Micro-entrepreneur, indépendance assurée !

Guide Pratique des micro entrepreneurs
Tout ce que vous devez savoir pour vous lancer et vous développer en toute sérénité

Le B.A.-BA du micro-entrepreneur

Micro entrepreneur Axa AXA Almunia

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel indépendant bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Le régime micro-entrepreneur est ouvert à tous.

Vous pouvez être micro-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, retraités, etc).

 Vous pouvez exercer votre activité en micro-entrepreneur pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale. Elle ne doit pas  dépasser un seuil de chiffre d’affaires.

Par exemple : métiers des services à la personne, métiers de l’artisanat, de la culture et des loisirs, consulting, système d’information, formation, bien-être…

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Les avantages

  • Démarches de création simplifiées; 
  • Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses; 
  • Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité); 
  • Calcul des cotisations sociales simplifiées en fonction du chiffre d’affaires si réalisé.
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Quelles activités ne peuvent pas être exercées ?

  • Activités relevant de la TVA immobilière;
  • Activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des Indépendants (professions juridiques, professions de la santé); 
  • Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Sécurité Sociale Agricole); 
  • Certaines activités artistiques.

Bon à savoir*

Le plafond du chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier de ce régime :
■ 70 000 € pour la plupart des prestations de services ;
■ 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, pour les prestations d’hébergement. A l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €.

 Comment adhérer au régime de la micro-entreprise ?

Pour commencer, le micro-entrepreneur doit :

  • S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM) s‘il est artisan. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne sur www.afecreation.fr :
    ― pour une activité artisanale;
    ― pour une activité commerciale et artisanale;
    ― pour une activité commerciale;
  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
  • Effectuer le Stage Préalable à l’Installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale,
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (obligatoire depuis le 1er janvier 2015); 
  • Souscrire une assurance professionnelle (vivement recommandé et obligatoire pour les activités liées au bâtiment)

Bon à savoir*

 Les formalités de création d’une micro-entreprise  sont gratuites. Son fonctionnement est si simple qu’il dispense d’avoir recours aux services d’un expert-comptable, d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou à une Association de Gestion Agréée (AGA).
Toutes ces particularités permettent de générer des économies non négligeables. Toutes sollicitations par des organismes privés sont généralement des arnaques. Soyez vigilants ! La présence de conditions générales de vente dans le courrier doit vous alerter.

 Le micro-entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation.

 

Vous créez une activité

L’adoption du régime se fait au moment de la déclaration de création d’activité ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration. Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création en joignant les pièces justificatives. À défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

■ www.cci.fr (activité commerciale); 
www.cfe-metiers.com (activité artisanale);
■ www.cfe.urssaf.fr (activité libérale).

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Vous êtes déjà en activité

Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire sur le portail des micro-entrepreneurs.
En revanche, si vous changez d’activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises. Une fois inscrit, vous recevrez un numéro de SIRET, votre numéro d’identification qui vous servira pour toutes vos démarches.

Bon à savoir*

  • En tant que micro-entrepreneur, vous êtes chef d’entreprise individuelle donc un Travailleur Non-Salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Le régime social auquel vous êtes soumis est le régime « micro-social ».
  • Depuis 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) n’existe plus. La protection sociale des indépendants (donc des dirigeants de micro-entreprises) est confiée au régime général de la Sécurité sociale : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.

Déclaration et paiement des cotisations

 Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous sur : www.lautoentrepreneur.fr pour déclarer et payer en ligne. Chaque mois ou chaque trimestre, déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement et vous bénéficiez de services en ligne. Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, optez pour le paiement mensuel. Cela vous permettra de transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

 

Vos charges sociales

Dans le régime de la micro-entreprise, les charges sociales sont calculées de façon très simple. Un taux forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires (ou sur les recettes) encaissé au cours du mois ou du trimestre précédent (selon la périodicité que vous avez choisie).

Les cotisations sociales

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime du micro-social. Ce régime permet de calcule forfaitairement le montant des cotisations et des contributions sociales, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé un taux global de cotisations. Celui-ci varie en fonction de l’activité exercée (12,8 % ou 22 %).

Le taux global des cotisations sociales du micro-entrepreneur comprend les cotisations suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et retraite, complémentaire, invalidité-décès et CSG-CRDS. Les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements.

Bon à savoir*

Attention, même si votre chiffre d’affaires est nul sur un mois ou un trimestre, vous devez néanmoins le déclarer.

 

Paiement des cotisations sociales des indépendants

 

Les cotisations sociales

Vous pouvez choisir de les déclarer et de les payer mensuellement ou trimestriellement et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Elles seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Le taux appliqué pour ce calcul est forfaitaire et varie selon votre activité (artisan ou profession libérale).

La contribution à la formation professionnelle

Elle est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires. Ces deux cotisations sont à régler au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires sur www.lautoentrepreneur.fr.

 Vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration

 

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Les cotisations sociales en baisse

Les indépendants bénéficient, depuis le 1er janvier 2018, d’une baisse des cotisations sociales sur leurs revenus d’activité. Le but est de compenser la hausse de la CSG sur ces mêmes revenus. Les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront par ailleurs, dès 2019, d’une exonération de cotisations sociales pendant un an.

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Les créateurs d’entreprise exonérés de cotisations sociales pendant un an

À compter du 1er janvier 2019, l’exonération sera totale pour les indépendants créateurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 29 799 €. L’exonération sera dégressive pour ceux ayant un revenu annuel compris entre 29 799 € et 39 732 €. Il n’y aura pas d’exonération pour des revenus supérieurs à 40 000 €.

Bon à savoir *

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’Accre (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) bénéficient de taux réduits de cotisations. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont déterminées sur des bases forfaitaires. Elles seront recalculées l’année suivante, une fois la première DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) effectuée.

 Votre déclaration fiscale

Votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. Votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
2 choix de déclarations sont possibles :

La formule classique

 

Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt : application du barème progressif. Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?
Vous êtes fiscalement considéré comme une micro-entreprise. Vous devez donc déclarer le montant de votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO dans les rubriques correspondant au régime micro selon la nature de votre activité :

  • Les revenus industriels et commerciaux professionnels,
  • Revenus non commerciaux professionnels.

Un abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d’activité est appliqué à ce montant :

  • 71% Activités de ventes 50%
  • Activités de prestations de services BIC
  • 34 % Activités de prestations de services BNC et les activités libérales

Bon à savoir*

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 82 800 € (activité de vente) ou 33 200 € (prestation de services) : 

  • Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d’activité, sauf cas d’exonération. Formulaire adressé par l’administration fiscale; 
  • En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d’une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.

Formule avec versement libératoire

Formule soumise à trois conditions. Pour les connaître, rendez-vous sur www.impôt.gouv.fr. Ce choix vous permet de « libérer » votre revenu de micro-entrepreneur du barème progressif classique de l’impôt sur le revenu : application d’un barème fixe. 

Vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?

Il vous faut indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année. Vous pouvez l’indiquer dans la case de la rubrique « Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu « . Cela correspondant à la nature de l’activité : revenus industriels et commerciaux ou revenus non commerciaux.

Des obligations comptables minimales
Aucune écriture comptable à enregistrer, pas de comptabilité à tenir, ni d’établissement de comptes annuels et de dépôt au tribunal de commerce… Les obligations comptables de la micro-entreprise se résument à la tenue de deux livres :

  • Le livre des recettes; 
  • Le registre des achats (uniquement si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de fourniture de prestations d’hébergement).

Hausse de la CSG 
Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Pour les revenus d’activité, le taux de la CSG passe de 7,5 % à 9,2 %.

 

Jean-Bernard Almunia

Agent général exclusif Axa

Laure Oliveira

Collaboratrice Axa

Rafik Alitouche

Expert en assurance construction

Flavien Pelle-Becker

Expert/Ingénieur en assurance construction

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