECTION PARTICULIÈRE POUR VOSDONNÉESDESANTÉ?

Votre Assureur et le Groupe Covéa traitent des données personnelles relatives à votre  santé  aux fins  de  conclusion et gestion de votre contrat  et/ou  l’instruction  et  la  gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.

Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Compte tenu de leur  particulière  sensibilité,  le  traitement de ces données de santé est soumis à l’ obte n t i on de votre consentement . Pour garantir la confidentialité de  vos données de santé et le respect du secret médical , elles sont destinées exclusivement au service médical de  l’assureur ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement  par le se rv ice médical.

Vous avez la possibilité de ne pas donner vo t re consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de  retrait de votre consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le  risq u e.  Par conséquent  la conclusion  de votre contrat  ou l’i ns t ruct  ion et la gest i on de votre sinistre seront impossibles. Vous pouvez exercer votre droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante:

Protection des données personnelles MAAF Assurances SA

Chauray

79036 Niort Cedex 9

protect i ondesdo nn ees@ maaf .fr

Dans  le  cadre  de  votre  complémentaire  de  santé,  la  base l égale du traitement de vos données de santé est la protection sociale.  Conformément   à  la  l égisl at i on  en  vigueur,  votre assureur n’exerce pas de sélection de risques à partir de vos données de santé.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion  et  la  gest ion  de  votre  contrat  sont  conservées conformément aux délais l égaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l’ a bsenc e de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

 

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ?

Vous disposez :

  • d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir:
    • la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées;
    • la communication d’une copie de l ‘ ense mb l e des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.

  • d’un droit de demander la portabilité de certaines donn ées. Plus restreint que le droit d’accès , il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou d ispos i t if) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre
  • d’un droit d’oppos it io n, qui vous  permet  de  ne  plus faire l ‘ objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partena i res, ou, pour des  raisons tenant à votre situation part icu li ère, de faire cesser l e traitement de vos données  à  des fins  de  recherche  et  dév el oppement  , de l u tt e contre l a fraude et de prévention.
  • d’un droit de rectification: il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsq ue celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous
  • d’un droit   d’effacement   :    il     vous    permet    d’obtenir l ‘ effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales  de  Il  peut  notamment  trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
  • d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’ objet d’un traitement actif) :
    • en cas d’usage illicite de vos données;
    • si vous contestez l ‘ exa ct it ud e de ce ll es-ci ;
    • s’ il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos
  • d’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risq ue. Dans ce cas, vous pouvez demander quels  ont  été  les  critères  déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l ‘ adresse postale « protection des données personnelles »  MAAF  Assurances SA – Chauray – 79036 Niort Cedex 9 ou par email à l ‘ adresse protect iondesdon nees@maaf.fr.

À l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre i den t ité.

 

 

 

 

 

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel. gouv.fr. Dans ce cas , vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d’un contrat en vigueur.

Vous pouvez définir des directives générales  auprès  d’un tiers de confiance  ou  particulières  auprès  du  responsable de traitement  concernant  la  conservation,  l ‘ effacement  et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment .

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personne ll es, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (CN I U.

 

LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PAR L’ALFA

Vos données font l ‘ objet d’ un e mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à !’Assurance ). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureu rs.

Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité  de  l ‘ Agen ce  pour  la   Lutte  contre  la   Fraude  à l’ Ass ura nce , ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organ ismes d’ assura nc e, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés  par une disposition  légale ou règl eme nta  i re).

Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

 

COMMENT CONTACTER LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES?

Pour toute information comp l ém enta i re, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant  à l’adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondes­ donnees @covea.fr , ou par courrier : Délégué à la Protection des Données – 86-90 rue St Lazare 75009 Pa ris.

 

DROIT APPLICABLE

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont fra nça ises.

Ce contrat est régi par le Code des ass uran ces. L’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de Contrôle  Prudentiel  et  de  Réso l ution , 4  place de  Budapest  – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

 

FONDS DE GARANTIE

Nous vous informons de l’existence:

  • du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (https://www.fondsdega ran t ie.fr),
  • du Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions (https://www.fondsdega ran t ie.fr).

 

COMPENSATION

Toutes obligations réciproques, présentes ou  futures,  entre les parties au présent contrat s’éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauvertous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation.

En  cas  de  besoin   MAAF  Ass istance 111   est  à   votre  écoute

24H/24:

 

DE L’ÉTRANGER +33 5 49161718

Sourds et malentendants SMS: 06 78 74 53 72

111 Pour prendre connaissance de l’étendue des prestations  dont vous pouvez bénéficier, reportez-vous au contenu des garanties Ass istance .

 

 

 

Les  dispositions  ci-après  ne  s’appliquent   pas   à   votre « Tra nqu illi té juridique ». Pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à l’article 22.

Contactez-nous pour déclarer votre sinistre* et obtenir des conseils sur la conduite à te n i r.

Une bonne information réciproque est le meilleur atout dont nous disposons pour vous rendre le service que vous êtes en droit d’attendre.

 

COMMENT?

 

  • Par téléphone au
  • Sur votre espace client MAAF (maaf.fr).
  • À votre agence, soit :
    • en nous rendant visite,
    • par téléphone.

 

DANS QUELS DÉLAIS?

Vous devez nous déclarer le sinistre* dès que vous en avez connaissance et au plus tard:

  • da ns les deux jours ouvrés* en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme,
  • da ns les dix jours suivant la parution de l ‘ arrêté en cas de catastrophes naturelles,
  • da ns les cinq jours ouvrés* dans tous les autres

Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit * ou de force majeure*, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre*, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance*, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance* n’est pas opposable aux victimes.

 

QUE DOIT-ELLE COMPORTER?

Dans tous les cas :

  • l a date, l’heure et le lieu précis du sinistre*,
  • la nature et les ci rconstances exactes de cel u i- ci ,
  • ses causes connues ou présum ées,
  • la nature et le montant approximatif des dommag es,
  • l es coordonnées    de    l’ a ut ori té    de    police    ou    de genda r mer i e ayant le cas échéant effectuée un constat ou un procès-verba 1 ,
  • les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs,
  • si possible, les photos des dommages  ,
  • si un véh icu l e est impliqué:
    • l ‘ i dent i té des parties adve 1 ses, l es nom et adresse du conducteur ou de l’ a uteur du sinistre*, des victimes, des témoins évent u els,
    • la marque et l e numéro d ‘ i mma t ri cu l at i on du ou des véhicules en

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme

Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés.

N ous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens vol és quel que so i t le délai écoulé depuis le vol.

En cas de dommages subis par les biens assurés

Vous devez:

  • nous faire connaître l’endroit précis où ces dommages peuvent être constatés,
  • a tte ndr e leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations,
  • nous adresser toutes l es pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement .

En cas de dommages causés à autrui

Vous ou la personne assurée:

  • devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec l e sinistre*,
  • ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord  avec la ou l es personnes concernées.

Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.

 

 

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

LE PRINCIPE

L’assurance a pour objet de réparer l es conséquences du sinistre* subi. L’indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes réelles que vous avez supportées. L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour vous.

 

SELON QUELLES MODALITÉS?

Les dommages sont évalués de gré à gré (d’un commun accord entre vous et nous).

Nous nous chargeons de l ‘ exp ert ise lorsqu’elle est nécessaire.

Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix. Nous désignerons alors le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

 

LES JUSTIFICATIFS DE VOTRE PRÉJUDICE

Au moment du sinistre*, vous devez être en mesure de justifier la nature et l ‘i mpor ta nce des dommages,  par tous les moyens et documents en votre possession (fact ur es, certificats de garantie…).

 

 

EN CAS DE RECONSTRUCTION OU DE RÉPARATION

Les bâtiments* et les biens à caractère immobilier assurés, abstraction faite de la va l eur du sol, sont estimés au coût de reconstruction au jour du sinistre*, vétusté* déduite poste par poste (cha r pente  , couverture, électricité…).

Le coût de reconstruction comprend l e coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire l es bâtiments* ou l es biens à caractère immobilier ainsi que l es frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.

 

 

Exemple 1 : votre bâtiment a été entièrement détruit par un incendie .

Son coût de reconstruction au jour du sinistre est de 100 000 €. Une vétusté de 20 % est appliquée, soit une évaluation de votre préjudice à 80 000 .

  • Cf l ex i que

 

Si vous réalisez la reconstruction dans les conditions cumulatives décrites ci-dessus , vous rece vrez une indemnit é complémentaire égale à la vétusté déduite lors de l’estimation de vos d ommages , soit 20 000 €.

Ainsi, lévaluation totale de vos dommages se porte à 100 000 €.

Exemple 2 : votre bâtiment a été entièrement détruit par un incendie .

Son coût de reconstruction au jour du sinistre est de 100 000 . Une vétusté de 40 % est appliquée, soit une évaluation de votre préjudice à 60 000 .

Si vous réalisez la reconstruction dans les conditions cumulatives décrites ci-dessus, vous recevrez une indemnité complémentaire égale à la vétusté déduite lors de l estimation de vos dommages, limitée à 33 % soit 33 000 .

Ainsi , l’évaluation totale de vos dommages se porte à 93 000 .

Exemple 3 : votre bâtiment a été entièrement détruit par un incendie.

Son coût de reconstruction au jour du sinistre est de 100 000 . Une vétusté de 40 % est appliquée, soit une évaluation de votre préjudice à 60 000 €.

Si vous réalisez la reconstruction après les 2 ans qui suivent le sinistre, l’évaluation totale de vos dommages se porte à 60 000 .

 

EN CAS DE NON RECONSTRUCTION ET DE NON RÉPARATION

Les bâtiments* et l es biens à caractère immobiliers assurés, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés au coût de reconstruction défini ci-dessus, au jour du sinistre*, vétusté* déduite poste par poste (charpente, couverture, él ect rici té…).

L’indemnité ne peut excéder la valeur  vénale*  des bâtiments* au jour du sinistre déduction faite de la valeur de sauvetage*. Toutefois, lorsque cette valeur excède le prix de reconstruction vétusté* déduite, nous  ne sommes  tenus qu’à la solution la moins onéreuse.

Exemple: votre bâtiment a été entièrement détruit par un incendie. Son coût de reconstruction au jour du sinistre est de 100 000 €. Une vétusté de 30% est app li quée , soit une évaluation du coût de reconstruction vétusté déduite de 70 000 €. La valeur vénale de votre bâtiment au jour du sinistre est de 60 000 et la valeur de sauvetage est de 5 000 €. Vous avez pris la décision de ne pas faire reconstruire ou réparer votre bâtiment. Ainsi, l indemnité vous revenant au titre du bâtiment se porte à 55 000 €.

 

CAS PARTICULIER:

LES BÂTIMENTS SUR TERRAIN D’AUTRUI

  • En cas de reconstruction effectuée sur les lieux loués dans un délai  d’un  an à  partir de la clôture de l’ exp ertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des

Cette indemnisation est est i mée au coût de reconstruction défini ci-dessus, au jour du sinistre*, vétusté* déduite poste par poste (charpente, couverture, él ectri cit é…).

  • En cas de non reconstruction ou d’une reconstruction au -d el à du délai d’un an à partir de la clôture de l ‘ exp ertise, l ‘ i nd emn i té est  li m itée à  la  valeur  des  matériaux  évalués comme matériaux de démolition.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

POUR LE MOBILIER ET LE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

a si la réparation est possible

Le mobilier ou le matériel assurés est réparable lorsque les frais de réparation sont inférieurs à la valeur à neuf• au jour du sinistre*, vétusté* déduite.

L’évaluation du préjudice est égale aux frais de 1· épa rat i on nécessaires à la remise en état .

Exemple 1 : votre scie circulaire subit un dommage électrique.

Sa valeur à neuf au jour du sinistre , vétusté dédu ite, est estimée à 3 000 €. Les frais de réparation sont de 2 000 , la réparation est donc possible.

Ainsi, lévaluation de vos dommages se porte à 2 000 €.

 

a si la réparation est impossible

Le mobilier ou le matériel assurés n’est pas réparable lorsque:

  • les frais de réparation sont supérieurs ou égaux à la valeur à neuf• au jour du si n i st re*, vétusté* déduite,
  • la réparation est techniquement non réalisable.

L’évaluation est égale à la valeur à neuf* au jour du sinistre* déduction faite de la vétusté* et de la valeur de sauvetage*.

 

 

POUR LES EFFETS VESTIMENTAIRES

Pour les effets vestimentaires de votre personnel, lorsque votre responsabilité n’est pas engagée, nous n’intervenons qu’à titre de complément en cas de non assurance ou en  cas d’insuffisance de garantie, et ce dans la limite de cette insuffisance. L’évaluation de ces biens est égale à la valeur à neuf* au jour du sinistre* déduction faite de la vétusté*.

Pour les effets vestimentaires vous appartenant, nous n’intervenons qu ‘à titre de complément en cas de non assurance ou en  cas  d’insuffisance  de garantie,  et  ce  dans la limite de cette insuffisance. L’évaluation de ces biens est égale à la valeur à neuf* au jour du sinistre* déduction faite de la vétusté*.

 

Exemple 1 : votre scie circulaire subit un dommage électrique. Elle est techniquement irréparable .

* Cf lexique

 

Les frais de réparation sont de 4 000 €. Sa valeur à neuf au jour du sinistre est de 3 000 €, avec une vétusté estimée à 15 % soit 450 €. Dans ce cas, l’évaluation de vos dommages se porte à 2550 €.

Si vous remplacez votre scie circulaire dans les 2 ans qui suivent le sinistre, vous recevrez une indemnité complémentaire égale à la vétusté déduite lors de lest imation de vos dommages , soit 450 €. Ainsi, l’évaluation totale de vos dommages se porte à 3 000 €.

 

Exemple 2 : votre scie circulaire subit un dommage électrique. Elle est techniquement irréparable.

Sa valeur à neuf au jour du sinistre est de 3 000 , avec une vétusté estimée à 40 % soit 1200 et une valeur de sauvetage égale à 500 €. Dans ce cas, l’évaluation de vos dommages est estimée à 1800 €. Si vous remplacez votre scie circulaire dans les 2 ans qui suivent le sinistre, vous recevrez une indemnité complémentaire égale à la vétusté déduite lors de l’estimation de vos dommages , limitée à 33 % soit 990 €.

Ainsi , l’évaluation totale de vos dommages se porte à 2790 €.

 

 

 

POUR LES MATIÈRES PREMIÈRES, DENRÉES ET MARCHANDISES

Les matières premières, denrées et marchandises assurées sont évaluées au prix  d’achat  calculé  au  cours  du  jour*  à la date du sinistre, dépréciation* déduite ou valorisation* incluse s’il y a lieu, et majoré des frais accessoires de transport.

Les biens produits (produits finis, produits i n te rm éd i a i res, ou en cours de fabrication) assurés sont estimés à leur prix de revient, c’est-à-dire au prix  d’achat  des  matières  premières et des fournitures consommées pour leur production calculé au cours du jour* à la date du sinistre, dépréciation* déduite ou valorisation* incluse s’il  y  a  lieu,  et  majoré  du  coût  des autres charges directes* et indirectes* de production comptablement et fiscalement admises.

Exemple 1 avec notion de dépréciation• : votre stock de tissus est rendu inutilisable à la suite d un dégât des eaux .

Le stock initial est constitué de 50 articles estimés à 100 euros l’ unité .

Avant le sinist re* , vous aviez acheté 150 articles pour un coût unitaire dacquisition de 75 euros et en aviez vendu 100 .

À la date du sinistre, il restait donc un stock total de 100 articles . Si à la date du sinistre, le cours du jour* de votre stock rendu inutilisable est de 50 l un ité, le coût de reconstitution de votre stock de tissu sera alors de 5 000 (100 x 50 €), majoré des frais accessoires de transport.

Exemple 2 avec notion de valorisa tion: votre stock de pièces en cuivre est entièrement détruit par un incendie.

Le stock initial est constitué de 1 000 articles estimés à 10 euros l’unité.

Avant le sinistre, vous aviez acheté 500 articles pour un coût unitaire dacquisition de 13 euros et en aviez vendu 1 250.

À la date du sinistre, il restait donc un stock total de 250 articles.

 

 

 

 

 

Si à la date du sinistre , le cours du jour de votre stock détruit est de 20 l unité , le coût de reconstitution de votre stock de pièces en cuivre sera alors de 5 000 (250 x 20 €), majoré des frais accessoires de transport.

 

 

POUR LES BIENS CONFIÉS

Lorsque votre responsabilité n’est pas engagée, notre garantie se transforme en assurance pour compte de qui il appartiendra, sous déduction des sommes dues au titre de tout autre contrat d’assurance souscrit par le propriétaire ou locataire du bien.

 

LA SUBROGATION

Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés* dans les droits et actions de l’assuré* pour agir contre le responsable des dommages, c’est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d’une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l’assuré*.

Si du fait de l’assuré*, la subrogation* ne  peut  pas s’opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie.

 

 

 

 

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Elle correspond au montant de l’évaluation de vos dommages telle que décrite ci-dessus déduction faite de la franchise* choisie et mentionnée aux Conditions particulières.  Elle  ne peut excéder les montants de garanties également mentionnés aux Conditions particulières.

Si l’assuré* est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci est exclue du calcul des indemnités.

Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l’occasion d’un même sinistre*, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises* applicables.

 

Cas particuliers:

  • Lorsque sont mises en jeu à la fois la garantie «  Vos locaux et leur contenu» et la garantie« Votre tranquillité financière », vous conservez à votre charge les deux franchises*
  • Lorsque sont mises en jeu à la fois la garantie « Vos dommages en cours de chantier » et la garantie « Vos responsabilités », vous conservez à votre charge les deux franchises*
  • Lorsque sont    mises   en   jeu    à    la   fois   les  garanties

«   Responsabilité   civile   construction    »   et    la garantie

« Responsabilité civile professionnelle», vous conservez à votre charge l’ensemble des franchises* applicables.

  • Le montant de la franchise* catastrophes natu1·elles est fixé par les pouvoirs publics; toutefois  la franchise  prévue à votre contrat sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

 

Pour l’application de votre contrat nous entendons par:

e ABANDON DE CHANTIER

Toute absence anormale de l’en t repri se sur le chantier d’une durée supérieure à 48 heures. Par  » ab s en ce anormale » il faut entendre toute absence qui n’est justifiée  ni  par  l’organisation   technique   du  chantier, ni par un cas de force majeure*, une période de congés payés ou des in t em périe s.

e ACCIDENT ou ACCIDENTEL(LE)

Tout événement soudain, fortuit, extérieur à  la  victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels*, matériels* ou immatériels*.

e ACCIDENT CORPOREL

Toute atteinte corporelle résultant d’un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime.

e ANNÉE D’ASSURANCE

La période de douze mois comprise entre deux échéances* annuelles de cotisation, l’échéance* annuelle étant fixée au 1er janvier.

e APPAREILS TERRESTRES ATTELÉS

Appareils construits en  vue  d’effectuer  certains  types de travaux et qui ne sont pas destinés au transport de personnes ou de biens. Exemples : compresseur à air,

machine à projeter les enduits, bétonnière.

eASSURÉ

D’une manière générale

Le souscripteur désigné aux Conditions particulières et toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat.

L’assuré est désigné par « Vo us » dans les présentes Conditions générales.

Au titre de la garantie « responsabilité civile des dirigeants »

  • Les dirigeants du souscripteur, c’est-à-dire:
    • t o u t e personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l’en t r ep r ise désignée aux Conditions pa rticuIières,
    • t out e personne physique dont la qualité de

dirigeant de fait au sein de l’entreprise  désignée aux Conditions particulières a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire,

  • t out e personne physique de l’entreprise désignée

aux Conditions particulières qui a reçu une délégation de pouvoirs d’un dirigeant de droit,

a le souscripteur, c’est-à-dire la personne morale désignée aux Conditions particulières qui a souscrit le contrat, lorsqu’il en est fait expressément mention au titre de la présente garantie.

  • Les héritiers, légataires, représentants légaux et ayants droit des assurés décédés.

 

 

  • Cf lexique

s-à-vis de la partie

adverse,

  • les documents cont ract uels ou autres nécessaires à la constitution du dossie r,
  • les références et coordonnées des autres assureurs

susceptibles d’intervenir.

Un e information régulière et  réciproque  nous  permettra  de vous consei ll er au mieux pour la défense de vos int érêt s.

Par ailleurs, pour bénéficier des garanties qui leur sont propres, les dirigeants doivent justifier de leur qualité lors de la survenance du litige• et de la déclaration du sinistre*.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation*.

Après examen de votre dossie r, nous vous conseillons sur la suite à donner au sinistre* déclaré.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence

à les avoir demandés.

Si vous engagez des frais sans nous avoir préalablement consultés, ces frais seront pris en charge dans nos lim it es contractuelles si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir exposés.

 

  • Le libre choix de l’avocat

Lorsqu’il est fait appel à un avocat, ou à toute autre personne qualifiée par la législat i on ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos  intérêts, vous  avez la lib ert é de le choisir.

Dans le cas où votre affaire relève des  juridictions* françaises, si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous en proposer un. Nous vous indemnisons des frais et honor air es de votre défenseur -TVA com pri se ou hors TVA suivant votre régime d’imposition – dans les li mit es prévues au tableau « Plafond de 1· em boursement des honorair es de l’a vocat * » ci-après.

Les h onora ir es d’un seu l avocat sont pris en charge par procédure.

Notre prise en charge est lim it ée à un plafond par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier· et la plaid oirie }.

Dans tous les cas, vous procédez au paiement des honoraires de votre défenseur et nous vous  remboursons  dans  les  plus brefs délais sur présentation de la facture détaillée et acquittée.

Nos remboursements s’effectuent HT lorsqu e vous êtes récupérateur de TVA et TTC dans l’auu e cas.

Les frais habit uels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone etc.} sont inclus dans l’honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Les sommes indiquées dans le « P lafo nd  de  remboursement des h onora ir es de l’avocat * » sont cumulatives.

En application des dispositions léga les, l es honoraires ne peuvent être déterminés qu’entre vous et l’avo cat , et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire.

 

  • Le conflit d’intérêts

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la légi slat ion ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d’int érêt s entre vous et nous, notamment lorsqu e nous serons en même temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembour ser on s les frais et honoraire s, taxes comprises ou hors  taxes  si  vous  récupérez  la  TVA, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

 

  • Le recours à l’arbitrage
  • Dispositions communes à toutes les garanties de « Votre Tranquillité Juridique »

S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un lit ige*, vous pouvez:

– soit le soumettre à l’ap préciat ion d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un com m un accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance  du domicile du défendeur, statuant en référé*, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en oeu vre de cette faculté sont à notre char ge à moins  que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement  lo1· sq ue vous  l’avez  mise  en oeuvre  dans  des conditions abusives,

 

 

 

 

 

 

 

– soit engager  à vos frais une  procédure  contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable  que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens* et/ ou de l’article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l’annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions*, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d’arbitrage visée au premier tiret est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la présente garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée  de  proposer  une  solution  en  ait   fait  connaître  la t eneur .

  • Dispositions propres à la « Protection Fiscale »

En  cas  d’opposition entre  vous  et  nous  sur  le  montant des honoraires réclamés par votre expert-comptable, le désaccord est soumis à l’arbitrage du Conseil Régional de

!’Ordre , et ce, conformément à l’article  31 de  !’Ordonnance du 19 septembre 1945 .

Si vous refusez de recourir à l’arbitrage, quel que soit le déroulement de la vérification, vous ne  pouvez  bénéficier que de la garantie de remboursement des honoraires du seul expert comptable qui vous assiste lors du contrôle.

 

  • Les sommes obtenues à votre profit

Nous vous versons les sommes obtenues  à votre profit, soit am iable ment , soit judiciairement, dans le délai d’un mois, à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

 

  • La subrogation

Concernant les condamnations financières  mises  à  la charge de l’adversaire, il est expressément  convenu  que nous sont acquises par subrogation* dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens* et dont nous avons fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

 

  • Les sommes allouées pour frais de procès

Si vous gagnez le procès et obtenez  une  indemnité  au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l’annex e) et ses équivalents devant les autres juridictions*, celle-ci vous revient prioritairement  à  hauteur des dépenses restées à votre charge . En cas d’excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place .

 

  • La prescription

La prescription* applicable à « votre Tranquillitéjuridique » est visée à l’article 35 du présent contrat.

 

Si malgré les explications fournies, le différend persiste, vous pouvez alors vous adresser à notre Service Réclamations Relations Clients:

  • par courrier: Covéa Protection Juridique Réclamations

Relations Clients – « Le Neptune»

1 rue Ga Ii lée 93195 Noisy-le-Grand cedex

qui vous apportera une réponse définitive.

Dans tous les cas il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception , sauf si une réponse est apportée entre temps.

Nous nous engageons en outre à vous tenir informé si la durée du traitement de votre réclamation devait être dépassée.

La durée totale de traitement de votre réclamation par l’interlocuteur habituel et le Service Réclamations Relations Clients, si vous l’avez sollicit é, n ‘excèdera pas 2 m ois, sauf circonstances particulières.

Après épuisement de toutes les voies de recours internes ou si aucune réponse ne vous a été apportée dans les délais impartis, vous avez la possibilité, si le désaccord persiste, de saisir le Médiateur de I’ Assurance:

TSA 50110-75441 Paris cedex 09

*La charte « la Médiation de l’ Assu rance » précisant les conditions d’int ervent ion du Médiateur de !’A ssurance , est disponible sur ce site.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

 

  • L’autorité chargée du contrôle de l’assureur

L’autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l’Autorité de Contrôle  Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

 

  • Le mandat

MAAF Assurances SA a délégation pour agir  aux  nom  et lieu de Covéa Protection Juridique en ce qui concerne l’acceptation  de  la  1· ésiliat  ion   des   garanties   souscrites « Prot ect ion juridique prof essi onnelle  » et « Protection fiscale « , ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations auprès de l’assuré*.

 

  • La protection des données personnelles

Pour connaître les règles relatives à la Protection des données personnelles, reportez-vous à l’article 36. Dispositions diverses du contrat.

 

 

  • À qui s’adresser en cas de réclamation?

Si vous êtes mécontent des modalités d’application des Garanties Protection Juridique vous pouvez vous adresser en premier lieu à votre interlocuteur habituel. Votre demande sera examinée et une réponse vous sera faite.

 

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés* devant toute juridiction*, en cas d’action dirigée contre vous à la suite de dommages pris en charge  au titre des garanties responsabilités civiles citées ci-après si elles sont souscrites.

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces ga1· ant  ies ne sont souscrites que si elles figurent aux Conditions particulières:

  • responsabilité civile du fait de vos locaux professionnels et de vos aménagements extérieurs visée à l’article 3,
  • responsabilité civile liée à l’exp loit at ion de votre entreprise visée à l’article 7,
  • responsabilité civile professionnelle visée à l’article 8,
  • responsabilité civile liée aux véhicul es confiés visée à

l’article 9.1,

  • responsabilité liée aux dommages immatériels non consécutifs visée à l’a rt icle 2.

Nous nous engageons éga l em ent à assumer votre défense devant toute juridiction* en cas d’action mettant en  cause votre responsabilité   de   dirigeant   pour   faute   supposée ou avérée, visée à l’a rt icl e 9.3, si vous avez souscrit cette garant ie .

La garantie « Défense » comprend la prise en charge des frais et honoraires d’enquêtes, d’expertises, d’avocat, d’exécutions de jugement et autres frais judiciaires lor sque, en notre qualité d’assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans notre intérêt.

Devant les juridictions• civiles, commerciales ou administratives, nous assurons vot re défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

 

Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers* lésés dans la limite des garanties responsabilités civiles visées ci­ dessus. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.

OBJET DE LA GARANTIE

Nous nous engageons, à la suite d’un accident* causé par un tiers*, à réclamer à l’a miab le ou devant toute juridiction* la réparation pécuniaire:

  • des dommages corporels* et des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* dont vous pourriez être victime à l’occasion et pendant l’exercice de vos activités professionnelles décla1·ées aux Conditions particulières,
  • des dommages matériels* et des dommages immatériels* consécutifs aux dommages matériels* subis par vos biens assurés au titre du présent cont rat .

Lorsq u’auc une solution amiable ne peut être trouvée et qu’une action en justice s’avère nécessaire, nous réglons:

  • les frais de justice et les honoraires de l’avocat auquel vous avez confié la défense de vos int érêt s, dans les limites figurant au tableau   « Plafond    de   remboursement    des h onoraire s de l’av ocat * » ci-après,
  • les frais et honora ires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’int ervent

L’ensemble de ces frais et honoraires sont pris en charge pour le montant maximum par sinistre* figurant au tableau des garanties ci-dessous.

Dès lors qu’un refus est opposé à votre réclamation*, vous pouvez à tout moment faire appel à l’avo cat  de votre cho ix ou toute autre personne qualifiée par la législat ion ou la réglementation en vigueur

BIENS CONFIÉS

D’une manière générale

Tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers* dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées.

Au titre de « VOS RESPONSABILITÉS »

Tout  bien  meuble   appartenant   à   votre   client, qui vous est confié dans le cadre de vos activités professionnelles et sur lequel vous exercez une prestation.

Le bien est considéré comme confié jusqu’à  livraison de celui-ci .

N’est pas considéré comme confié tout bien détenu par l’assuré* dans le cadre d’un contrat de dépôt rémunéré, de vente ou de location.

e CAS FORTUIT

Événement  imprévisible,  irrésistible  et   indépendant de la volonté de l’assuré* ayant pour conséquence de l’empêcher d’exécuter son obligation.

eCHEF D’ENTREPRISE

D’une manière générale

  • personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l’entreprise désignée aux Conditions particulières,
  • personne physique dont la qualité de dirigeant de fait au sein de l’entreprise désignée aux Conditions particulières a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire,
  • per son ne physique de l’entreprise désignée aux Conditions particulières qui a reçu une délégation de pouvoirs d’un dirigeant de

Au titre des garanties « Protection Juridique Professionnelle » et « Protection Fiscale »

Personne physique investie statutairement des pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise désignée aux Conditions particulières.

e CONJOINT COLLABORATEUR

Personne physique, mariée non séparée de corps, pacsée ou en concubinage avec le chef d’entreprise*, travaillant avec lui dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées (dans les conditions requises aux Conditions générales), d’une entreprise personnelle, non salariée et non associée de ladite entreprise.

 

eCONSIGNATION PÉNALE

Somme versée dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie  civile  qu’une  juridiction* d’in st r uct ion peut mettre à la charge de la partie civile.

eCOORDINATION DE CHANTIER

Entreprise du bâtiment organisant et animant les actions des différents intervenants sur le chantier pendant la durée des travaux.

 

 

  • Cf lexique

 

e COURS DU JOUR

La valeur que l’entrep1·ise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date du sinistre*, des produits concernés.

e CYBER ATTAQUE

Tout événement portant atteinte aux  cyber  données*  avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d’information.

e CYBER DONNÉES

Données numériques, détenues et ou gérées par l’assuré*, qu’elles lui appartiennent ou lui soient confiées par des tiers*.

eDÉCHÉANCE

Sanction qui frappe l’assuré* qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre* : il ne bénéficie pas des prestations.

eDÉFAUT PERMANENT OU VOLONTAIRE DE RÉPARATION

Il est caractérisé:

  • par la survenance d’un sinistre* antérieur sur le bien garanti et à raison de l’inaction durable de l’assuré,
  • ou par la disparition de l’aléa à raison du caractère

inéluctable des dommages résultant de l’inaction durable de l’assuré.

e DÉLAI DE CARENCE

Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.

eDÉPENS

Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n’en décide autrement).

Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions*, honoraires des experts

e DÉPRÉCIATION

Perte de valeur du st ock , lorsque sa valeur actuelle au cours du jour* à la date du sinistre* est inférieure  au coût d’entrée ou de revient.

e DISPOSITIF DE FERMETURE

Tous les moyens de fermeture d’un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet .

e DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

e DOMMAGE IMMATÉRIEL

Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers* résultant de la privation de jouissance d’un droit, de  l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice.

e DOMMAGE INTERMÉDIAIRE

Vices cachés à la réception* des travaux qui ne compromettent pas la solidité de l’ou vrage et ne le rendent pas improp1·e à sa destination.

Ces vices peuvent engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour faute prouvée.

e DOMMAGE MATÉRIEL

Toute détérioration, destruction d’un e chose ou substance, toute atteinte physique à des anim aux .

 

 

 

 

 

eÉCHÉANCE

C’est le point de départ d’une période annuelle d’assurance et c’est la date à laquelle  vous  devez payer votre cotisation pour être assuré l’année à venir.  L’ échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.

e ÉMEUTE, MOUVEMENT POPULAIRE

Au titre« Le+ contrat» de votre Tranquillité financière Soulèvement populaire violent générant des troubles à  la sécurité et l’ordre public, accompagné ou non de revendications économiques, sociales ou politiques contre l’autorité publique, au titre de la garantie Pertes d’exploitation sans dommages directs.

eEPERS

Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire.

e FAIT DOMMAGEABLE

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation*.

e FORCE MAJEURE

Événement  imprévisible,  irrésistible  et   indépendant de la volonté de l’ assuré* ayant pour conséquence de l’empêcher d’exécuter son obligation.

e FRAIS D’EXEQUATUR

Frais et honoraires relatifs aux procédures visant à permettre l’exécution forcée sur un territoire national d’une décision de justice étrangère.

eFRANCHISE

C’est une partie du dommage qui reste à la charge de l’assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, soit en jours.

e INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Somme d’argent destinée à réparer ou compenser un préjudice .

elNDICE

Il s’agit de l’indice  du coût  de la  construction  publié  par la Fédération Française du Bâtiment ( base 1 en 1941). En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.  La  valeur  de l’indice est celle du  2èm e trimestre de l’ année civile précédant  la  souscription ou la dernière échéance* annuelle.

e INFECTION INFORMATIQUE

Toutes atteintes au système d’i nform at ion (ordinateurs, serveurs, logiciels …) ainsi que ses conséquences, par différents types de malwares tel que virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.

eJOURSOUVRÉS

Jours effectivement travaillés dans votre entreprise.

eJURIDICTION

lnstancejuridiquement compétente.

eJURIDIQUEMENT INSOUTENABLE

Caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

 

e LITIGE

Au titre de la garantie « Protection Juridique Professionnelle »

Tout conflit d’intérêts entre vous et un tiers* identifié, se traduisant par une réclamation*, dont les éléments constitutifs n’étaient pas connus de vous à la prise d’effet de la garantie,

Au titre de la garantie « Protection Fiscale »

Le contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité prévu par l’article

L.47 du Livre des Procédures fiscales.

Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes assim ilés }, matérialisé par la réception d’un avis de vérification.

e MAÎTRISE D’OEUVRE

On distingue deux types de mission de maîtrise d’oeuvre :

  • maîtrise d’oeuvre de conception : entreprise du

bâtiment assurant l ‘ ét ude et la conception de l’ouvrage.

  • m aît r i se d’oeuvre d’exécut io n : entreprise du

bâtiment assurant  la  direction  et  la  coordination des travaux, ainsi que l’assistance à l’achèvement  et à la réception* de l’ouvrage.

eMARCHÉ

Ensemble des pièces écrites qui définissent les engagements réciproques entre vous et votre client, dans le cadre d’une seule opération de con st r uct ion* .

e MAUVAIS ENTRETIEN

Insuffisance ou tardiveté des actions engagées par l’assuré et dépendant  de lui  afin de maintenir un bien

mobilier  (appareil,  machine,  mat  ériel  }  ou  immobilier en état de fonctionnement conforme à son usage ou sa destination   initiale,  conformément    aux   instructions  du

fabricant ou aux exigences du droit de la construction et de l’urbanisme.

e MESURES CONSERVATOIRES

Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.

e MONTANT DE VOTRE MARCHÉ

Montant total hors taxes exigible au titre de votre marché*.

Dans le cadre d’un groupement d’entreprises conjointes et solidaires (contrat de groupement momentané d’entreprises, par exemple} il faut entendre par « mont ant de votre marché*  » celui du groupement.

e OPÉRATION DE CONSTRUCTION

Ensemble des travaux à caractère immobilier exécuté entre la date d’ouverture du chantier et la date de réception* des travaux de l’opérat ion .

 

 

 

* Cf lexique

 

 

 

 

 

eOUVERTURE DE CHANTIER

L’ouverture du chantier s’entend à date unique applicable à l’ ensem ble de l’opérat ion de construction*. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouvert ure de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article  R.424-16  du  Code  de  l’urbanisme  pour  les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des t ravaux .

Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieure­ ment à la  date  unique  ainsi définie, et  par  dérogation à l’alinéa précédent, cette date  s’entend  pour  lui comme la date à laquelle il  commence  effectivement ses prest at i on s. Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations  antérieurement  à  la   date  unique   définie à l ‘ alinéa 2 ci-dessus et qu’à cette même date il est en cessation d’act ivit é, l ‘ ouvert ur e du chantier s’ ent end pour  lui  à  la  date  de  signature  de  son  marché*  ou  à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

eOUVRAGES DE CONSTRUCTION

Les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert :

  • ouvrages de viabilité: les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la destination est la desserte privative de la construction, à l’exclusion des couches d’usure de chaussées et des voies piétonnières,
  • ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par la construction,

-ouvrages d’ossature: les parties de la construction qui ont été conçues pour recevoir et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature,

  • ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une prot ect ion , au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

 

e PÉRIODE SUBSÉQUENTE

Au titre des « garanties responsabilité civile construction »

Période d’une durée de 10 ans situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

 

e PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et , après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expirat ion.

e PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DEL’AVOCAT*

Ce plafond correspond au remboursement maximum effectué par l’ass ureur des honoraires réglés par l’assuré* à son avocat .

ePRÉAVIS

Le préavis correspond à la période qui s’écoule obligatoirement entre l’annonce d’une décision et sa mise en application.

Exemple: un préavis de 2 mois suppose donc que l on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu’elle ne prenne effet.

* Cf lexique

 

ePRÉPOSÉ

Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l’a ss uré.

 

e PRESCRIPTION/PRESCRIT

Perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un temps donné.

 

e PROCÉDÉS, PRODUITS OU TRAVAUX DE TECHNIQUES COURANTES

  • Tr ava u x de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P 111 ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P 121
  • P rocéd és ou produits  faisant  l’o bj et  au  jour  de la passation du marché*: d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document  Technique   d’Application   (DTA), ou d’ un Avis Technique (ATec ), valides et non mis en observation par la C2 P13l, d’une Appréciation Technique d’ Expé ri m en t at ion (ATEx) avec avis favorable, d’un Pass’innovation « vert  » en cours de validité.

111 Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission  Prévention  Produits  mis  en  oeuvre par l’Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe  2  de la  publication  semestrielle de la C2P  et sont consultables sur le site de l’ Agence Qualité Construction (www.qua Iiteconstruction.com).

121  Les  recommandations  professionnelles  RAGE   2012 ( » Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012″ ) sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesde la rt-grenel le-environ nement-2012 .fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC ( www.qualit econst ruct ion.com ).

131 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur  le site de l’AQC ( www.qualit econ st ruct ion. com).

eRÉCEPTION

L’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixés par l’article 1792-6 du Code civil.

e RÉCLAMATION

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré* ou à l’assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre* peut faire l’objet de plusieurs réclamations*, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

 

eRÉFÉRÉ

L’ act ion en référé est une procédure judiciaire grâce à laquelle le demandeur peut, dans certaines conditions, obtenir d’un magisri-at unique une décision rapide, ne préjudiciant pas au principal.

Exemple : nomination d’un expert judiciaire.

eSAISINE

Acte par lequel l’assuré* fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.

 

 

 

 

 

eSEUIL D’INTERVENTION

Montant correspondant à l ‘ int érêt financier du litige* (sans prise en compte d’éventuels intérêts  de droit  et ou de frais qui pourraient s’y ajouter) au dessous duquel l’assureur n’intervient pas.

eSINISTRE

D’une manière générale

Tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. L’ensem ble des réclamations* concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre*. La date retenue comme celle du sinistre*

sera celle de la première réclamation*.

Au titre de « la garantie obligatoire responsabilité civile décennale » visée à l’article 6 au sujet des travaux de construction

Toute réclamation* formulée pendant la durée des garanties dans la mesure où elle se rattache à un chantier ouvert entre les  dates  de  prise  d’effet  et de résiliation du présent contrat. Est considéré comme un seul et même sinistre*, la ou l’ensemble des réclamations* relatives à une  même catégorie  de dommages ayant la même cause technique et

affectant un ou plusieurs ouvrages, objets d’un même  m arché *.

Au titre de « vos responsabilités » à l’exception de « la

garantie obligatoire responsabilité civile décennale » visée à l’article 6

Tout  dommage  ou ensemble  de dommages  causés à

des tiers*, engageant la responsabilité de l’assuré*, résultant d’ un fait dommageable* et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations*. Le fait dommageable*   est  celui  qui  constitue   la cause

génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé  à  un   fait  dommageable*  unique (article

L.124-1-1 du Code des assurances).

Au titre des garanties « Protection Juridique Professionnelle » et « Protection Fiscale »

Refus opposé à une réclamation* dont l’assuré*  est l’aut eur ou le destinataire.

eSUBROGATION/SUBROGÉ

Être subrogé dans les droits et actions d’une personne, c’est pouvoir exercer  ses  droits  en  ses lieux  et  place. Il s’ agit donc d’une opération de subst it ut ion .

eSURFACE DÉVELOPPÉE

Elle  est  calculée  en  totalisant  les  surfaces  couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné,  à  l ‘ int  érieur des murs. En l’absence de murs, il s’ agit de la surface à l’aplomb de la couverture.

Une tolérance d’erreur égale à 10 % est admise.

eTIERS

D’une manière générale

Toute personne autre que :

  • l’assuré*, le conjoint dans le cadre d’une entreprise

personnelle,

  • les préposés* pendant l’exercice de leurs

 

Au titre de la garantie « responsabilité civile des dirigeants »

Toute personne physique ou morale, autre que l’assuré*, qui introduit une réclamation.

Au titre des garanties « Protection Juridique Professionnelle » et « Protection Fiscale »

Toute personne physique ou morale non assurée par les présentes garanties. Les assurés ne sont pas tiers* entre eux.

eTITULAIRE DU MARCHÉ

La personne (appelée constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil) liée au maître de l’ouvrage par un marché* ou une convention portant sur la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civi1.

N’est pas considéré comme tel, et ne peut prétendre aux garanties de ce contrat, le professionnel du bâtiment qui construit pour lui-même.

eVALEUR À NEUF

Prix d’acquisition au jour du sinistre* d’un bien du même type.

eVALEUR DE REMPLACEMENT

Cette valeur correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre*, pour un matériel neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires.

eVALEUR DE SAUVETAGE

  • pour le bâtiment* : lorsque la reconstruction est

impossible, c’est la valeur résiduelle des bâtiments* après sinistre* (valeur des bâtiments* vendus en l’état après sinist re*),

  • pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation

est impossible, c’est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre* (valeur du mobilier ou matériel vendus en l’état après sinistre*).

eVALEUR VÉNALE

Valeur de vente des bâtiments* au jour du sinistre*, calculée en fonction du marché de l’immobilier.

e VALORISATION

Augmentation de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour* à la date du sinistre* est supérieure au coût d’ent rée ou de revient.

eVÉHICULE OUTIL

Tout matériel, engin ou véhicule terrestre à moteur et leur remorque ainsi que les appareils terrestres attelés*, soumis à obligation d’assurance automobile, dont la fonction est celle d’un outil de travail.

Ne sont pas compris dans le véhicule outil tout matériel, engin ou véhicule immatriculé dont la destination est le transport de personnes ou de biens.

eVÉTUSTÉ

Dépréciation due à l’usage et à l’ anciennet é.

 

 

 

 

 

Annexe de l’article A.112 du Code des assurances – Fiche d’information relative  au  fonctionnement  des  garanties  » responsabilité civile » dans le temps:

 

 

AVERTISSEMENT

La présente fiche d’information vous est délivi-ée en application de l’article L.112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires  à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps .

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3  novembre  2003  de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’ objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

 

COMPRENDRE  LES TERMES

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à  l’origine des dommages subis  par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsab ili té, soit par lettre adressée à  l’assuré  ou  à  l’assureur,  soit  par  assignat  i on  devant  un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Période se situant après la date de résiliation ou d’exp i rat i on de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie pr i vée , reportez-vous au 1. Sinon, reportez-vous au 1 et au Il.

 

  1. LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie l orsq u’ un e réclamation consécutive à des  dommages  causés  à  autrui  est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée , dès lors que le fait à l’ origi n e de ces dommages est survenu  entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’exp i rat i on de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l ‘ ass ur e ur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

 

Il. LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait  dommageable »  ou  si  elle  l’est  par « la  réclamation ».  Lorsque  le  contrat  contient   à   la  fois des  garanties   couvrant   votre   responsabilité   civile   du fait d ‘act i v i té professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf 1).

Certains cont ra ts, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières,  dérogent  cependant  à  cette  disposition   ; c’est le cas par exemple en matière d ‘ass uran ce décennale obligatoire des activités de construction.

 

  1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable »?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation* consécutive à des dommages  causés  à  autrui  est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée , dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d ‘effet  et la date de résiliation ou d ‘exp i rat i on de la ga ran t ie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont  la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable* s’est produit.

 

  1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation »?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable  au  jour de la souscription de celle-ci.

 

  • Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l ‘ assu reur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant  la souscription de la
  • Second cas: la réclamation est adressée à l’assuré ou à

l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1.: L’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa ga ra nt i e.

Cas 2.2.2. : L’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité  déclenchée  par  la  réclamation  auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui i nte rv i en t. Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption  entre  deux  garanties  successives  et  que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’ exp i1· at i on du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque

 

 

 

 

 

la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

 

  1. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de  votre  nouveau  contrat,  il  faut  dé te1· m i n er  l’assureur  qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi.  Reportez­  vous aux cas types ci-dessous.

 

  • L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

 

  • L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si  vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie.  Aucune  garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l ‘ exp i rat i on du délai sub séquent .

Si  vous  n’avez  pas  eu  con na issa nc e  du  fait  dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

 

  • L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation  sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable  s’est  produit avant la  p1· ise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle ga ran t ie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

 

  • L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l ‘ anc i en assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due  par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la récl amat i on.

 

  1. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se  révèlent  à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les récl a mat i ons.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans  les  conditions  précisées aux paragraphes 11-1, 11-2 et 11-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamat i on.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

 

Article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions

Ces textes permettent au juge de condamner une partie au procès (l’assuré ou son adversaire) au paiement d’une somme au profit de l’autre partie, en compensation des frais exposés par cette dernière lors du procès et non compris dans les dépens.

 

Article L.47 du Livre des procédures fiscales

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au  regard  de  l’impôt  sur  le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’ un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

 

Cet avis doit  prec1ser  les  années  soumises  à  vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’ a dm i n ist ra t ion fiscale ou lui être remise sur simple demande.

L’avis envoyé ou remis au contribuable avant l’ engageme nt d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnel le peut comporter une demande des relevés de compte.

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matériel le des éléments physiques de l’exploitation ou de l ‘ ex istence et de l’état des documents comptables,  l ‘ av is de  vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’exam en au fond des documents comptables  ne  peut commencer  qu’à  l ‘ iss u e d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

 

Article L.113-8 du Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l ‘ art i cle L.132-26 , le contrat d’ass ura nce est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’ assur é, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l ‘ objet du risque ou  en diminue  l’ opi n i on  pour  l’assureur,  alors  même que  le risque omis ou dénaturé par l ‘ as sur é a été sans influence sur le si n ist re.

Les primes payées demeurent alors acquises à l ‘ as sur eur , qui a droit au paiement de toutes l es primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Article L.113-9 du Code des assurances

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat,  moyennant  une  augmentation de prime acceptée par l’ assuré  , soit  de  résilier  le  contrat dix jours après notification adressée à l’ as sur é par lettre recommandée, en restituant la portion de la  prime  payée pour le temps où l’ as suranc e ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui  auraient  été  dues , si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

Art. L.1 2112 du Code des assurances

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à  concurrence  de  cette  indemnité,   dans   l es  droits et actions de l’ as sur é contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le  dommage  ayant  donné  lieu  à  la  responsabilité de l’ assu reur .

L’assureur  peut  être  déchargé,  en  tout  ou  en   partie,  de sa  responsabilité  envers l’ assuré ,  quand  la   subrogation  ne peut plus, par le fait de l ‘ assu ré, s’opérer en faveur de l’assureur.   Par   dérogation   aux   dispositions    précédentes, l ‘ ass ur eur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés• , employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l ‘ assu ré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces perso nn es.

Législation relative à la responsabilité civile et à l’assurance dans le domaine de la construction (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005) et dispositions diverses du Code des assurances.

 

 

Art . 1792 du Code civil

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein dr oi t, envers le maître ou l’acquéreur de l ‘ ouvrag  e, des dom­ ma ges, même résultant d’un vice du so l , qui compromettent la solidité de l’ ouv ra ge ou qui, l ‘ affectant dans l ‘ un de ses éléments constitutifs ou l’ u n de ses éléments d’équ i pement , le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

 

Art . 1792-1du Code civil

Est réputé constructeur de l ‘ ouvrag e :

1 – tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage;

2-toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;

3 – toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de man­ dataire du propriétaire de l ‘ ouvra ge, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

 

Art. 1792-2 du Code civil

La  présomption  de  responsabilité  établie  par  l ‘ a rt icl e 1792 s’étend également aux dommages qui  affectent  la  solidité des éléments  d’équipement  d ‘ un  ouvrage,  mais  seule­ ment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

 

 

 

 

 

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de  fondation,  d’ossature,  de  clos  ou  de  couvert   l o1· sq u e sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de  matière  de cet ouvrag e.

 

Art. 1792-3 du Code civil

Les  autres  él éments  d’équipement  de  l’ ouvra ge font  l’ objet d’un e garantie de bon fonctionnement d’une durée mini­  male de deux ans à compter de sa réception.

 

Art. 1792-4 du Code civil

Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ ouvra ge ou d ‘u n élément  d’équ i pement  conçu  et  produit   pour  satisfaire, en état de service,  à  des exigences  précises  et  déterminées à l’ ava nce , est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fa br i ca nt , l ‘ ouvra ge, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

  • ce l u i qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’ ét ra nger,
  • ce l u i qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe d ist i nct if.

 

Art. 1792-4-1 du Code civil (ancien article 2270 du Code civil)

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent Code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792  à  1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1 792-3 , à l ‘ exp i rat i on du délai visé à cet article.

 

Art. 1792-4-2 du Code civil (ancien article 2270-2 du Code civil)

Les actions en responsabilité dirigées  contre  un  sous­ traitant en raison de  dommages  affectant  un  ouvrage  ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix  ans à  compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d ‘équ i pement de l’ ouvra ge mentionnés à  l’ a rt i cl e  1 792-3 ,  par  deux  ans  à  compter  de  cette  même réception.

 

Art. 1792-5 du Code civil

Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure  ou de limiter la  responsabilité  prévue aux  articles 1792, 1792-1 et 1792-2 , soit d’exclure les ga ran t i es prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la  portée, soit  d’écarte  r ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1 792-4 , est réputée non écr i te.

 

Art. 1792-6 du Code civil

La récept i on est l ‘ act e par lequel le maître de l’ ouvra ge déclare accepter l’ ouvra ge avec ou sans réserves. Elle inter- vient à  la  demande de  la  partie  la  plus d ili gente , soit  à  l’ a m i a bl e, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l ‘ ent rep rene ur est tenu pendant un délai d’un an , à compter de la récept i on , s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ ouvr age , soit au moyen de réserves mentionnées au  procès-verbal  de  récept ion , soit  par  voie  de  notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l ‘ exécut i on des travaux de réparation sont fixés d’un commun  ac co1· d  par l e maître de l’ ouvr age et l’ en t rep rene ur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution  dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’ exécut i on des travaux exigés au titre de la gara nt i e de par­ fait achèvement est constatée d’un commun accord ou , à défaut, judiciairement.

La  ga ra ntie  ne  s’éte nd   pas  aux  travaux  nécessaires  pour remédier aux effets de l ‘ usur e normale ou de l ‘ usage.

 

Art. 1792-7 du Code civil

Ne sont pas considérés comme des éléments d’équ i pem ent d’un  ouvrage  au  sens  des  articles   1792 ,  1792-2 ,  1792-3  et 1792-4, les éléments d’éq u i pement, y compris  leurs accesso i res , dont la fonction exclusive est de permettre l ‘ exerci ce d’ un e activité  professionnelle dans l ‘ ouvra ge.

 

Art. L.241-1 du Code des assurances

Toute personne physique ou m ora le, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance.

A l ‘ ouvert ur e de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’ass uran ce la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat  d’assurance  souscrit  en  vertu  du  présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la ga ran t i e pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l ‘ ob li gat i on d’assurance.

 

Art. L.241-2 du Code des assurances

Celui qui fait réaliser pour  l e compte  d’autrui  des  travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant l es dommages  visés  aux  articles 1 792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait.

Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

 

 

  • Cf lexique

 

 

 

 

Art. L.243-1-1 du Code des assurances

1.- Ne sont pas soumis aux ob li gat i on s d’assurance édictées par les articles  L.241-1,  L.241 -2, et  L.242-1  les  ouvrages m arit ime s, lacust res, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières,     portuaires,                        aéroportuaires,                        héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus  urb ai ns, de déchets industriels et d’effl uent s, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’aut re de ces ouvrages.

Les    voiries,   les   ouvrages     piétonniers,   les   parcs    de st at ionnem ent ,  les  réseaux divers,  les  canalisations,  les li gne s ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de pro duct ion , de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement  de  solides  en  vrac, de fluides et liquides, les ouvrages  de  télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Il.-  Ces  obligations  d’assurance   ne   sont   pas   applicables aux  ouvrages   existants   avant   l’ouv ert ur e   du   chantier,   à  l ‘except ion de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvr age neuf, en deviennent techniquement indi vi sib l es.

 

 

Article L.243-9 du Code des assurances

Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’ obli gat i on d’assurance de  responsabilité ou de dom-  mages en  vertu  du  présent  titre  peuvent,  pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habit at i on, comporter des plafonds de garant ie.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans les­ quelles les montants de garantie peuvent  être plafonnés, en fonction notamment du  montant  des  ouvrages,  de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître

d’ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d’assurance des différents intervenants à une même construction.

 

 

Article R.243-3 du Code des assurances

1.- Le montant de garantie du ou des contrats d’assurance mentionnés à l’a rt icl e L.243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L.241-1 , L.241-2, L.242-1  et L.242-2 à haut eur d’un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage ,  au coût total  de construction  déclaré  par  le maître de  l’ouvrage, ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros.

Lorsqu’il est recouru à un contrat d’assurance collectif mentionné à l’article R.243-1, le total des garanties, tel qu’il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes  assurées  par le contrat collectif,  doit

couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d’une ou de plusieurs de  ces  personnes,  à  hauteur  du  coût  total  de construction

déclaré par le maître de l’ouvrage, ou à 150 millions d’euros  si

ce coût est supérieur à 150 millions d’euros

CHAPITRE I)       OBJET DU CONTRAT

 

A)   GARANTIES

 

    :

 

–    

au chapitre III),

  • La Responsabilité Civile Générale, dans les conditions et limites définies au chapitre IV),
  • La Responsabilité Civile Décennale, dans les conditions et limites définies au chapitre V).

 

Ce, à concurrence des montants de garantie, et compte tenu des Franchises fixés aux Conditions Particulières.

 

 

 

B)  G ROUPEMENT DE REALISATEURS, CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE

 

Si Assuré fait

même marché,  les garanties sont  étendues  aux conséquences de la solidarité contractuelle  vis-à-vis  du

eux-                                                                                                           dité  à  la  date  de  constitution du

groupement, garantissant leur responsabilité civile générale et décennale découlant de leur activité.

 

                                                               Assuré peut encourir en qualité de mandataire.

 

La  garantie  s                                                                                                                                                          in solidum » prononcées

Assuré.

 

C)  A CTIVITES ASSUREES

 

Les Activités assurées sont énoncées aux Conditions Particulières.

 

Sont également couvertes les activités annexes suivantes se rapportant aux Activités assurées énoncées aux Conditions Particulières :

 

  • La participation à des foires, salons ou

–    

  • Les activités publicitaires ou commerciales relatives aux Activités assurées décrites ci-dessus.

–        Assuré, immobilier ou de toute autre nature.

  • Le prêt, la location, la consignation de tous biens ou matériels, au personnel ou à des Tiers.
  • Les activités sociales à destination des préposés, y compris médicales, sportives, récréatives ou éducatives.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa, paragraphe B, chapitre VII « LA VIE DU CONTRAT » du

nouvelle  activité ou

 

 

 

D)  A CTIVITES EXCLUES DU PRESENT CONTRAT

 

 

CHAPITRE II)      DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales, certains mots ou expressions sont toujours employés dans un sens bien précis, défini ci-après. Ces mots sont écrits en italiques.

 

2.1         Accident

 

Tout évènement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause de Dommages corporels, matériels ou immatériels.

 

2.2         Année d’assurance

 

La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. Toutefois :

 

dans le cas où la prise d’effet du contrat serait distincte de l’échéance annuelle, l’Année d’assurance est la période comprise entre cette date de prise d’effet et la prochaine échéance annuelle,

 

dans le cas où le contrat prendrait fin entre deux échéances annuelles, la dernière Année d’assurance

est la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date d’expiration du contrat.

 

2.3         Assuré

 

  • Le Souscripteur,

 

  • Ses Filiales, ) du chapitre

III),                   ) du chapitre IV)                                                 .

 

  • Tous groupements ou organismes constitués en association déclarée ou non, créés par ou pour le personnel des  sociétés  ci-dessus,  y compris les                                                   ssement, et/ou inter- entreprises.

 

  • Les sociétés civiles, même immobilières, qui dépendent des sociétés et organismes ci-dessus.

 

  • Lorsque le Souscripteur est une Personne Morale, les représentants légaux et les personnes que ceux- ci se sont substitués dans  treprise, pris en cette qualité.

 

  • Assuré

ntreprise.

 

  • Assureur

 

 

Responsabilité Civile Décennale (Chapitre V) :

 

PROXIA DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social 11 rue du Chemin Rouge, Bât E, CS 77321 443733 NANTES Cedex 3 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 507.596.013.00023.

 

NV Protect      société

le numéro 0440.719.894 ayant son siège social Jetsesteenweg 221 Chassée de Jette-B-1080 BRUSSEL/BRUXELLES.

Société régie par le Code des Assurances agissant en Liberté de Prestation de Services.

 

75436 PARIS CEDEX 09

 

  • Pour les Garanties Défense Pénale et Recours (Chapitre IV Titre VI) et Protection Juridique (Chapitre
  1. VI) :

 

CFDP Assurances                                                                                                                                 

                                                                      siège   social   01   place Francisque  Regaud       69002  LYON,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156.

1 du Code des Assurances.

 

75436 PARIS CEDEX 09

 

 

2.5                                       environnement

 

  • ide ou gazeuse diffusée par

 

 

–                                                                                                                                                           

excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

 

2.6          Biens confiés

 

 

Tous bien titre onéreux.

 

Assuré

 

2.7          Biens sur chantier

 

    Assuré, réalisé par lui-même ou ses sous-traitants, et ce y compris les matériaux et équipements, destinés à être incorporés à

Sont  compris également,  les ouvrages provisoires          Assuré, prévus au marché ou nécessaires à son

exécution, ainsi que les baraques de chantiers et leur contenu (

et de tout objet en métal précieux) lui appartenant ou sous sa garde.

 

2.8         Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

 

Contrat  de  2ème ligne, visé                              -1 du Code des Assurances, souscrit pour le compte de

-1 et L 241-2 du Code des Assurances, en complément des contrats individuels garantissant individuellement leur responsabilité. Ce contrat intervient au-                   Franchise absolue, constituée par le montant de garantie de 1ère

 

2.9          Coût total de la construction

 

Le Coût total de la construction

travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des Existants totalement L.243-1-1 du Code des Assurances. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications

 

 

2.10       Délai subséquent

 

La  période à  compter de la date de résiliation                            de la garantie, pendant laquelle la garantie

Réclamations reçues pendant cette période, et relatives à des Faits dommageables survenus avant cette date.

 

2.11       Dommages corporels

 

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que tous préjudices pécuniaires en résultant.

 

2.12       Dommages matériels

 

Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou d’une substance, toute atteinte physique à des animaux.

 

2.13       Dommages immatériels consécutifs

 

Les préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des Dommages matériels garantis.

 

2.14       Dommages immatériels non consécutifs

 

perte de bénéfice, perte de clientèle :

  • qui serait consécutif à des Dommages corporels ou matériels non garantis, ou
  • qui ne serait consécutif à aucun Dommage corporel ou matériel.

 

2.15       Effondrement

 

remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée.

 

2.16       Existants

 

ouverture du chantier, sur, sous, ou dans lesquelles

Assuré                                                Assuré.

 

2.17       Fait dommageable

 

      Tiers.

 

2.18       Filiale

 

Toute Personne  Morale  dans  laquelle  le Souscripteur                                           

directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs Filiales :

  • plus de 50 % des droits de vote, ou

 

 

La qualité de Filiale sera automatiquement étendue à toute Personne Morale nouvellement acquise ou

ique de la garantie (article V) du chapitre III) et article V) du chapitre IV) et article VI) du chapitre V)), sous réserve :

 

  • aux Conditions Particulières du contrat, et
  • , à 10 % du chiffre

Souscripteur.

Toute autre Personne Morale                                                                                                                 dans les

meilleurs délais       Assureur, et au plus tard sous trois                                Assureur la cotisation.

 

La  qualité de Filiale au sens du présent contrat pourra être étendue après accord de l’assureur, à toute personne morale nommément listée dans les conditions particulières ou par avenant comme devant être considérée filliale du souscripteur.

     

2.1          Frais de défense

 

de décisions de justice ou de sentences arbitrales, exposés pour la défense des Assurés          Réclamation, ou dus par ceux-ci dans le cadre de cette Réclamation                                                                                                                                                               ASSURES, OU

DES PREPOSES DE TOUTE PERSONNE MORALE                                  ASSURE, AYANT COLLABORE AU SUIVI ET AU REGLEMENT DE CETTE RECLAMATION.

 

2.2          Frais de dépose/repose

 

nécessitées par les opérations

 

2.3          Frais de retrait

 

  :

  1. de mise en garde du public ou des détenteurs des produits mis en circulation par l ,
  2. d                                                      Assuré, en vue de

les repérer, de les isoler, de les rappeler et éventuellement de les détruire.

 

2.4          Franchise

 

Lorsqu’elle est prévue aux Conditions Particulières, la part du dommage indemnisable restant toujours à la charge de l’Assuré    Assureur étant engagée en excédent de ce montant.

 

Si le montant du Sinistre ne dépasse pas celui de la Franchise, le Sinistre reste en totalité à la charge de

Assuré.

 

2.5          Indice

 

 

  • Livraison

 

 

 

 

  • Ouverture de chantier

 

Tiers

 

        Assuré son pouvoir

 

 

Ouverture de chantier                                                                                      e l

Cette date correspond :

–    soit  à la date de la                        Ouverture de chantier

R.424-                               Urbanisme pour les travaux construire,

–                                                                                                                                                                                                                        date du premier ordre de

service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

 

 

 

 

prestations.

 

établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie et par dérogation

e il commence effectivement ses

 

 

au premier alinéa

Ouverture de chantier                                                                                                                                                                 date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

 

2.8          Ouvrages de bâtiment

 

Ce sont tous les ouvrages de construction qui ne sont pas énumérés à                L 243 – 1 – 1 du Code des  Assurances                                                     

décennale.

 

2.9          Ouvrages de génie civil

 

Ce sont les ouvrages de construction  qui sont                                               -1-1 du Code des Assurances, et qui ne sont pas soumis à o                                                                                     :

 

aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains , de ouvrages.

  • les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de

  , les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,  les  ouvrages de télécommunications, les  ouvrages sportifs non couverts, ainsi que

.

 

2.10       Ouvrages de caractère exceptionnel et/ou inusuels

 

  • Ouvrages exceptionnels

 

Sont considérés comme exceptionnels les ouvrages qui comportent une ou plusieurs des particularités ci- après :

 

 

GRANDE PORTEE :

PORTEE

entre      nu supérieure à

 

et

 

appuis

PORTE-A-FAUX

 

supérieur à

Pour le bois

Poutres

Arcs

60 mètres

100 mètres

20 mètres

20 mètres

Pour le béton

Poutres Arcs

80 mètres

120 mètres

20 mètres

20 mètres

Poutres

Arcs

110 mètres

150 mètres

20 mètres

20 mètres

 

 

 

GRANDE HAUTEUR :

HAUTEUR          TOTALE          DE

(au dessus du point le plus bas du supérieure à

Hall sans plancher intermédiaire

40 mètres

Ouvrage à étages

70 mètres

Réservoir

60 mètres

Gazomètre

60 mètres

Réfrigérant

110 mètres

Cheminée

120 mètres

Tour hertzienne

100 mètres

 

GRANDE LONGUEUR :

 

TUNNEL ET GALERIE FORES DANS LE

E

PERCEMENT

 

 

 

 

supérieure à

 

2 000 mètres

 

entre culées égale ou supérieure à 600 mètres.

 

GRANDE PROFONDEUR :

Parties enterrées, lorsque la hauteur de celles-ci (au-dessous du point le plus haut du sol entourant

Pieux ou puits de fondations de plus de 30 mètres après recépage.

 

GRANDE CAPACITE :

–     Batterie de silos comportant des c                                                                             000 m³.

8 000 m³.

–                                                                                                                                              000 m³.

 

2.27.2.  Ouvrages inusuels

 

Sont considérés comme travaux de « caractère tout à fait inusuel » les travaux exécutés pour la réalisation    caractérisés par des exigences fonctionnelles tout-à-

improbable en utilisant les techniques habituelles en usage dans la construction.

 

:

  • : fondations de cyclotron, de synchrotron),
  • : cuves de « pile-piscine »),
  • de résistance à des vibrations ou effets calorifiques intenses (exemple réacteurs),
  • de planéité des dalles, destinées à servir d’aires de stockage de surcharge excédant 5T/m2, construites sur sol compressible et/ou sur remblai de plus de  1m  (exemple : dalle de fond d’un  silo masse).

 

2.11    Période de validité de la garantie

 

 

 

 

  • Personne Morale

 

 et,

 

 

Toute entité dotée de la personnalité juridique, quelle que soit sa forme ou le droit sous lequel elle est établie,  comprenant  les sociétés, les groupements (                                                            les organismes à but lucratif ou non.

 

2.13       Réclamation

 

Toute  mise en cause                                                      Assuré, fondée sur un Fait dommageable, réel ou

allégué, pendant la Période de validité de la garantie ou pendant le Délai subséquent.

 

Cette  mise  en  cause  peut  être  formulée  soit  de façon amiable,                                           Assuré ou à

Assureur, soit par assignation devant toute juridiction judiciaire ou administrative, ou devant toute instance arbitrale.

 

De simples réserves ne constituent pas une Réclamation.

 

2.14       Réception

 

La  Réception  expresse ou tacite des travaux et, au plus  tard,  à compter du moment  où les  Tiers  ont  la

Assuré, des matériels ou installations a        

ouvrage accepte avec

-6 du Code Civil.

 

2.15       Sinistre

 

Pour les garanties de responsabilité civile (Chapitres IV) et V))

 

Au sens des présentes Conditions Générales, un ensemble de Faits dommageables

Assuré, est assimilé à un Fait dommageable

unique, et constitue un seul et même Sinistre.

 

en faute inexcusable constitue la Réclamation et donc le Sinistre au sens du présent contrat.

 

Pour la garantie dommages                      en cours de travaux (Chapitre III))

Toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu la garantie du contrat.

Sont considérés comme constituant un seul et même Sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les Biens sur chantier                                                                                              naturel quel qu

 

 

Pour la garantie protection juridique (Chapitre VI) :

 

 

Code des Assurances).

 

2.16       Souscripteur

 

-2-1 du

 

 

La personne désignée aux Conditions Particulières, qui souscrit le présent contrat tant pour son compte

Assuré,                                                          Assureur notamment pour le paiement de  la

cotisation.

 

2.17       Tiers

 

Toute personne physique ou Personne Morale victime de dommages garantis, autre que :

 

–                                                                              Assuré.

 

  • Le Souscripteur ou toute

 

–                                                  Assuré

 

  • Assuré (sauf ce qui est dit                  1, du paragraphe 1) RC Exploitation, de
  1. I) du Chapitre IV ci-après).

 

2.18       Travaux de technique courante

 

Par Travaux de technique courante, on entend :

 

–     Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P(1),

 

–        :

 

Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P(2),

 

vert » en cours de validité.

 

  • Les Règles professionnelles acceptées pa

Construction) sont consultables sur le site Internet ww.qualiteconstruction.com.

(2)

 

CHAPITRE III)                                                                     RS DE TRAVAUX

 

 

Article I)     Objet de la garantie

 

le remboursement du coût de réparation des Dommages matériels atteignant les Biens sur chantier                                      Accident et ce, pendant la période de

de leur Réception.

 

 

  • Effondrement,
  • aux frais accessoires rendus nécessaires pour permettre la réparation, la reconstruction ou le remplacement des Biens sur chantier, notamment frais de déblaiement, démolition, démontage, transport,

 

                                                                                                                            -après, et à concurrence des montants (et compte tenu des Franchises) prévus aux Conditions Particulières

 

 

Article II)    Montants de garantie et Franchise

 

A)   G ARANTIES

 

Le montant des garanties est indiqué aux Conditions Particulières. Il forme la limite des engagements de

Assuré,

 

 

                                 Sinistres  imputés à

une même                                .

 

Ces montants se réduisent, et final dommages, sans reconstitution.

 

                     121-

 

  1. FRANCHISES

 

Les Franchises                            Sinistre. Le montant des Franchises est fixé aux Conditions Particulières.

 

Franchises                                Sinistre mettant en jeu plusieurs types de garanties, la Franchise la plus élevée sera seule applicable.

 

Article III) Exclusions Sont exclus :

  • Les dommages résultant Assuré ou
avec sa complicité.

 

  • Les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les grèves ou de lock-out.

 

3)     ommages causés par :

  • Les armes ou engins destinés à exploser par modification de structures du noyau de
  1. Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants,
  2. Par toute autre source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope)
Assuré a

 

Toutefois, restent garantis les Dommages matériels directs, causés par un attentat ou acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, aux Biens sur chantier.

 

4)                                                                                                               .

 

5)          

définies par les documents techniques élaborés par les organisations professionnelles.

 

  • Les dommages  subis par des                                                 Assuré

de  contrôle  lorsque le

Sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, et ce tant que celles-ci

 

  • tentative de vol, ainsi que de toute perte ou

 

 

8)

 

 

 

 

  • Les dommages
Assuré.

 

  • Les dommages résultant du gel sur les bétons et mortiers ainsi que sur les canalisations et ouvrages divers laissés en

 

  • Les dommages résultant de la corrosion des ouvrages provoquée sont destinés à

 

  • Les dommages subis par les engins, matériels, outillages de chantier, clôtures, enseignes, panneaux publicitaires, antennes, paraboles, fils aériens et leurs supports. Toutefois la garantie reste acquise pour les Dommages matériels accidentels subis par les matériels et outillage de ch Assuré et contenus dans les baraques de

 

13)
Les  dommages résultant de réparations  provisoires  ou de fortune, ainsi que ceux résultant

 

  • Les frais exposés pour la mise en conformité avec les prescriptions de textes légaux, réglementaires ou

 

15) .

 

  • Le coût des réparations et/ou remplacements compris dans le compte prorata de

 

 

Article IV) Fonctionnement de la garantie dans le temps

 

Le contrat garantit les dommages subis par les Biens sur chantier pendant la Période de validité de la garantie et pour autant que le Sinistre survienne avant la Réception des travaux.

 

 

Article V)    Etendue géographique de la garantie

 

aux seuls ouvrages réalisés en France métropolitaine et dans les

 

 

 

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Notre agence Axa est située au 7 avenue de Fronton 31200 Toulouse dans le quartier des Minimes. La valeur de notre travail et le professionnalisme de nos collaborateurs nous ont permis de devenir une agence de qualité.

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