Le contrat est constitué par :

2. LES ASSURANCES DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’ARRÊT
D’ACTIVITÉ
2.1 Perte d’exploitation, perte de revenus
L’événement concerné
L’interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée, résultant directement:  –  soit d’un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties suivantes :
– incendie, explosion et risques divers,
– événements climatiques,
– catastrophes naturelles,
– attentats et actes de terrorisme,
– effondrement,
– dommages électriques,
– dégâts des eaux,
– vol et vandalisme.
– soit d’une impossibilité ou d’une difficulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage :
– incendie, explosion et risques divers,
– événement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie,
– catastrophe naturelle.
– soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels à la suite de la fermeture du centre commercial dans lequel ils sont situés. Cette dernière doit être due à l’un des événements garantis. Il n’est pas nécessaire que vos propres locaux soient atteints directement,
– soit d’une baisse de fréquentation de la clientèle du centre commercial dans lequel sont situés vos locaux professionnels par suite d’un dommage couvert au titre de l’une des garanties suivantes :
– incendie, explosion et risques divers,
– événements climatiques,
– catastrophes naturelles,
– effondrement, ayant entraîné la fermeture du principal magasin du centre commercial :
– à la condition que ce magasin réalise plus de 50 % du chiffre d’affaires total du centre commercial,
– et que ce dernier ne soit pas le vôtre.
– soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels dû à un arrêté de police consécutif à l’un des
événements suivants :
– suicide,
– alerte à colis suspect.
Page 23

Les dommages assurés
Selon mention aux Conditions particulières, soit la garantie s’exerce pour la perte que vous subissez et pour les frais supplémentaires que vous devez engager, soit elle est limitée à ces seuls frais supplémentaires.
– la perte faisant l’objet de la garantie est :
– soit la perte de marge brute que vous subissez durant la période d’indemnisation à la suite de la diminution de votre chiffre d’affaires causée par les événements précédents.
La marge brute est la différence entre : le chiffre d’affaires annuel hors TVA corrigé de la variation des stocks et le total des achats et charges variables.
On entend par charges variables celles qui varient en fonction directe de vos activités professionnelles,
– soit la perte de revenus (ou d’honoraires) professionnels que vous subissez durant la période d’indemnisation à la suite de la diminution de votre activité causée par les événements précédents.
– les frais supplémentaires sont les frais d’exploitation excédant vos charges normales, qu’au cours de la
période d’indemnisation vous engagez avec notre accord afin de retrouver ou de maintenir, à la suite des événements concernés, le niveau de marge brute ou de revenus (honoraires) correspondant à votre activité professionnelle garantie.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Perte
d’exploitation, perte de revenus,
–  les pertes et frais résultant :
– d’une interruption ou d’une réduction de vos activités pendant les 3 premiers jours ouvrés consécutifs,
– d’un retard qui vous serait imputable dans la reprise de votre activité,
– de l’aggravation d’un sinistre à la suite de grève,
– de dommages aux fichiers et programmes ainsi qu’à tous supports informatiques,
– du fait que vos locaux font l’objet d’une servitude d’alignement.
– lorsque l’événement dommageable se produit alors que vous êtes en état de cessation d’activité ou de
liquidation judiciaire. La période d’indemnisation est la période qui commence le jour de la survenance de l’événement concerné et pendant laquelle les résultats de vos activités sont affectés par celui-ci. La durée maximum de cette période prise en compte pour le calcul de votre indemnité est indiquée aux Conditions particulières.
Calcul de l’indemnité
Au titre de la perte de marge brute
Nous appliquons le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires qui, à dire d’expert, aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation, en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.
Le chiffre d’affaires que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités et des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur votre activité et sur ce chiffre d’affaires.
Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux Conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période. Au titre de la perte de revenus (ou d’honoraires)
Nous déterminons la différence entre les revenus ou honoraires qu’à dire d’expert, vous auriez perçus pendant la période d’indemnisation en l’absence du sinistre et les revenus ou honoraires que vous avez effectivement perçus pendant cette même période.

Page 24

Les revenus ou honoraires que vous auriez perçus en l’absence de sinistre sont calculés à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités et des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur votre activité et sur vos revenus ou honoraires. Du total de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation calculés ci-dessus doivent être retranchés tous montants de charges constitutives de la marge brute que l’entreprise cesserait de supporter du fait
du sinistre, pendant la période d’indemnisation De cette différence est défalquée la portion de charges variables et de charges fixes que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux Conditions particulières, font également partie intégrante
du chiffre d’affaires de ladite période.
Au titre des frais supplémentaires d’exploitation
L’indemnité pour frais supplémentaires d’exploitation ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute ou de revenus ou honoraires si ces frais n’avaient pas été engagés.
Cas particuliers
Cessation d’activité
Si vous ne reprenez pas l’(une des) activité(s) professionnelle(s) garantie(s), nous ne vous devons aucune indemnité (au titre de cette activité), puisqu’il ne s’agit plus d’une interruption ou d’une réduction temporaire mais d’une cessation d’activité. Cependant, si la cessation d’activité est imputable à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, notre garantie vous sera acquise en compensation des dépenses correspondant aux charges assurées et qui auront été exposées jusqu’au moment où vous aurez eu connaissance de l’impossibilité
de poursuivre votre activité. L’indemnité comprendra notamment les rémunérations du personnel et les indemnités de licenciement dues en raison de la cessation d’activité, sans être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation à la même adresse.
Réinstallation à une nouvelle adresse
Si vous ne reprenez pas votre activité à la même adresse, nous considérons qu’il y a cessation d’activité et nous ne vous devons aucune indemnité, l’objet du contrat étant de vous garantir dans la mesure où vous exercez votre activité professionnelle à l’adresse des locaux mentionnée aux Conditions particulières. Cependant, si votre réinstallation à une nouvelle adresse ne résulte pas de votre convenance personnelle mais d’une impossibilité absolue et définitive de reprendre votre activité à l’adresse d’origine, notre garantie vous est acquise. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui, à dire d’expert, vous aurait été accordée si la réinstallation avait eu lieu à
votre adresse d’origine.

2.2 Perte de valeur vénale du fonds
L’événement concerné
La dépréciation de votre fonds imputable à un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties suivantes :
– incendie, explosion et risques divers,
– événements climatiques,
– catastrophes naturelles,
– attentats et actes de terrorisme,
– effondrement,
– dégâts des eaux.

Page 25

Les dommages assurés
La perte, partielle ou totale, résultant de l’un des événements précédents, de la valeur marchande de votre fonds déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des enseignes et du nom commercial liés à l’activité professionnelle garantie, à l’exclusion de tous immeubles, meubles, matériels ou marchandises.
– il y a PERTE PARTIELLE lorsque vous pouvez vous réinstaller et que vous subissez une dépréciation certaine et définitive par suite de la perte de votre clientèle ou d’une aggravation de vos charges,
– il y a PERTE TOTALE du fonds lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exercice de vos activités à l’adresse d’origine et que leur transfert dans d’autres locaux vous fait perdre la totalité de votre clientèle.
L’impossibilité de continuer l’exercice de vos activités résulte :
– si vous êtes locataire, soit de la résiliation anticipée du bail par le propriétaire, soit du refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués,
Vous vous engagez à nous informer immédiatement de l’intention du propriétaire de résilier le bail.
– si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, de tous empêchements légaux, juridiques ou administratifs, inconnus de vous avant le sinistre, d’effectuer la reconstruction (tels qu’immeuble frappé d’alignement, refus du propriétaire du sol d’autoriser la reconstruction en cas de construction sur terrain d’autrui).
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Perte
de valeur vénale du fonds, la perte de valeur résultant :
– d’une grève de votre personnel,
– d’un retard qui vous serait imputable alors que rien ne s’oppose à la reprise d’activité,
– de la cessation définitive de votre activité.
Calcul de l’indemnité
– le lien de causalité entre la perte de valeur et le dommage matériel initial garanti est déterminé à dire d’expert et la valeur marchande de votre fonds prise en compte est celle au jour du sinistre,
– dans le cas d’une augmentation de votre loyer permettant de rester sur les lieux, nous la prenons en charge pour le temps qui reste à courir sur votre ancien bail,
– lorsque la garantie intervient après une catastrophe naturelle relevant de la garantie « Catastrophes naturelles », vous supportez une franchise dont le montant est le plus élevé des deux suivants :
– celui, éventuel, prévu par le contrat,
– celui fixé par la loi ou par ses textes d’application au titre de la garantie des pertes d’exploitation en cas de catastrophes naturelles. Si un dommage est garanti à la fois au titre de la garantie pertes d’exploitation, pertes de revenus et au titre de la garantie perte de valeur du fonds, nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.

2.3 Indemnité de licenciement
L’événement concerné
La cessation totale et définitive des activités déclarées, à la suite du décès ou à l’invalidité permanente totale, toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise.
Invalidité permanente totale : le chef d’entreprise est déclaré en invalidité permanente totale quand il est reconnu définitivement incapable de se livrer à l’activité professionnelle déclarée aux Conditions particulières.

Page 26

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Indemnité de licenciement :
– le décès ou l’invalidité permanente totale, consécutifs à un accident ou une maladie dont la première
constatation est antérieure à la date d’effet de la garantie.
– la garantie cesse dans tous ses effets à l’échéance principale qui suit le 65e anniversaire du chef d’entreprise.
Les dommages assurés
Le remboursement des indemnités de licenciement versées aux salariés de l’entreprise.
Notre remboursement sera versé dans la limite des sommes effectivement acquittées et du plafond de garantie indiqué au tableau des garanties. Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Indemnité de licenciement, les indemnités de licenciement à la suite de : – la vente de fonds ou du fait d’un repreneur,
– la reprise de l’activité pour partie ou totalité par les héritiers.
Informations à nous transmettre
– indépendamment des obligations prévues dans les articles du titre « L’exécution des prestations » des Conditions générales, vous devez nous transmettre, dans les 30 jours qui suivent le paiement des indemnités de licenciement aux salariés de l’entreprise, une déclaration mentionnant :
– les nom, prénom, adresse, qualité et profession de la personne décédée ou en invalidité,
– la nature du décès, les circonstances, la date et le lieu de survenance,
Et en cas d’invalidité :
– un certificat médical indiquant l’invalidité et sa cause, ainsi que la date d’apparition des premiers symptômes en cas de maladie,
Vous devez adresser l’ensemble des pièces médicales ci-dessus, sous pli confidentiel au médecin conseil d’AXA,
– si l’invalidité résulte d’un accident, le rapport de police ou de gendarmerie.
– cette déclaration doit être accompagnée :
– d’une copie du certificat de radiation de l’entreprise, prouvant la cessation définitive de l’activité,
– d’une copie des lettres de licenciement, précisant le motif,
– des justificatifs de paiement des indemnités de licenciement aux salariés.

2.4 Véhicule de remplacement
L’événement concerné
L’immobilisation de votre véhicule professionnel, suite à :
– accident de la circulation,
– incendie, chute de la foudre ou explosion du véhicule,
– catastrophes naturelles,
– événements climatiques,
– disparition ou détérioration du véhicule à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule,
– attentats et actes de terrorisme,
– manifestations, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage.
Véhicule garanti : Il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France métropolitaine et nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle déclarée aux Conditions particulières. Ce véhicule sert à effectuer des tournées ou des livraisons chez vos clients, à transporter vos matériels ou marchandises, à vous approvisionner ou à vous déplacer pour vos interventions professionnelles.

Page 27

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Véhicule de remplacement :
– les deux roues, tricycles et voiturettes,
– les véhicules affectés au transport public ou privé de voyageurs, au transport de marchandises ou matériels à titre onéreux,
– les véhicules affectés à des activités de messagerie,
– les véhicules utilisés par des représentants ou voyageurs de commerce.
Les dommages assurés
À la suite d’un des événements concernés, le remboursement des frais de location d’un véhicule similaire et d’usage équivalent pendant le temps nécessaire au remplacement ou aux réparations, à dire d’expert, sans excéder 12 jours consécutifs (durée portée à 30 jours en cas de vol du véhicule). Les 3 premiers jours d’immobilisation restent à votre charge. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme, le véhicule de remplacement sera de même type que le véhicule immobilisé limité à un véhicule de catégorie C (codification française de location des véhicules de tourisme). Notre remboursement s’effectuera à concurrence de la limite d’indemnisation indiquée au tableau des garanties.
Conditions d’application de la garantie
– le véhicule immobilisé sur le lieu de l’incident doit être déclaré non roulant,
Cette condition ne s’applique pas aux véhicules utilitaires dont les aménagements frigorifiques ont été
endommagés à la suite de l’un des événements concernés.
– limites territoriales : la location de véhicule doit être réalisée exclusivement en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco,
– s’il s’agit d’un vol, la garantie n’interviendra qu’après la déclaration auprès des autorités de police locales. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez nous en informer et nous adresser le procès-verbal du véhicule retrouvé.
Mise en jeu de la prestation
En cas de sinistre, vous avez le choix :
– soit de vous adresser au service assistance qui effectuera la recherche d’un véhicule de remplacement auprès des sociétés de location de véhicules. Le service assistance met à votre disposition une plate-forme téléphonique que vous pouvez joindre 7j/7 et 24h/24. Le numéro de téléphone figure notamment sur les Conditions particulières.
– soit d’organiser vous-même le remplacement de votre véhicule.

2.5 Intérim
L’événement concerné
L’incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident médicalement constaté survenu pendant la période de garantie et atteignant :
– votre personne et/ou votre conjoint ou concubin travaillant avec vous,
– le gérant majoritaire ou égalitaire, et/ou son conjoint ou concubin travaillant avec lui, lorsque votre entreprise est constituée en société. L’arrêt de travail de cette personne ayant comme conséquence l’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle de l’entreprise.

 Page 28

Les dommages assurés
Le remboursement des frais supplémentaires nécessités par l’emploi d’un remplaçant qualifié de la personne accidentée ou par des heures supplémentaires, afin d’éviter la cessation ou la réduction de l’activité. Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie Intérim : – les conséquences de suicide ou de tentative de suicide.
Conditions d’application de la garantie
Cessation de garantie :
– la garantie cesse dans tous ses effets à l’échéance principale qui suit le 65e anniversaire de toute personne indiquée aux Conditions particulières au niveau de la clause intérim.
Informations à nous transmettre
– Indépendamment des obligations prévues dans les articles du titre « L’exécution des prestations » des Conditions générales, votre déclaration doit être accompagnée :
– d’une copie du certificat médical initial sur lequel sera indiquée la durée de l’arrêt,
– le cas échéant, le certificat médical de prolongation,
– si l’incapacité résulte d’un accident de la circulation ou d’un accident du travail, et sur notre demande, le rapport de police ou de gendarmerie.
Vous devez adresser l’ensemble des pièces médicales sous pli confidentiel au médecin conseil d’AXA.
– le certificat de reprise d’activité doit nous être adressé dans un délai de cinq jours suivant la date de son
établissement,
– vous devez nous remettre, dès que vous en avez possession et, au plus tard dans le mois qui suit la reprise de l’activité professionnelle de la personne accidentée, le justificatif des frais engagés.
Service « Assistance INTÉRIM » Le service Assistance recherche, si nécessaire, la personne de remplacement auprès des sociétés d’intérim pouvant proposer du personnel qualifié dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée. La mise à disposition de ce personnel reste soumise aux contraintes et disponibilités de l’agence d’intérim locale. Le service « ASSISTANCE INTÉRIM » est disponible de 9 h à 18 h du lundi au vendredi. Le numéro de téléphone du service assistance :
01 55 92 26 92 (numéro non surtaxé)

Page 29

 3. LES ASSURANCES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE LA DÉFENSE ET RECOURS

4. INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE ET ASSISTANCE
4.1 Informations juridiques par téléphone

Cette prestation est délivrée par JURIDICA.
Siège social : 1, place Victorien Sardou – 78160 Marly Le Roi
En cas de difficulté juridique et en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français applicables à votre difficulté dans les domaines suivants : droit du travail, locaux professionnels, relations avec vos fournisseurs, relations avec vos clients.
Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 30 à 19 h 30.

4.2 Prestations d’assistance
Retour anticipé au local sinistré
Si vous êtes en déplacement et si votre présence est indispensable dans les locaux pour accomplir les formalités nécessaires à la sauvegarde des biens assurés, le service assistance organise votre transport ainsi que celui de vos enfants mineurs ne pouvant bénéficier d’une garde sur place, jusqu’au local sinistré. Ces frais de transport restent à votre charge.
Sauvegarde des locaux professionnels : Vigile-Gardiennage
À la suite d’un sinistre garanti, lorsque votre local professionnel ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité normale, le service assistance effectue la recherche d’un vigile pour permettre la sauvegarde de ce local. Les frais de gardiennage peuvent être remboursés dans le cadre d’un sinistre vol ou bris de glace garanti et dans la limite des frais annexes de clôture et de gardiennage.
Transfert du mobilier, matériel et marchandises
Si le local professionnel sinistré est rendu totalement inexploitable et que sa remise en état nécessite un délai supérieur à 10 jours à compter de la date du sinistre, le service assistance recherche et transmet les coordonnées de garde-meubles. Le service assistance vous recherche également un véhicule utilitaire en location de moins de 3,5 tonnes afin que vous puissiez procéder au transfert du mobilier, du matériel ou du stock à entreposer. Les frais d’entreposage ainsi que de location du véhicule peuvent être remboursés dans le cadre des frais consécutifs.
Mise en relation avec des sociétés de dépannage
Le service assistance vous met en relation avec des sociétés de services de dépannage et de réparations, ayant soit une permanence 24h/24, soit un service de dépannage rapide dans les services suivants : chauffage, plomberie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, gardiennage, électricité, couverture, maçonnerie, entreprise de nettoyage. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des conséquences d’éventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.
En cas de sinistre garanti, vous pouvez appeler le numéro de téléphone suivant :
01 55 92 26 92 (numéro non surtaxé)

Page 45

Assistance psychologique par téléphone
Suite à un événement grave tel que défini ci-dessous, en cas de demande d’assistance pour vous ou l’un de vos salariés, le service assistance pourra mettre le bénéficiaire en relation avec un psychologue clinicien à raison de 4 entretiens téléphoniques pris en charge, par événement et par an. Le service assistance se chargera également, sur simple demande, de mettre en relation le bénéficiaire avec un psychologue clinicien proche de son domicile. Les frais de consultation au cabinet du psychologue clinicien restent à la charge du bénéficiaire.
La garantie s’applique à la suite des événements suivants : Pour vous :
– cessation d’activité, licenciement d’un collaborateur, départ en retraite,
Pour votre salarié :
– licenciement,
Pour vous et votre salarié :
– ensemble des événements garantis par le contrat.

Page 46

 5. CE QUI N’EST PAS GARANTI : LES EXCLUSIONS
Pour chaque garantie sont précédemment indiquées les exclusions spécifiques qui s’appliquent en complément des exclusions communes. Ces exclusions communes à toutes les garanties sont les suivantes :

5.1 Exclusions communes
Ne sont pas garantis par ce contrat :
– les dommages :
– résultant des effets d’un virus informatique,
– résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d’effet de la garantie concernée ou à la date de formation du contrat si elle est antérieure,
– intentionnellement causés ou provoqués par toute personne considérée comme assurée au titre du contrat, ou avec sa complicité,
– occasionnés par :
– la guerre étrangère ou civile :
– il vous appartient de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que de guerre étrangère,
– il nous appartient de prouver que le sinistre provient de la guerre civile,
– les essais avec des engins de guerre,
– une éruption volcanique, un tremblement de terre, une inondation, un raz-de-marée ou un autre phénomène naturel présentant un caractère catastrophique ne relevant pas de la garantie « Événements climatiques », ni de la garanties « Catastrophes naturelles » résultant des articles L 125-1 et suivants du Code des assurances.
– les dommages ou toutes aggravations de dommages causés :
– par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
– par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
– par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont vous ou toute personne dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l’usage ou dont vous seriez tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement.
Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur : – bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation,
– ou relève d’un régime de simple déclaration.
L’ensemble de ces exclusions ne s’applique pas à la garantie « Attentats et actes de terrorisme » (art 1.7).

Page 47

6. L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1 La déclaration du sinistre
En cas de sinistre vous devez :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages et sauvegarder les biens garantis.
– nous déclarer toute réclamation et tout fait ou événement susceptible d’entraîner notre garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les délais suivants :
– vol et marchandises transportées 2 jours ouvrés
– catastrophes naturelles 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel
pour les dommages directs et 30 jours pour la perte d’exploitation qui en résulte
– autres cas 5 jours ouvrés
– donner suite dans les 5 jours ouvrés à notre demande d’information dans le cas où la réclamation nous est directement présentée par un tiers,
– nous adresser :
– une lettre signée qui précise : la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes, conséquences et les références des autres contrats d’assurance susceptibles d’intervenir,
– un état estimatif des dommages,
– les documents mettant en cause votre responsabilité qui vous sont adressés ou signifiés.
En cas de vol et de vandalisme :
– déposer une plainte auprès des autorités locales de police dans les 48 heures de la découverte du vol ou du vandalisme,
– nous transmettre le récépissé du dépôt de plainte.
ATTENTION !
– lorsque le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus ci-avant, vous perdez votre droit à indemnité, si nous établissons que ce retard nous cause préjudice. La perte du droit à indemnité ne peut pas vous être opposée dans le cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure,
– si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou
les conséquences du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre.
Nous pouvons mettre fin au contrat immédiatement. Si un règlement a été effectué, il devra être remboursé.

6.2. L’indemnisation : modalités d’instruction et de règlement
Les garanties sont accordées sans application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L 121-5 du Code des assurances. Pour que certaines garanties s’appliquent, les biens assurés doivent répondre aux dispositions stipulées dans les rubriques « conformité aux standards ». Les dommages garantis par ce contrat le sont aussi s’ils résultent d’actes de terrorisme ou d’attentats, conformément à l’article L 126-2 du Code des assurances. Lorsque l’exécution de la prestation à laquelle nous nous sommes engagés nous est demandée, nous devons y procéder dans le délai convenu. Nous ne pouvons cependant pas être tenus au-delà des termes du contrat. L’indemnité est calculée selon les modalités définies ci-après, dans les limites des montants de garantie et sous déduction des montants de franchise indiqués dans le tableau des garanties. Le règlement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Toute indemnité est payable en France, en euros. Au cas où le montant de l’indemnité a été fixé en monnaie étrangère, le règlement est effectué en euros au taux de change officiel au jour du règlement.

Page 48

 Lorsque vous subissez vous-même le dommage
Dispositions générales
L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et notre indemnité ne peut donc pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’indemnité est ainsi calculée à la date du sinistre de bonne foi entre vous et nous afin de réparer vos pertes réelles. En cas de complexité technique dans l’appréciation des dommages, nous pouvons confier l’instruction du sinistre à un expert missionné à nos frais. Les indemnités versées au titre des frais consécutifs ne peuvent en aucun cas servir à compenser l’application d’une éventuelle règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté ou d’une exclusion, ni venir en complément d’une garantie dont le montant serait contractuellement limité, ni venir en remplacement d’une garantie non souscrite. L’indemnité de dépréciation ne peut excéder 25 % de la valeur de remplacement à neuf et l’indemnité totale ne peut excéder le coût réel des travaux effectués ou des objets remplacés. L’indemnité de dépréciation est versée à l’issue des travaux ou après remplacement des objets, au vu des factures correspondantes acquittées, à condition que les travaux ou le remplacement interviennent dans un délai de deux ans suivant la date du sinistre. Les dispositions suivantes s’appliquent aux assurances des biens. En ce qui concerne les assurances des conséquences financières de l’arrêt d’activité, les modalités de calcul de l’indemnité sont propres à chaque garantie et précisées avec celle-ci. D’autres modalités sont propres à la garantie de protection juridique et indiquées avec celles-ci.
Dispositions propres aux locaux – S’ils sont reconstruits ou réparés
La reconstruction ou réparation doit porter sur des locaux de destination et d’importance identiques à celles des locaux endommagés, d’une manière compatible avec l’environnement de l’immeuble, dans le respect des mesures de remise en état éventuellement prescrites par le maire, auquel il vous appartient de notifier le sinistre. La reconstruction doit s’effectuer au même endroit ou avec notre accord dans la même zone d’achalandage et dans le même environnement économique, dès lors que sont respectées les dispositions de l’article L 121-17 du Code des assurances. Dans ce dernier cas, l’indemnité ne peut pas excéder celle résultant des modalités de détermination indiquées au présent paragraphe.
Si les dispositions précédentes ne sont pas respectées, l’indemnité est déterminée comme il est dit au paragraphe suivant pour le cas où les locaux ne sont pas reconstruits ni réparés. Cependant lorsque c’est une impossibilité d’ordre administratif qui empêche le respect de ces dispositions, l’indemnité demeure déterminée selon les modalités du présent paragraphe. Il en va notamment ainsi en cas de dommage causé par une catastrophe naturelle, lorsque les locaux se trouvent dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
L’indemnité est déterminée comme suit :
Nous calculons ensemble la valeur de remplacement à neuf, pour la remise en état des biens sinistrés, et déduisons de cette somme la vétusté. Si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation. L’indemnité est alors versée au fur et à mesure des travaux, sur justificatif des frais engagés.
S’ils ne sont pas reconstruits ni réparés
L’indemnité est déterminée en fonction de la valeur vénale de vos locaux professionnels, sans pouvoir excéder leur valeur réelle. La valeur vénale est déterminée en se référant aux cours de vente pratiqués localement pour des constructions identiques. L’indemnité doit, s’il y a lieu, être utilisée pour la remise en état du terrain d’assiette d’une manière compatible avec l’environnement de l’immeuble endommagé, dans le respect des mesures de remise en état éventuellement prescrites par le maire, auquel il vous appartient de notifier le sinistre.
MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE
L’exécution des prestations

Page 49

 Exceptions
– si le bien endommagé est construit sur le terrain d’autrui, l’indemnité est, en cas de non-reconstruction, limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition,
– si le bien endommagé est une demeure historique, ancienne ou de caractère (moulin, manoir, gentilhommière, cloître, chapelle…) classée ou non à l’un des inventaires du ministère des Affaires culturelles, il est indemnisé comme un bâtiment d’usage identique construit selon les normes courantes au moment du sinistre. Le coût de reconstruction retenu pour le calcul de l’indemnité ne peut pas excéder 5,35 fois l’indice par mètre carré, y compris l’indemnité de dépréciation,
– en cas de bris de produits verriers subis par la devanture de vos locaux, les portes d’entrée ou les fenêtres, l’indemnité due au titre de la garantie bris de glaces est déterminée sans déduction de la vétusté. Il n’y a donc pas d’indemnité de dépréciation.
Dispositions propres au contenu – Si les objets sont remplacés ou réparés
L’indemnité est déterminée comme suit :
Nous calculons ensemble la valeur de remplacement à neuf et déduisons de cette somme la vétusté. Si le solde est insuffisant nous réglons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation.
Pour le matériel professionnel, pendant les 5 ans suivant la date de première mise en service, l’indemnité est déterminée sur la base de la valeur de remplacement à neuf sans application de vétusté.
Si les objets ne sont pas remplacés ni réparés – L’indemnité est déterminée en fonction de leur valeur réelle.
Objets acquis en crédit-bail ou crédit amortissable
En cas de destruction totale (montant des réparations supérieur à l’indemnisation du bien détruit) suite à un événement garanti des équipements, machines ou instruments professionnels acquis par le biais d’un crédit ou d’un crédit-bail, nous désintéresserons, dans la limite des montants garantis pour l’événement considéré, en priorité l’organisme prêteur des sommes lui restants dues. A savoir :
– crédit-bail : la valeur de rachat anticipé fixée à l’échéancier locatif déduction faite de la TVA,
– crédit : la valeur de paiement anticipé, majorée de l’indemnité de paiement anticipé,
– exception toujours faite des sommes impayées et frais de retard y afférents.
Si ce montant est supérieur à l’indemnisation que l’on ferait du bien détruit pour l’événement concerné, nous déduirons de cette somme la franchise et la valeur de sauvetage. Si ce montant est inférieur à l’indemnisation que l’on ferait, nous vous verserons la différence, déduction faite de la franchise et de la valeur de sauvetage. L’organisme prêteur nous donnera quittance des sommes versées.
Exceptions
– pour le matériel professionnel la valeur de remplacement à neuf correspond au prix catalogue, sans remise commerciale des équipements rendus et montés sur le lieu d’activité, y compris les systèmes d’exploitation et les logiciels pour le matériel informatique. Si l’équipement n’est plus fabriqué, la valeur prise en compte est celle d’un matériel neuf de performance ou de rendement équivalent,
– les objets d’art et de décoration sont estimés selon le cours moyen en vente publique (y compris les frais) d’objets d’ancienneté, de nature et de facture similaires, ou à leur prix d’achat s’ils ont moins de 2 ans (établi par justificatif),
– les marchandises sont estimées à leur cours d’achat au jour de la survenance de l’événement,
– des dispositions spécifiques s’appliquent au calcul des indemnités dues au titre des garanties dommages électriques et bris de machines : elles sont précisées avec chacune de ces garanties,
– l’indemnité de dépréciation n’est pas applicable sur la garantie Bris de machines.

Page 50

 Lorsque votre responsabilité est recherchée par un tiers
En cas de transaction
Nous avons seuls le droit de transiger avec le tiers lésé. Aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous sont opposables.
En cas d’actions judiciaires
Nous assurons votre défense, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours, y compris devant la juridiction répressive lorsque la ou les victimes n’ont pas été désintéressées.
Nous ne pouvons toutefois, devant les juridictions répressives, exercer les voies de recours qu’avec votre accord si vous êtes civilement responsable et que vous êtes cité comme prévenu. Nous sommes dispensés de cet accord si ne sont en jeu que des intérêts civils ou si la condamnation pénale est définitive. Lorsque nous prenons la direction d’un procès qui vous est intenté nous renonçons à toutes les exceptions dont nous avions connaissance lorsque nous avons pris la direction de celui-ci.
Inopposabilité des déchéances aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Aucune déchéance motivée par un manquement de vous-même à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ni à leurs ayants droit.
Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons payées ou mises en réserve.

Page 51

 6.3 Les limites de l’indemnité
Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’un même fait générateur.
Assurances des biens

Assurances des conséquences financières de l’arrêt d’activité

Page 56

Assurance de la Responsabilité civile

Page 57

Assurance de défense recours

Ces montants s’entendent hors taxes et comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopie. Ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

6.4 L’exercice des recours
Nous sommes subrogés, dans vos droits et actions contre tous tiers responsables d’un sinistre dans les termes de l’article L 121-12 du Code des assurances, c’est à dire que nous exerçons les droits et actions dont vous disposiez avant paiement contre tous tiers responsable. Toutefois si de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, nous sommes déchargés en tout ou partie (art L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances) envers vous dans la mesure même où aurait pu s’exercer cette subrogation. Vous êtes dispensé de nous déclarer toute renonciation à recours consentie :
– si vous êtes locataire à l’encontre du propriétaire des bâtiments ou des biens meubles assurés par le contrat,
– si vous êtes propriétaire vis à vis du locataire des bâtiments ou des biens meubles assurés par le contrat.
Si vous renoncez à recourir contre un responsable assuré (disposant d’un contrat d’assurance avec une garantie Responsabilité civile), nous conservons le droit d’exercer notre recours à l’encontre de son assureur. Toutefois, nous abandonnons cette faculté si dans le bail il a été prévu une renonciation à recours contre l’assureur. Nous renonçons à tout recours à l’encontre de vos clients ou personnes en visite responsables d’un sinistre. Cette renonciation à recours ne peut en aucun cas s’appliquer en cas de malveillance, ou à l’encontre de l’assureur du responsable. Dans le cas où en application de la législation en vigueur sur la réparation des conséquences d’émeutes et de mouvements populaires, vous êtes susceptible d’être indemnisé des dommages causés à vos biens, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit à concurrence des sommes que nous vous aurons versées.

Page 58

7. LE CONTRAT
7.1 La vie du contrat
La formation, la prise d’effet et la durée du contrat
Le contrat est formé dès qu’il est signé par vous et par nous, sauf preuve d’un accord antérieur entre nous sur sa conclusion. Il produit ses effets à partir du jour indiqué aux Conditions particulières pour toutes les garanties choisies, sauf mention d’une date différente de prise d’effet pour une ou plusieurs de celles-ci. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute modification du contrat.
Le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date de première échéance principale. Il est reconduit tacitement d’année en année à partir de chaque échéance principale, sauf résiliation par l’une des parties. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. Le contrat peut être résilié chaque année par l’une ou l’autre des parties, en envoyant à l’autre partie une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance.

La résiliation du contrat 

Page 59

Formes de la résiliation
Lorsque vous (ou l’héritier ou l’acquéreur visé précédemment) avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire, à votre choix, soit par lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou à l’adresse de votre interlocuteur habituel dont dépend le contrat, soit par acte extra-judiciaire. Lorsque la résiliation émane de nous, elle doit vous être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu de nous ou par acte extra-judiciaire. Dans le cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle, la résiliation ne peut être notifiée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Remboursement de la cotisation
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous remboursons la portion de cotisation déjà payée et relative à la période postérieure à la résiliation. Toutefois, en cas de non-paiement de cotisation, nous poursuivons le recouvrement et gardons à titre d’indemnité la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation (voir clause de recouvrement ci-après).

7.2 La cotisation
Détermination de la cotisation
La cotisation est forfaitaire ou révisable avec mise à jour annuelle.
Cotisation forfaitaire
Son montant annuel est indiqué aux Conditions particulières et elle est payable d’avance à la souscription et à chaque échéance.
Cotisation révisable avec mise à jour annuelle
Vous devez, à la souscription et lors de la première échéance principale, verser la cotisation dont le montant est fixé aux Conditions particulières. A compter de la deuxième échéance principale, vous devez verser une cotisation dont le montant est déterminé, en tout ou partie, en appliquant le taux fixé aux Conditions particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul et déclarés par vous au titre de votre dernier exercice comptable. Cette cotisation ne peut en aucun cas être inférieure à la cotisation annuelle minimale prévue aux Conditions particulières. Tous impôts, contributions et taxes, auxquels le contrat d’assurance est ou sera assujetti, sont à votre charge et sont inclus dans la cotisation.
Évolution de la cotisation et des garanties
Les cotisations hors taxes forfaitaires et minimales, ainsi que les montants de franchise et de garantie, évoluent à chaque échéance principale proportionnellement aux variations constatées entre la valeur de l’indice indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » et la valeur de « l’indice d’échéance » qui figure sur les avis d’échéance.
Modification exceptionnelle des cotisations et/ou des franchises
Nous pouvons être amenés, en fonction de circonstances techniques ou économiques, à faire varier les montants de cotisation et/ou de franchise indépendamment du jeu de l’indice visé précédemment : l’avis d’échéance indique les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas cette modification exceptionnelle, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours suivant celui où vous en avez eu connaissance.

Page 60

La résiliation prend alors effet un mois après la demande, le cachet de la Poste faisant foi.
Vous devez régler la cotisation sur les bases de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et celle d’effet de la résiliation.
En l’absence de résiliation, la modification prend effet à compter de l’échéance.
Règlement de la cotisation
Conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances, à défaut du paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Vous en êtes informé par lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement.
Ces frais, d’un montant de 84 €, correspondent aux coûts de mise en demeure de payer les cotisations émises par nous conformément aux dispositions impératives de l’article L 113-3 alinéas 2 et 4 du Code des assurances. La remise en vigueur du contrat est effective à midi au lendemain du jour de votre paiement. Sans préjudice des dispositions ci-dessus : si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues. Le paiement intervenu après résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur.

7.3 Vos déclarations
Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications
Il est indispensable que vos déclarations reproduites aux Conditions particulières du contrat soient conformes à la réalité et reprises dans le formulaires. Notre acceptation et la cotisation en tiennent compte. Si le contenu de ces déclarations vient à être modifié en cours de contrat, vous devez nous en informer par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
De ce fait, vous devez :
– répondre exactement aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge,
– déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous ont été faites, notamment dans le formulaire ci-dessus. Vous devez également nous déclarer toute renonciation à recours contre quiconque que vous auriez pu consentir et tout autre contrat que vous auriez souscrit auprès d’un autre assureur apportant tout ou partie des mêmes garanties.
Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances :
– si elle est intentionnelle, la nullité de votre contrat (article L 113-8),
– si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions fixés par l’article L 113 -9 du Code des assurances,
– si elle n’est constatée qu’après un sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

Page 61

Déclaration des éléments variables (cotisation révisable)
Lorsque la cotisation est révisable avec mise à jour annuelle, vous vous engagez à effectuer chaque année la déclaration de l’élément variable indiqué aux Conditions particulières : chiffre d’affaires ou montant de vos revenus ou honoraires, afin de permettre la mise à jour de la cotisation annuelle due à l’échéance principale suivante. Si vous ne respectez pas cet engagement, c’est, en cas de sinistre, à votre dernière déclaration en date qu’est confronté le montant de votre chiffre d’affaires au titre du dernier exercice comptable : s’il s’avère supérieur, il est fait application des dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications ». Vous vous engagez également à toujours nous laisser procéder à la vérification de la déclaration précédente, en nous communiquant sur demande tous livres, fichiers et documents utiles à cette vérification, notamment la copie des déclarations adressées à l’administration fiscale.
Cas particulier : déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos revenus ou honoraires
Lorsque votre déclaration se rapporte au chiffre d’affaires ou aux revenus ou honoraires d’un exercice déterminé, les dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications » sont strictement applicables. En revanche elles ne le sont qu’après application des aménagements suivants de REVALORISATION et de TOLÉRANCE lorsque votre déclaration à propos d’un exercice déterminé est prise en compte au titre d’un exercice postérieur.
Il en va ainsi :
– lorsqu’il est stipulé aux Conditions particulières que votre déclaration se rapporte aussi, en permanence durant la vie du contrat, à votre chiffre d’affaires au titre du dernier exercice comptable,
– dans le cas d’omission de déclaration visé au paragraphe « Déclaration des éléments variables ».
Revalorisation
Le montant figurant dans votre déclaration au titre d’un exercice déterminé est automatiquement revalorisé à chaque échéance principale proportionnellement à la variation de la valeur de l’indice par rapport à celle indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription », ou par rapport à la dernière valeur publiée lors de votre dernière déclaration dans le cas visé au paragraphe « Déclaration des éléments variables ».
Tolérance
Il n’est fait application des dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications » qu’au-delà de 120 % du montant de chiffre d’affaires ou de revenus ou honoraires résultant de la disposition qui précède.

7.4 Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance,
– en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand votre action à notre encontre a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
– toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente,
– tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution,
– toute reconnaissance par nous de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous.

Page 62

 Elle est également interrompue par :
– la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
– l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
– que nous vous adressons en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,
– que vous nous adressez en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent,
même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.5 Réclamation
Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou votre Service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au Service Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante selon la garantie en jeu :
Protection Juridique
AXA Protection Juridique (Juridica), Service Réclamation
1, place Victorien Sardou 78166 Marly le Roi Cedex
Assistance
AXA Assistance, Service Gestion Relation Clientèle
6 rue André Gide 92320 Châtillon
Autres garanties
AXA France
Direction Relations Clientèle, TSA 46 307
95901 Cergy Pontoise Cedex 9

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons informés). Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :
Par mail : www.mediation-assurance.org
Par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

 Page 63

 8. DÉFINITIONS
Les définitions ci-après font partie intégrante du contrat dès lors que le mot ou l’expression y est utilisé. Elles n’ont aucune incidence sur l’existence d’une garantie si celle-ci n’est pas réputée acquise par les Conditions particulières
Accident
Il s’agit de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la personne accidentée provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure hors maladie. Les affections de la colonne vertébrale et les pathologies cardiaques ne sont pas considérées comme des accidents. En revanche, une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral sont considérés comme un accident.
Accident de la circulation
Accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Année d’assurance
La période comprise entre : –  la date de prise d’effet du contrat et la première échéance principale,
– deux échéances principales,
– la dernière échéance principale et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.
Appareils nomades
Objet de taille réduite qui permet la consultation, l’échange d’informations sans être relié à une installation fixe (exemples : téléphones portables, tablettes tactiles, assistants personnels, organiseurs, caméras et appareils photo numériques, lecteur DVD portable, GPS). Les micro-ordinateurs portables, y compris les net-pc ou ultraportables ne sont pas considérés comme des appareils nomades.
Archives
– les archives non informatiques, c’est-à-dire les dossiers, papiers, registres, documents, dessins, clichés, minutes, microfilms, modèles, moules et gabarits, que vous avez constituées ou qui sont en cours de constitution,
– les archives informatiques, c’est-à-dire les disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques, cartouches et cassettes.
Assuré (Vous) – Le souscripteur.
Assureur (Nous) – La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
Atteinte à l’environnement
– l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
– la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
Atteinte accidentelle à l’environnement
L’atteinte à l’environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente et progressive.

Page 64

Biens confiés
Biens mobiliers appartenant à un tiers et dont vous avez la garde dans l’enceinte de vos établissements ou en dehors, y compris ceux prêtés à titre gratuit.
Centre commercial (magasins en)
Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d’un centre commercial s’ils sont réunis sur un même site et s’ils satisfont l’une des trois conditions suivantes :
– ils bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements,
– ils font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d’immeuble,
– ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l’exploitant.
Contenu
Les biens suivants, se trouvant dans les bâtiments et vous appartenant ou pris en location (y compris par crédit-bail) ou dont vous avez la garde et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou sur lesquels vous êtes chargé d’effectuer un travail : matériel professionnel, mobilier personnel, marchandises, biens confiés, espèces titres et valeurs, archives.

Contrat de maintenance
Contrat passé auprès du constructeur, du fournisseur ou d’un organisateur spécialisé par lequel celui-ci s’engage, quel que soit que soit la fréquence de ses interventions, à effectuer l’entretien (pièces et main d’oeuvre) préventif et curatif, destiné à maintenir vos équipements à leur niveau normal de fiabilité, et ce, sans autre facturation que la redevance prévue au contrat.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.
Dépôt, entrepôt, réserve
Local où sont stockés du matériel et/ou des marchandises.
Dommages corporels
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Page 65

 Dommages environnementaux
Les dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et ses textes de transposition (Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement), c’est-à-dire :
– les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
– les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées,
– les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces.
La réparation de ces dommages s’effectue de deux manières (Code de l’environnement, art. L 142-1 et suivants) :
– sur injonction des pouvoirs publics,
– sur requête d’une association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.
Dommages matériels
Détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommages immatériels
Dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.
On distingue :
– les dommages immatériels consécutifs : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis,
– les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels.
Eaux
Ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines :
– eaux de surface : ensemble des eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones littorales, délimitées par la laisse de haute mer et la laisse de basse mer,
– eaux souterraines : ensemble des eaux naturelles libres ou captives appartenant à un système hydrogéologique souterrain.
Effraction
Rupture, forcement ou enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage.
Faute (garantie « responsabilité des dirigeants »). Tout acte fautif, réel ou allégué, commis par un assuré personne physique avant la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat ou d’une garantie du présent contrat, et susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité d’assuré, c’est-à-dire :
– tout manquement aux obligations légales et réglementaires,
– tout manquement aux obligations statutaires,
– toute faute de gestion commise par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission ou déclaration inexacte.

Page 66

Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Faute liée à l’emploi. Toute faute commise par un dirigeant, un conjoint d’un dirigeant de droit ou un préposé, personne physique, et susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité d’assuré au titre des relations individuelles de travail, et notamment :
– un licenciement abusif ou sans cause réelle ou sérieuse,
– le non-respect d’une promesse d’embauche,
– le refus injustifié de promotion ou de titularisation, l’entrave à une opportunité de carrière,
– une rétrogradation ou une mesure disciplinaire abusive,
– le non-respect des droits ou avantages acquis individuellement ou collectivement,
– toute forme de harcèlement et de discrimination.
La faute liée à l’emploi doit être commise par un dirigeant, par un préposé ou par le conjoint d’un dirigeant de droit du souscripteur ou de ses filiales, au préjudice d’un autre dirigeant ou préposé du souscripteur ou de ses filiales, antérieurement à la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat ou d’une garantie du présent contrat. Filiale (garantie « responsabilité des dirigeants »)
– Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
– toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales,
– toute société dans laquelle le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales nomment directement ou indirectement la majorité des dirigeants de droit,
– toute société gérée directement ou indirectement par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales par l’intermédiaire d’un contrat de management,
– toute association ou fondation exclusivement constituée ou gérée par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales,
– tout Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise et Comité de Groupe du souscripteur et de ses filiales,
– toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme filiale au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
a) de toute institution financière,
b) de toute association ou société de sport professionnel.
Frais annexes – Il s’agit des frais de :
– démolition et déblai, reconstitution d’archives,  recherche de fuite sur canalisations intérieures, clôture et de gardiennage, peinture ou d’applications diverses, sauvetage.

Page 67 

 Frais consécutifs
Ce sont les frais justifiés, autres que les « frais annexes », réellement engagés par-vous à la suite d’un dommage garanti subi par les locaux ou le contenu assurés. Il s’agit notamment des frais suivants qui doivent être engagés avec notre accord sauf impossibilité :
– frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du contenu à l’intérieur des locaux,
– cotisations d’assurances « Dommages ouvrages » et « Constructeur non réalisateur » qui s’avèrent obligatoires en cas de réparation ou de reconstruction des locaux,
– honoraires de l’architecte, du contrôleur technique et du bureau d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens endommagés,
– frais de mise en conformité avec la législation, arrêtés préfectoraux ou municipaux nécessaires et obligatoires à la reconstruction des locaux et à la reprise de l’activité déclarée.
Les indemnités versées au titre des « frais consécutifs » ne peuvent en aucun cas servir à :
– compenser l’application d’une règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté ou d’une exclusion,
– compléter une garantie dont le montant serait contractuellement limité,
– remplacer une garantie non souscrite,
– régler les honoraires de l’expert que vous auriez mandaté.
Frais de reconstitution des archives
Les frais que vous engagez pour reconstituer vos données qu’elles soient informatiques ou non.
Frais de prévention au titre du préjudice écologique
a) les dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences,
b) les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
Frais de prévention et de réparation au titre de la responsabilité environnementale
a) les frais de prévention sont ceux prévus par la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages,
b) les frais de réparation sont ceux prévus par la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés pour la réparation des dommages environnementaux résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention et/ou de réparation y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux et/ou des dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.
Franchise
Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge.
Franchise relative
Elle indique un montant minimum en dessous duquel nous ne vous indemniserons pas : Les dommages résultant d’un sinistre ne seront totalement indemnisés par nous qu’à partir du moment où leur montant dépasse la franchise relative.

Page 68

 Indemnité de dépréciation
L’indemnité de dépréciation est égale à la différence entre le montant des dommages estimés en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre et la valeur réelle.
Indice
Indice du coût de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment. Les montants indiqués en nombre de fois l’indice se déterminent en euros en multipliant ce nombre par la valeur de l’indice indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » ou sur le dernier avis d’échéance principale comme « indice d’échéance ».
Introduction clandestine
Introduction d’un tiers dans les locaux assurés, à votre insu ou à l’insu de vos préposés, dans un but illicite, alors que vous et vos préposés étaient présents.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, et vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Livraison
Remise effective d’un produit par vous ou pour votre compte, soit définitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.
Local clos et fermé
C’est un lieu fermé par des murs ou grillages rigides d’1,80 mètre de haut et dont la porte (ou le portail) est fermée à clé (par une vraie serrure, pas de cadenas). Manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité (garantie « responsabilité des dirigeants »)
Toute faute commise par un dirigeant, personne physique, et susceptible d’engager sa responsabilité en votre qualité et résultant :
– d’une violation à une règle d’hygiène et de sécurité, et/ou,
– d’un homicide involontaire, et/ou,
– de la commission d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal.
Le manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité doit être commis par un dirigeant, par un préposé ou par le conjoint d’un dirigeant de droit du souscripteur ou de ses filiales, au préjudice d’un autre dirigeant ou préposé du souscripteur ou de ses filiales, antérieurement à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
Matériels bureautiques et télématiques professionnels
– les matériels de bureau :  télécopieurs, télex, photocopieurs, machines à affranchir, projecteurs, matériels de vidéo-conférence… , tireuses de plans, offsets de bureau.
– les équipements de téléphonie fixes : standards, autocommutateurs…

Page 69

Matériel informatique professionnel
Ce sont les biens concourant à la saisie, au traitement, au stockage et à la restitution d’informations, et qui peuvent être composés d’un ou plusieurs des éléments suivants :
– matériels travaillant à poste fixe :
– les stations de travail, les unités centrales, de stockage et de transmission des données, les serveurs,
– les périphériques de saisies, de transmissions, de restitution, de stockage et de protection des données:
– lecteurs, enregistreurs, graveurs,
– claviers, souris, scanners, terminal portable pour saisie de commande,
– modem, concentrateurs, routeurs, firewall, équipements réseaux,
– moniteurs, imprimantes, tables traçantes, photocomposeuses.
– les matériels de visio-conférence,
– la connectique, les câbles de transmissions de données informatisées,
– les installations spécifiques de climatisation et d’alimentation électrique.
– les supports d’information constituant notamment vos archives informatiques : disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques, cartouches. Ces supports sont garantis en tous lieux,
– les programmes : systèmes d’exploitation, logiciels,
– les micro-ordinateurs portables.
Messagerie
La messagerie est un mode particulier de transport de marchandises ou de biens non marchands où les objets sont portés directement de l’expéditeur au destinataire final.
Mur rideau
Paroi extérieure de façade composée de panneaux préfabriqués légers rapportés et suspendus extérieurement à l’ossature d’une construction.
Objets d’art et de décoration
Sculptures, statues, tableaux, armes, tapis, tapisseries, objets en ivoire ou en pierre dure ainsi que collections, ayant une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice. La notion d’objets d’art et de décoration ne concerne pas les marchandises se rapportant à l’activité garantie.
Participation (garantie «responsabilité des dirigeants»)
– toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
– toute société détenue directement ou indirectement à 50 % ou moins de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales,
– toute association, fondation, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou syndicat professionnel.
– toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme participation au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
a) de toute institution financière,
b) de toute association ou société de sport professionnel.
Partie vitrée facilement accessible
Toute ouverture ou partie vitrée : dont la partie basse est située à moins de 3 m du sol,
ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre, d’un poteau ou réverbère, d’une construction voisine quelconque.

Page 70

Période d’assurance (garantie « responsabilité des dirigeants »)
– La première période d’assurance courant de la date d’effet du contrat jusqu’à la première échéance annuelle de cotisation,
– Puis les périodes suivantes :
– chaque période comprise entre deux échéances annuelles consécutives,
– la période comprise entre la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.
PPRN : Plan de prévention des risques naturels.
Préjudice écologique
Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil.
Au sens du présent contrat, le préjudice écologique constitue un dommage, distinct du dommage corporel, du dommage matériel et du dommage immatériel.
Première constatation vérifiable des dommages garantis
Tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti.
Préposé
toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein de la société du souscripteur ou de ses filiales :
– sous contrat à durée déterminée ou indéterminée,
– sous contrat d’apprentissage,
– sous convention de stage,
– sous contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE),
– de manière bénévole.
toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein de la société du souscripteur ou de ses filiales :
– a temps complet,
– a temps partiel,
– de manière saisonnière.
toute personne physique candidate à l’embauche au sein de la société du souscripteur ou de ses filiales.
Proche (garantie « responsabilité des dirigeants »)
Toute personne physique ainsi désignée par vous au moment de l’application de la garantie, et domiciliée en France métropolitaine.
Programme
Ensemble d’instructions exprimé dans un langage donné permettant à l’équipement de fonctionner et de rendre le service demandé. Il existe plusieurs types de programmes :
– le système d’exploitation : ensemble de programmes fournis par le constructeur et indispensable au bon fonctionnement du matériel et assurant la gestion de toutes les applications susceptibles d’être utilisées par l’ordinateur,
– le logiciel : programme ou ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.

Page 71

Réception
L’acceptation, expresse ou tacite, par votre client, avec ou sans réserve, des travaux que vous avez effectués pour son compte.
Réclamation (garantie « responsabilité des dirigeants »)
– toute demande amiable formulée par écrit et introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale dans le but de mettre en cause sa responsabilité pour faute,
– toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale sur le fondement d’une faute,
– toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute juridiction ou autorité de contrôle sur le fondement d’une faute,
– toute enquête, instruction, investigation ou poursuite civile, pénale ou administrative introduite par toute juridiction ou autorité de contrôle à l’encontre d’un assuré sur le fondement d’une faute,
– toute réclamation conjointe,
– toutes les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans une même faute ou une même série de fautes et ayant la même cause technique constituent une seule et même réclamation.
Redevance
Prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu’il a autorisées à en poursuivre l’exploitation à leurs risques.
Responsabilité environnementale
La responsabilité instaurée par la directive européenne n°2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne (Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 codifié au Code de l’environnement, en droit français).
Service assistance
Le service est délivré par AXA Assistance France.
Siège social : 6, Rue André Gide 92320 Châtillon. S.A. au capital de 23 840 020 €. 311 338 339 RCS Nanterre.
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 11060030 – (www.orias.fr).
Sol
Formation naturelle superficielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol, le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.
Souscripteur
La personne physique ou morale ayant conclu le contrat avec nous.
Souscripteur (Définition propre à la garantie « 3.3 responsabilité des dirigeants »)
L’entité juridique indiquée aux Conditions particulières, qui souscrit le présent contrat et qui agit pour le compte et à votre profit.

Page 72

Tiers
Toute personne autre que :
– vous-même, et dans l’exercice de leurs fonctions :
– vos représentants légaux lorsque vous êtes une personne morale,
– vos associés,
– vos préposés, stagiaires, candidats à l’embauche et aides bénévoles lorsqu’ils remplissent les conditions
leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.
Valeur réelle
Valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.
Valeur de remplacement à neuf
Montant nécessaire à la réparation ou à la reconstruction des biens endommagés au jour du sinistre.
Valeur de sauvetage
Valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et pièces encore utilisables d’une manière quelconque ou considérés comme vieilles matières.
Valeur vénale d’un bâtiment
Valeur de vente au jour du sinistre majorée des frais de déblai et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu.
Vétusté
Dépréciation des biens, en raison de leur âge et de leur état au jour du sinistre.
Virus informatique
Programme ou ensemble de programmes informatiques qui s’implante au sein des programmes en les parasitant, qui se duplique à l’insu des utilisateurs et produit ses effets dommageables lorsqu’il est exécuté ou quand survient un événement déterminé.
Zone industrielle (ZI)
Zone spécialement localisée et équipée en vue d’accueillir des établissements industriels.

Page 73